Crédit d’impôt-intéressement pour les entreprises

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crédit d'impôt

Rappel du dispositif du Crédit d’impôt-intéressement

La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a créé un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices dû par les entreprises concluant des accords d’intéressement ou des avenants portant notamment sur la formule de calcul de l’intéressement prévue dans ces accords.

Ce crédit d’impôt est codifié aux articles 244 quater T, 199 ter R, 220 Y et 223 O du Code général des impôts. Il a fait l’objet de divers aménagements dans le cadre de la loi de finances pour 2011 :

  • il est désormais réservé aux entreprises de moins de cinquante salariés;
  • Le taux du crédit d’impôt est porté de 20 % à 30 % ;
  • L’assiette du crédit d’impôt (30 %) est déterminée par différence entre, d’une part, les primes d’intéressement mentionnées à l’article 244 quater T-I du même Code dues au titre de l’exercice et, d’autre part la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent ou, si leur montant est plus élevé, les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent.

Le crédit d’impôt est soumis au respect de la réglementation communautaire « de minimis ». La règle « de minimis » fait partie des règlements décidés par l’Union européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Cette règle appartient aux textes définissant les intensités d’aide pouvant être accordées aux entreprises.

La règle « de minimis » prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d’aides dites « de minimis » sur une période de 3 exercices fiscaux. Ce plafond est ramené à 100 000 € pour les entreprises de transport étant ajouté :

  • la période de 3 exercices fiscaux est calculée de manière glissante. La période doit donc comprendre l’exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents ;
  • le plafond de 200 000 € est un plafond qui ne doit pas être dépassé, même par une seule aide. Le cumul des aides de minimis perçues par une entreprise doit toujours rester inférieur à 200 000 €. L’aide qui aboutirait au dépassement de ce plafond ne pourra pas être considérée comme autorisée comme aide de minimis, et ne sera pas accordée ;
  • Le plafond de 200 000 € tient compte de l’ensemble des aides « de minimis» déjà obtenues par l’entreprise, quelle que soit leur forme (subventions, avances remboursables, aides fiscales, etc.).

L’entreprise doit savoir quand elle risque de dépasser ce plafond de 200 000 €. D’ailleurs, lorsqu’une aide est soumise à la règle « de minimis », le dossier de demande implique de renseigner les aides « de minimis » déjà perçues. L’entreprise doit donc garder un récapitulatif des aides qu’elle a reçues, en notant les dates d’octroi, le type d’aide et le montant  obtenu, en particulier, elle doit se souvenir des aides fiscales ou exonérations de cotisations sociales  soumises à la règle « de minimis » dont elle a pu bénéficier.

L’effet de seuil…

Un effet de seuil existait pour les entreprises franchissant pour la première fois le seuil des 50 salariés éligibles pour le crédit d’impôt-intéressement.

… maintenant neutralisé par la LFP 2016

Conformément aux engagements pris le 9 juin 2015 en faveur de l’emploi dans les T.P.E. et dans les P.M.E., le Gouvernement a fait adopter au Parlement une mesure visant à limiter les effets de seuil d’effectifs de certains régimes fiscaux, afin de supprimer les risques de « désincitation  à l’embauche de salariés supplémentaires » auxquels auraient conduit le franchissement d’un seuil. Concrètement, l’article 15 de la loi de finances pour 2016 neutralise les effets de seuils d’effectifs de l’article 244 quater T du Code précité,  qui prévoit un crédit d’impôt,  en faveur des entreprises qui concluent des accords d’intéressement.

L’administration fiscale a commenté  les dispositions de l’article 15 de la loi de finances  pour 2016 prévoyant  un gel, une neutralisation temporaire  des effets de seuil pour les entreprises employant moins de 50 salariés éligibles au crédit d’impôt au titre des primes d’intéressement. C’est ainsi que une entreprise qui emploie moins de 50 salariés, qui constate un dépassement du seuil d’effectif à la clôture de son exercice, clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, conserve le bénéfice du crédit d’impôt au titre de cet exercice et des deux exercices qui suivent.

Ces commentaires sont intégrés dans la base BOFIP-Impôt (mise à jour du 3 février 2016).

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