Le crédit d’impôt “maître-restaurateur”

0
372
Restauration

Lorsqu’on parle « crédits d’impôt », il est courant de penser par association d’idée, aux « niches fiscales ». Si le gouvernement sortant et celui qui l’avait précédé ont pas mal « taillé » dans ces fameuses « niches », force est de constater que pendant que certaines disparaissaient, d’autres se créaient, et pas toujours parmi les plus connues du grand public. C’est précisément le cas du crédit d’impôt « maître-restaurateur ».

Quels peuvent en être les bénéficiaires ?

Ce sont les entreprises de restauration soumises à un régime réel d’imposition ou bénéficiant d’un régime temporaire d’exonération.

Sous quelles conditions ?

Le dirigeant de ces entreprises de restauration, ou un de leurs salariés ayant obtenu le titre de « maître-restaurateur » entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017 [loi du 29 décembre 2015, n° 2015-1785, article 19], pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016.

Pour quel crédit d’impôt ?

Il est égal à 50% des dépenses permettant l’application de normes d’aménagement et de fonctionnement selon un cahier des charges en termes de dotations aux amortissements ou de dépenses destinées à améliorer l’accueil de la clientèle à mobilité réduite, ou de dépenses courantes, lesquelles depuis le 1er janvier 2016 sont limitées aux dépenses d’audit externe effectué au titre de « maître-restaurateur », et engagées au titre de l’année d’obtention de ce titre, et des deux années suivantes, dans la limite de 30 000 €.

A noter que le titre de « maître-restaurateur » est attribué pour quatre ans aux dirigeants qui justifient de leur qualification et de leur compétence, sous l’expertise d’un rapport d’audit externe qui vérifie l’application du cahier des charges. Si l’attribution du titre de « maître-restaurateur » est renouvelée pour quatre ans, l’entreprise peut solliciter le renouvellement de son crédit d’impôt pour l’année de renouvellement et les deux années suivantes.

Si le titulaire du titre de « maître-restaurateur » est un salarié de l’entreprise, il doit être employé par celle-ci depuis au moins un mois au 31 décembre de l’année d’attribution du titre, et avoir conclu avec elle un contrat de travail (CDD ou CDI) pour une période minimale de douze mois et un temps de travail ne pouvant pas être inférieur à la durée minimale définie à l’article L 3123-14-1 du Code du travail.

et pour quel usage ?

Il s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés selon le cas, dû par l’entreprise pour les années au cours desquelles les dépenses ouvrant droit à ce crédit d’impôt ont été exposées, ou s’il existe un excédent de crédit, il est restitué au contribuable.

Codification de ce crédit d’impôt

Ce crédit d’impôt est régi par les articles 244 quater Q, 220 U et 199 ter P du Code général des impôts. Il est soumis au « règlement des minimis » 1407/2013 qui autorise les allègements fiscaux, appréciés en termes d’avantages en impôts, dont le montant total ne dépasse pas 200 000 € sur une « période glissante » de trois exercices fiscaux, quels que soient la forme et l’objectif des allègements.

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here