Crowdfunding : déductibilité fiscale de la perte en capital de prêts non remboursés

Dans le Projet de Loi de Finance rectificatif 2015, Bercy accorderait aux particuliers la déductibilité fiscale de la perte en capital de prêts non remboursés. Adoptée en première lecture par l’assemblée nationale, la mesure serait applicable dès 2016.

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Financement Participatif (Crowdfunding)

Le financement participatif, ou « Crowdfunding »

Le financement participatif (en anglais crowdfunding) décrit tous les outils et méthodes de transactions financières qui font appel à un grand nombre de personnes afin de financer un projet d’entreprise. Le prêt aux particuliers (pair-à-pair), ou plateformes de prêts pour financer les particuliers exercent généralement avec l’accord d’une banque partenaire pour assurer la transparence des opérations. Le financement participatif comprend différents secteurs tels que le don («donation crowdfunding»), la récompense (ou don avec contrepartie), le prêt (aussi appelé «credit crowdfunding», «crowdlending»,  «peer-to-peer lending» ou «prêt participatif»), l’investissement en capital («equity crowdfunding»). Il s’agit d’opérations sans intermédiaires, passant beaucoup par le biais d’internet et des réseaux sociaux, mais néanmoins réglementées. (source Wikipédia).

C’est donc une technique de financement, principalement pour les «  start-up », qui font appel, surtout par le biais d’  internet et des réseaux sociaux, des milliers de personnes afin d’apporter à ces « start-up » les fonds nécessaires au démarrage de leur projet. Les capitaux versés sont parfois faibles, mais c’est le nombre de contributeurs qui permet, par addition, à une entreprise, de trouver des centaines de milliers d’euros lui permettant de commencer son activité et d’attirer ensuite d’autres sources de financement, plus facilement. Le crowdfunding (en français : « financement par la foule »), est en quelque sorte un complément aux autres financements,  pouvant être assurés par des amis, l’entourage, la famille des entrepreneurs.

Un financement participatif règlementé

Le législateur a souhaité, à l’origine de cette forme de financement des entreprises, que celui-ci s’établisse dans un cadre juridique sécurisé. L’ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif, a donc été prise sur le fondement de l’article 1er de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ; elle a créé un cadre juridique sécurisé, permettant d’en assurer le développement et d’offrir une protection des prêteurs.

Selon cette ordonnance, les particuliers ont ainsi pu consentir un prêt rémunéré à taux fixe à d’autres personnes, physiques ou morales, pour le financement d’un projet professionnel ou des besoins de formation, avec la mise en relation par un intermédiaire en financement participatif, les conditions de cette dernière étant détaillées dans un  décret en date du 16 septembre 2014, qui détermine les conditions d’accès à la profession de conseillers ou d’intermédiaires en financement participatif,  ainsi que les règles de bonne conduite que ces professions réglementées sont tenues de respecter.

L’amendement gouvernemental adopté, et la déductibilité fiscale qui en résultera

Le gouvernement a proposé que les particuliers qui consentent des prêts puissent imputer la perte en capital subie éventuellement en cas de non remboursement de ce prêt qui est acquise lorsque la créance détenue à ce titre par le prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272 du Code général des impôts.

L’amendement gouvernemental précisait que « pour la détermination de l’impôt sur le revenu, cette perte sera admise en déduction, pour son montant effectivement supporté par le contribuable, du montant imposable des intérêts afférents aux autres prêts consentis dans les mêmes conditions. Cette imputation sera possible au titre de l’année où le caractère irrécouvrable de la créance est constaté et des cinq années suivantes. Ce mécanisme d’imputation ne s’appliquera pas, en revanche, pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux qui resteront dus sur le montant brut des produits perçus ».

Cet amendement adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale et intégré à l’article 13 bis, a conduit à la création d’un nouvel article après l’article 13 au Projet de Loi de Finance Rectificative 2015,  instituant dans le Code déjà cité,  un article 125‑00 A comme suit :

Art. 125‑00 A. – La perte en capital subie en cas de non remboursement d’un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est imputable, à compter de l’année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272, sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.

Cette mesure serait applicable aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.

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