Obligation de déclarer les comptes bancaires « inactifs » ou « dormants » détenus à l’étranger

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Comptes bancaires à l'étranger

L’obligation de déclarer ses avoirs détenus à l’étranger, actuellement réservée aux comptes ouverts, utilisés ou fermés, est étendue aux comptes « inactifs » ou « dormants ».

Les contribuables domiciliés fiscalement en France ou à Monaco sont tenus de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, qu’ils en soient titulaires en propre ou en indivision, ou qu’ils bénéficient d’une procuration.

Une obligation étendue résultant de la loi n° 2018-898 du 23/10/2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale

Afin de pouvoir exercer son contrôle sur l’ensemble des avoirs détenus à l’étranger par les contribuables, la  loi  n° 2018-898 du 23/10/2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale étend l’obligation de déclaration aux comptes « inactifs » et « dormants », c’est-à-dire à ceux sur lesquels aucun mouvement – au débit ou au crédit – n’a été enregistré au cours de la période visée par la déclaration.

L’entrée en vigueur de cette obligation est fixée par décret.

Obligation déclarative stricte

Les comptes détenus à l’étranger sont à déclarer, chaque année, sur un imprimé n° 3916 (Cerfa n° 11916*11).

Ce document doit être joint à la déclaration annuelle des revenus du contribuable concerné.

Sanctions sévères en cas de non-déclaration de comptes bancaires détenus à l’étranger

Les personnes qui ne remplissent pas leur obligation déclarative encourent une amende de 1 500 € par compte non déclaré (Vous pouvez consulter l’article que nous avons rédigé à ce sujet : Faut-il déclarer un compte à l’étranger ? / Faut-il déclarer un compte Paypal ?)

Le montant de cette pénalité peut atteindre 10 000 € si le compte est détenu dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative ou 20 000 € en cas de trusts.

Une majoration de 80 % de tous les rappels d’impôt liés aux sommes ou produits inscrits sur le compte bancaire non déclaré est également prévue.

De plus, en cas de découverte par  l’administration fiscale d’ un comportement frauduleux quant à ce ou ces compte(s), elle peut aussi engager des poursuites pénales pour le délit de fraude fiscale aggravée.

Dans ce cas, le contribuable peut encourir une peine pouvant aller jusqu’à 7 ans de prison et 3 000 000 euros d’amende.

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