Les frais de transport déductibles “domicile – lieu de travail” ne devraient-ils pas être repensés ?

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compteur kilométrique

Jadis, l’option frais réels et notamment celle des frais de transport pour relier son domicile au lieu de travail, et vice versa, fut longtemps la bouteille à l’encre fiscale, avec beaucoup de contentieux à la clef, jusqu’à ce que, un jour, une décision administrative cite ce chiffre « fatidique » de 40 km (aller) comme censé représenter la distance normale maximale admissible, on n’ose pas dire décente, devant séparer le « chez soi » de l’entreprise dans laquelle on travaille, toute distance supérieure étant considérée comme anormale, et par voie de conséquence, pour convenances personnelles, le choix de l’habitat en étant la cause principale, érigeant en « règle » ce kilométrage, 40 Km, jamais actualisé ni remis en cause depuis plusieurs dizaines d’années.

Cette « règle » résulte des dispositions de l’article 83-3° du Code général des impôts, selon lequel la déduction des frais réels engagés pour rallier le domicile au lieu de travail et retour est admise à concurrence d’une distance de 40 km et un seul aller-retour par jour (soit 80 Km), et au-delà de ces 40 km, c’est au contribuable (qui opte pour la déduction de ses frais réels naturellement), de justifier de circonstances exceptionnelles, particulières, soit liées à l’emploi exercé, soit d’ordre social ou familial, pour pouvoir prétendre obtenir la déduction intégrale de tous ses frais kilométriques.

Exceptionnellement, mais sur justifications, l’administration fiscale admet jusqu’à deux aller-retour par jour, soit 160 km, en présence de situations particulières (absence de cantine, restaurant sur place ; pause méridienne très longue ; obligation de soins à donner à un enfant (ou à un parent) chaque midi, etc…).

Chaque cas étant particulier, au fil du temps la jurisprudence a vu proliférer les  « cas particuliers », obligeant le Fisc à en tenir compte (toujours sur justifications), et l’administration fiscale a d’ailleurs précisé que l’appréciation de ces circonstances doit tenir compte de l’évolution des comportements sociaux ainsi que des condition d’emploi des salariés, notamment des difficultés économiques du bassin d’emploi dans lequel se trouve le domicile du salarié, si celui-ci est situé en zone rurale ou au contraire si l’emploi se trouve du côté étranger d’une zone frontalière.

Un cas d’espèce qui devient la « règle »

C’est une décision, un « cas d’espèce » sans doute, qui a, peut-être imprudemment, considéré que 40 km de distance domicile- lieu de travail constituaient fiscalement parlant la « normalité », et donc la « règle », laquelle n’a pourtant rien de scientifique ! On peut d’ailleurs se demander pourquoi pas 50 Km, ou plus, ou encore moins, 30 km ? On ne voit pas davantage sur quelles bases sérieuses il aurait pu être établi une distance valablement et totalement incontestable, autant  devant les services des impôts que devant les juridictions !

De fait, tous les juges, du tribunal administratif au Conseil d’Etat en passant par les Cours administratives d’appel, appliquent « comme un seul homme » cette « sacro-sainte règle des 40 Km », comme dernièrement la Cour Administrative d’Appel de Paris, dans son arrêt n° 15PA01765 rendu le 2 juin 2016 à l’encontre d’un contribuable pilote de ligne à l’aéroport d’Orly, mais dont l’habitation principale se trouve être à une distance supérieure à 40 km.

Ne pouvant compte-tenu de l’importance de ses revenus, justifier d’une quelconque impossibilité d’acquérir un logement plus près d’Orly en raison des prix immobiliers par exemple, la Cour a rejeté son appel et donné raison à l’administration fiscale.

Ces 40 km ne sont pas pour autant totalement dus au hasard. Ils représentent un trajet moyen d’une quarantaine de minutes, plus ou moins. Par ailleurs les services des impôts « ferment les yeux » lorsque la distance réelle dépasse légèrement les 40 km (par exemple 42, 44 Km..) et elle admet la déduction totale.

En revanche on peut comprendre qu’un contribuable qui voudrait déduire en frais réels un trajet de 150 ou 200 Km aller (300 à 400 km aller-retour), ait conduit l’administration des impôts à fixer cette limite de 40 km. 150 ou 200 Km en effet, représentent environ en milieu périurbain par exemple un temps de conduite de 2 heures à 2 heures ½ aller, et autant au retour, et il est légitime de s’interroger sur la faisabilité d’un tel périple 220 jours ouvrés par an, sans envisager tôt ou tard, de rapprocher son logement du lieu de travail !

Un alignement aveugle et de plus en plus contestable…

En effet, ce n’est pas tout de prendre en considération la situation financière et  salariale  du contribuable, car lorsqu’il s’agit d’un foyer fiscal, dans lequel les deux conjoints ont un emploi et doivent utiliser deux véhicules pour se rendre à leur lieu de travail respectif, la situation se complique et il convient de vérifier que l’autre conjoint ne remplit pas, lui, les conditions (< 40 km) voire, travaille tout près du domicile : dans ce dernier cas, celui des deux conjoints qui dépasse, même largement, les 40 Km pourra déduire intégralement tous ses frais kilométriques ! ;

Mais si le couple a des enfants en bas âge ou scolarisés, l’un des parents ou les deux s’ils ont plus d’un enfant, ne peuvent faire autrement que d’accompagner leurs bambins à leur école respective chaque matin, et de les y rechercher le soir, et comme il ne peut être fait obligation aux écoles de se trouver sur le trajet normal et le plus direct « domicile-lieu de travail » de chacun des parents, l’administration fiscale, dans sa grande mansuétude, n’admet ni ne reconnaît à cet égard ces « détours » pourtant obligatoires ! Il en va de même si l’enfant, non-encore scolarisé, doit être déposé chez la nourrice ou à la crèche le matin, et repris le soir !

Il existe de ce fait une longue liste de  « circonstances exceptionnelles » pour le contribuable, non-exhaustive évidemment, allant du coût du logement à l’obligation de résider près d’un centre d’hébergement spécialisé pour enfants handicapés, jusqu’à celle d’apporter des soins réguliers et permanents à un parent domicilié près de l’habitation du contribuable, ou encore celle des obligations et mandats syndicaux !

En fait, il est évident que cette « règle » des 40 km, même rafistolée à force « d’exceptions qui confirment la règle », n’a absolument pas évolué avec le temps, et ne s’est pas adaptée aux contraintes d’aujourd’hui, sociales, mais surtout économiques : il n’est plus du tout rare qu’un salarié doive parcourir 100 Km le matin et autant le soir (voire plus), parce que, licencié de son entreprise, il n’a pas pu trouver un emploi plus près de chez lui !

Le Fisc estime d’ailleurs à 3 années environ,  la durée normale qu’il faut estimer pour que le salarié s’assure de la « stabilité » de son nouvel emploi, avant de songer à déménager et venir habiter au plus près. Mais un autre facteur entre aussi en compte : celui du coût du logement, si variable d’un département à un autre, d’une région à une autre !

Une actualisation de la distance aller « domicile-lieu de travail » à 100 Km, au lieu des 40 actuels, tout en supprimant une partie des « circonstances particulières » citées au Bofip (bulletin officiel), simplifierait les choses tout en contentant un maximum de contribuables…

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