Mécanisme de déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement

Le Premier Ministre a annoncé le 8 avril 2015 en Conseil des Ministres, des mesures visant à stimuler l’investissement des entreprises, dont la mise en œuvre d’un avantage fiscal exceptionnel pour tous les investissements industriels réalisés au cours des douze prochains mois.

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investissements des entreprises

Le Premier Ministre a annoncé  le 8 avril 2015 en Conseil des Ministres, des mesures visant à stimuler l’investissement des entreprises, dont la mise en œuvre d’un avantage fiscal exceptionnel pour tous les investissements industriels réalisés au cours des douze prochains mois.

En effet, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du code général des impôts.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Sont concernées, les personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent de l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que l’ensemble des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés. Les entreprises doivent être soumises à l’impôt suivant le régime du bénéfice réel normal ou simplifié de plein droit ou sur option.

Les entreprises imposées forfaitairement en sont donc exclues.

La mesure s’applique aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent les biens concernés.

Toutefois, pour les biens d’équipement faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat, la déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l’entreprise crédit-preneur ou locataire.

Le bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction exceptionnelle, que le preneur ou le locataire pratique ou non la déduction sur le bien en cause.

Quels sont les biens d’équipement éligibles ?

La déduction s’applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l’article 39 A du même Code et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

  • les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport ;
  • les matériels de manutention ;
  • les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
  • les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie, sauf les  installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat, sous réserve des matériels destinés à une production d’énergie électrique bénéficiant d’un tarif réglementé ;
  • les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
  • Les logiciels : le régime d’amortissement des dépenses relatives à l’acquisition ou à la production de logiciels dépend du degré d’autonomie du logiciel par rapport à l’équipement auquel il s’incorpore. Lorsque le logiciel est indissociable du matériel éligible à l’amortissement dégressif, il est alors lui-même éligible à l’amortissement dégressif et à la déduction exceptionnelle. Mais les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation, sont également éligibles à la déduction exceptionnelle (exemples : logiciels de programmation, de gestion de production, de maintenance).

Il n’est pas nécessaire que l’amortissement dégressif soit effectivement pratiqué par l’entreprise pour que la déduction s’applique, il suffit que le bien soit éligible à l’amortissement dégressif. Par ailleurs, la possibilité éventuelle de pratiquer un amortissement exceptionnel est sans incidence sur la répartition de la déduction sur la durée réelle d’utilisation du bien concerné.

Dates en vigueur ?

Les biens d’équipement doivent être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016, ou avoir fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat entre ces mêmes dates.

La date d’acquisition ou de fabrication à retenir est celle du point de départ de l’amortissement dégressif.

La date à considérer pour  le matériel et l’outillage achetés est celle à laquelle l’accord ayant été réalisé avec le fournisseur sur la chose et le prix, l’entreprise en est, conformément aux principes généraux du droit (civil : la vente est réputée parfaite) , devenue propriétaire, bien que la livraison et le règlement du prix aient lieu  à un autre moment.

Pour les matériels dont la fabrication est échelonnée, la date de transfert de propriété est fixée lors de la réception provisoire, c’est-à-dire au moment où l’acheteur donne son accord sur la chose. Les acomptes versés par l’acheteur avant l’achèvement du matériel commandé ne peuvent ouvrir droit à la déduction.

Lorsqu’il s’agit de biens construits par l’entreprise (pièces ou matériels destinés à être incorporés dans un ensemble industriel devant être construit ou fabriqué par l’entreprise elle-même ou avec l’aide de sous-traitants ou de façonniers), la déduction ne peut s’effectuer qu’à partir de la date d’achèvement de l’ensemble.

Pour les biens pris en crédit-bail ou loués avec option d’achat, la déduction concerne les biens faisant l’objet de contrats conclus à compter durant la même période, du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016.

Comment s’applique la déduction ?

  • La déduction est égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens éligibles, c’est-à-dire la valeur définie à l’article 38 quinquies de l’annexe III au Code général des impôts, hormis les coûts d’emprunts engagés pour l’acquisition ou la fabrication de l’immobilisation que l’entreprise a pu, à son choix et conformément aux dispositions de l’article 38 undecies de l’annexe III au susdit code, comprendre dans le coût d’origine.

La déduction est répartie selon le mode linéaire et  sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, calculés au prorata temporis.

  • Biens pris en location dans les conditions de l’article L. 313-7 -1 du code monétaire et financier et dans le cadre d’opérations de location avec option d’achat. La valeur d’origine est la valeur du bien éligible à la signature du contrat, et que le locataire aurait pu inscrire à l’actif s’il en avait été propriétaire.

La déduction est égale à 40 % de cette valeur au moment de la signature du contrat, hors frais financiers. Elle est répartie sur la durée normale d’utilisation du bien qui aurait été appliquée si l’entreprise avait été propriétaire du bien. Elle cesse à compter de la cession ou de la cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat par le preneur. Elle ne peut pas s’appliquer à un nouvel exploitant du bien.

Quid de la décomposition sur la déduction exceptionnelle ?

La méthode par composants suppose que les composants identifiés à l’origine, ou à l’occasion d’un renouvellement, fassent  l’objet d’une comptabilisation séparée et d’un plan d’amortissement distinct. Les composants sont éligibles à la déduction exceptionnelle, même s’ils sont remplacés, s’ils sont eux-mêmes éligibles à l’amortissement dégressif compte tenu de leur nature ou si l’immobilisation à laquelle ils se rattachent est éligible à ce mode d’amortissement, sous réserve qu’ils soient acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et qu’il s’agisse de composants qui ne sont pas usagés. Pour la déduction exceptionnelle se rapportant aux immobilisations décomposées, l’entreprise doit normalement suivre le rythme d’amortissement propre à la structure et aux différents composants.

A contrario, lorsque l’investissement porte seulement sur un composant, la déduction exceptionnelle est répartie sur la durée réelle d’utilisation de ce composant. De plus, lorsque le composant est amorti fiscalement sur une durée plus courte que sa durée réelle d’utilisation, la durée de répartition de la déduction exceptionnelle correspond à la durée d’amortissement fiscale du composant.

Enfin, quand les biens d’équipement répondent à la définition d’installations complexes spécialisées, la déduction exceptionnelle peut être répartie sur la durée du plan d’amortissement unique.

Déduction du résultat imposable

Cette déduction exceptionnelle ne peut s’opérer que par voie extra-comptable, donc « hors comptabilité », sur le tableau de détermination du résultat fiscal de la liasse fiscale, ligne « déductions diverses », soit :

  • entreprises soumises au régime du bénéfice réel : à la ligne XG du tableau n° 2058-A ;
  • entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition, à la ligne 350 du cadre B de l’annexe n° 2033-B.

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