COVID-19 : incidences sur les « délais fiscaux » et « prescription fiscale »

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Delais fiscaux et prescription fiscale

En cette période – pénible pour tous – de « confinement » et de fonctionnement « au ralenti » de notre économie et de nos administrations, pour cause de pandémie du COVID-19, se sont posées un certain nombre de questions quant à la tenue de certains « délais » – tant pour les contribuables, redevables que pour l’administration fiscale – tant que cette période de « confinement » perdurera ou plus exactement, « l’état d’urgence sanitaire ».

Les services de Bercy ont réfléchi à cela, et ils ont prévu de suspendre les délais non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de « l’état d’urgence sanitaire ». L’ordonnance n° 2020 -306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prend plusieurs mesures générales s’appliquant aux usagers et à l’administration ; ses articles n° 10 et 11 comprennent des dispositions spécifiques en matière fiscale et en matière de recouvrement des créances publiques.

Bercy vient de commenter les mesures issues de cette ordonnance et préciser leurs incidences en ce qui concerne le contrôle fiscal, les agréments ainsi que les rescrits. Ces commentaires ont fait l’objet d’une consultation publique du 3 avril au 13 avril 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.

Dispositions générales

Sauf dans le cadre de mesures de report prises par instructions aux services des impôts (« services des impôts des entreprises » (SIE) ; « services des impôts des particuliers » (SIP)) et celles accordées sur demande des contribuables comme des reports d’échéances, les contribuables devront déclarer et payer leurs dettes fiscales selon les règles et le calendrier de droit commun.

Sauf dispositions contraires, l’ordonnance n° 2020 -306 s’applique aux délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’ « état d’urgence sanitaire » déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi concernant ce dernier.

Tous les actes, recours, actions en justice, formalités, inscriptions, déclarations, notifications ou publications, prescrits par la loi ou le règlement (à l’exception donc de stipulations contractuelles) et qui devaient être réalisés durant la période de référence précitée, n’emporteront pas l’effet attaché à leur inexécution c’est-à-dire : nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, déchéance d’un droit, s’ils sont réalisés dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de la période précitée, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

A cet égard, le BOI-DJC-COVID19-10-20200403, n°50 fournit des exemples.

Les délais de prescription

Les « délais de prescription » suspendus sont applicables aux procédures de contrôle fiscal lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020. Cette suspension s’applique non seulement aux rectifications mais également aux intérêts de retard, majorations et amendes. On sait que Bercy a interrompu ses « contrôles fiscaux » afin de mieux concentrer les efforts de ses services sur la crise actuelle et les recentrer sur les aides au redémarrage de l’économie et à l’accompagnement des contribuables et redevables, en particulier les TPE et PME.

Concrètement, les délais de reprise concernés sont ceux arrivant à expiration le 31 décembre 2020 pour :

  • la prescription sexennale (article L 186 du Livre des Procédures Fiscales – LPF) ;
  • la prescription triennale (article L.169 al 1, L.176 et L.180 du LPF) ;
  • la prescription décennale (article L. 169 al 2 et 5, L. 176 al. 2 et L. 181-0 A du LPF).

Ainsi le « délai de reprise » de l’administration est suspendu pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’ « état d’urgence sanitaire » pour la seule année se prescrivant au 31 décembre 2020 (2017) quelle que soit la date d’engagement du contrôle.

Les délais de reprise expirant postérieurement au 31 décembre 2020 ne sont pas concernés par la suspension. A cet égard, des exemples sont donnés au BOI-DJC-COVID19-20-20200403, n°20.

Les autres délais de procédure

L’article 10-I-2° de l’ordonnance n° 2020-306 s’applique à tous les autres délais prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal ou de recherche, ainsi qu’à ceux applicables en matière d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : ces délais sont suspendus « pour la durée de l’état d’urgence sanitaire plus un mois », et ils concernent autant l’administration pour agir que les contribuables ou redevables.

Ainsi, les délais ayant commencé à courir avant le 12 mars 2020 et non échus à cette date ne sont décomptés que pour la période s’achevant le 11 mars 2020 (minuit), puis ne recommencent à courir qu’après la fin de la période de suspension, « durée de l’état d’urgence sanitaire plus un mois ».

Si des délais venaient à naître pendant la période de suspension, ils ne commenceront à courir qu’après la fin de cette période de suspension (voir exemples au BOI-DJC-COVID19-20-20200403, n°40).

Les agréments fiscaux

L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 prévoit que sont suspendus pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’ « état d’urgence sanitaire » les délais en cours à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis d’une administration doit intervenir ou est acquis implicitement.

Cela concerne les procédures d’agrément fiscaux pour lesquelles un accord tacite est réputé acquis en l’absence de réponse dans le délai imparti (2 ou 3 mois), et plus particulièrement les agréments relatifs aux investissements outre-mer (article 217 undecies-III du code général des impôts (CGI)).

Ce délai (2 ou 3 mois) est désormais suspendu pendant la période définie à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : ainsi :

  • le délai écoulé au 12 mars 2020 ne commencera à courir qu’à l’expiration de la période de suspension ;
  • le délai qui viendrait à courir pendant la période de suspension ne commencera à courir qu’à l’expiration de la période de suspension.

Les rescrits fiscaux

L’article 10-I-2° de l’ordonnance n° 2020-306 suspend pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’« état d’urgence sanitaire », tant pour le contribuable que pour les services de l’administration, l’ensemble des délais en cours applicables en matière de rescrit.

Les délais qui auraient commencé à courir pendant « l’ état d’urgence sanitaire », verront leur point de départ reporté à la date d’expiration de cet état.

Diverses procédures de rescrit sont assorties d’un délai au terme duquel l’accord de l’administration est tacite en l’absence de réponse (« principe du silence vaut accord », issu de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, publiée au J.O. du 1er novembre 2014 et assortie de trois décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014).

Le délai est de trois ou six mois selon le cas. Tous ces délais assortis d’un accord tacite sont désormais suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu’au terme d’une période identique à celle applicable aux agréments fiscaux (voir supra). De même, les délais qui courraient pendant la période de suspension ne commenceront à courir qu’à l’expiration de la susdite.

Il est aussi prévu un report du terme fixé par la loi pour les formalités à accomplir par tout contribuable désireux de faire une demande d’agrément ou (et) de rescrit.

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