Quels sont les délais de réponses du Fisc ? Doivent-ils être égaux à ceux assignés aux contribuables?

8
4109
Délais de réponse du FISC

Une proposition de loi vient d’être déposée (et devrait être adoptée sans problème), tendant à égaliser (ce qui n’est pas un mal !!!) les délais de réponse de l’administration fiscale et ceux des contribuables, ces derniers ne “luttant pas à armes égales” jusqu’ici… et de loin !…

Une inégalité de droit et de fait entre l’administration fiscale et les contribuables

Nous connaissons tous la pratique qui consiste pour les  services de contrôle des impôts, particulièrement ceux de contrôle dit « sur pièces » c’est-à-dire « du bureau », par simple rapprochement entre les déclarations établies, les montants déclarés, et les multiples informations qu’ils reçoivent de tiers, comme prévu par la loi,  à adresser généralement dans les deux derniers mois de chaque année, aux contribuables une « proposition de rectification » n° 2120-SD.

Selon la procédure suivie (généralement « contradictoire » c’est-à-dire répondant aux conditions des articles L 55 à L 61 du Livre des Procédures Fiscales), le destinataire du ou des redressements « envisagés » à ce stade, dispose d’un délai général de réponse de 30 jours, auxquels peuvent s’ajouter 30 autres jours s’il en fait simplement la demande avant l’extinction du délai général. Cette dernière faculté n’existe pas dans les situations où le contribuable fait l’objet d’une procédure « d’office ».

Mais nous savons tous également que, si l’administration fiscale est rigoureuse dans les délais impartis aux contribuables redressés, elle l’est très nettement et beaucoup moins envers elle-même, quand il s’agit pour elle de répondre aux observations produites par les contribuables aux rectifications envisagées à leur encontre !

Il n’est pas rare, en effet, que des services de contrôle, répondent 10 mois, voire 15 mois après les observations qu’ils ont reçues du contribuable, lequel ne recevant plus de nouvelles pendant un temps assez long, se demande ce qu’il advient de la procédure dont il est l’objet et serait même fondé à penser que les impôts ont abandonné « la partie » !

Or il n’en est rien ! Il est d’ailleurs frappant de constater que l’on retrouve ce même problème de délai de « réaction » de l’administration fiscale, dans les dates d’inscription aux rôles d’imposition et de « mise en recouvrement » des impositions qu’elle a entendu maintenir !

Un délai général pour l’administration fiscale : celui de la prescription qu’elle a interrompue

La proposition de rectification n° 2120-SD (si elle est régulière [*]) interrompt la prescription, pour ce qui nous intéresse dans cet article, l’impôt sur le revenu, en ouvrant « en-avant » un délai équivalent à celui de son « droit de reprise » (« en-arrière »), c’est-à-dire 3 ans. Par exemple, le service de contrôle notifie en 2017 : il a jusqu’au 31 décembre 2020 pour clore sa procédure et recouvrer l’impôt. En matière de recouvrement d’ailleurs, le délai des comptables publics est même de 4 ans au lieu de 3.

[*] est considérée comme régulière une proposition de rectification n° 2120-SD qui comporte dans la forme toutes les énonciations obligatoires, entre autres, désignation du service d’origine, son adresse, la date, le nombre de pages, l’énumération des garanties générales attachées à une procédure de rectification, la qualité du signataire, ses nom prénom et signature, et l’énumération des articles du Code général des impôts et du Livre des Procédures Fiscales visés.

Une inégalité dans les délais de réponse du fisc qui choque, et donne une mauvaise image des services déconcentrés de Bercy

Il suffit de se mettre à la place d’un contribuable « redressé » en fin d’année (N), qui répond (avec prorogation de 30 jours demandée) en janvier (N+1) puis qui n’entend plus parler de rien… jusqu’en février (N+2) par exemple, où il reçoit la confirmation des rectifications par lettre n° 3926-SD !

Pour peu qu’il ne reçoive plus de nouvelles au-delà des 30 jours alloués dans la 3926-SD pour faire état d’observations éventuelles uniquement sur les pénalités appliquées, et que l’année (N+2) s’achève sans qu’il ait reçu d’avis d’imposition (impôt sur le revenu) ou d’avis de mise en recouvrement (TVA, par exemple), l’intéressé est en droit de se poser un certain nombre de questions et de se demander si son « affaire » n’est pas tout simplement « classée sans suites », d’autant que nombreux sont ceux qui, en pareille situation, ont écrit (courriers postaux ou électroniques) sans jamais recevoir la moindre réponse !

Une proposition de loi pour commencer à harmoniser ces délais de réponse et établir une certaine égalité « fisc / contribuable »

Enregistrée le 27 septembre 2017 sur le Bureau de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi présentée par le Député Jean-Luc Warsmann part du constat suivant :

« Dans le cadre d’une proposition de rectification, autrement dit d’une notification de redressement, l’article R*. 57-1 du livre des procédures fiscales fixe un délai maximal de 30 jours au contribuable pour exercer son droit de réponse à compter de la réception de la notification de la proposition de rectification. Le défaut de réponse est considéré par l’administration fiscale comme un accord tacite.

En revanche, il apparaît que la réglementation en vigueur n’impose à cette dernière aucun délai pour répondre au contribuable en cas de rejet de ses observations. Aussi la pratique a-t-elle admis que l’administration fiscale bénéficiait pour répondre du délai de la prescription, soit 3 ans.

Bien évidemment, la réponse du fisc ne peut intervenir qu’après un examen approfondi des faits exposés par le contribuable concerné au regard des textes applicables. Néanmoins, et dès lors qu’il s’agit d’une procédure contradictoire, il est pour le moins surprenant que l’une des parties se voit contrainte par un délai et l’autre non.

À cet égard, il pourrait s’avérer indiqué, pour respecter le principe du parallélisme des formes et celui d’égalité des parties, d’instaurer un délai de réponse pour l’administration fiscale qui soit raisonnable dans le cadre des propositions de rectification, c’est-à-dire en l’occurrence identique à celui qui est imparti au contribuable.

Quitte pour cela à accroître le délai actuel de réponse de 30 jours exigé du contribuable, de sorte que l’administration fiscale dispose du temps nécessaire à un examen serein et approfondi des observations qui lui sont transmises.

En conséquence la présente proposition de loi entend, au nom de l’équité et de l’amélioration des rapports entre l’administration fiscale avec les contribuables, fixer à cette dernière un délai de réponse identique à celui imparti à ces mêmes contribuable ».

La proposition de loi déposée consiste donc (après examen par la Commission des lois), à obtenir l’approbation de l’Assemblée afin de compléter les actuelles dispositions du dernier alinéa de l’article L 57 du Livre précité, par la formule suivante : « et notifiée à l’intéressé dans un délai identique à celui qui est imparti au contribuable pour formuler ses observations ou faire connaître son acceptation », premier pas vers un nécessaire parallélisme des délais « administration/ administrés » au nom de l’équité.

8 COMMENTAIRES

  1. monsieur
    pourriez vous me dire suite à une proposition de rectification de droit d’enregistrement pour la valeur vénale d’une maison
    soit disant sous estimée
    les impots nous ont redressé 3 ans apres en 2012
    un avis de recouvrement de de mise en demeure reçus en 2013
    j’ai fait une réclamation en 2016 suite à la vente de la maison à perte
    ma question est : ai je 4 ans par rapport au recouvrement pour réclamer
    car le service des impots a refusé ma réclamation car j’avais jusqu’au 31 12 2015
    merci de votre rponse
    bonne journée

  2. Bonjour Madame,

    J’ai bien pris connaissance de votre question ; réponse vous a été donnée ce même jour (21 mars 2018) par message privé.

    Cordialement,

    DB

  3. Bonjour , monsieur,
    Ayant perdu ma mère il y a quatre ans je me trouve en difficulté avec les services fiscaux car la déclaration de succession n’a pas été déposée dans les temps par le notaire en charge de l’indivision ; une mise en demeure ayant été envoyée à une de mes soeurs avec laquelle je n’ai aucun contact , le reliquat de droits n’a été réglé que lorsque le notaire , contacté par les services des impôts a prévenu le mien de la menace d’une lourde amende : j’ai payé ces droits dés la déclaration déposée . 8 mois plus tard je reçois un courrier nous condamnant à verser une amende de 40% des droits car nous n’avons pas répondu à la mise en demeure dans le temps imparti . J’ai tenté vainement de contacter le notaire de l’indivision qui ne m’a jamais répondu , puis j’ai contacté la chambre des notaires et le service des impôts : c’est là que j’ai découvert l’existence de cette mise en demeure à laquelle le notaire avait du reste répondu que les héritières paieraient le reliquat dés la vente par adjudication de l’immobilier – il n’y avait aucune vente par adjudication !- J’ai dû régler 17000 euros pour n’avoir pas donné suite à un courrier que l’on ne m’a pas expédié , et emprunter pour ce faire . Mon dossier attend sur le bureau de l’inspecteur du fisc , qui m’a reçu aimablement en me disant que j’avais des arguments- notamment des courriers de mon notaire prouvant que je n’avais jamais été prévenue- et que je pourrai saisir le conciliateur au cas où la réponse des services fiscaux ne me satisferait pas , réponse annoncée pour début janvier .J’attends toujours et le conciliateur m’a répondu que sans cette réponse il ne pourrait rien faire . Merci de m’expliquer le moyen de me sortir de cet imbroglio , s’il y en a un . Je sais que les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits mais ceux-ci ont été entièrement réglés : qu’en est-il des amendes pour l’absence de suite donnée à une mise en demeure que l’on ne nous a pas expédiée?

  4. Bonjour,

    Pouvez vous me contacter sur mon site pro cdjf-casav.com via le formulaire de contact tous services, et m’y exposer le plus clairement, complètement et chronologiquement possible, ce qui vous est arrivé. En fonction, je verrai si je puis vous aider ou non. Merci.

  5. Un contribuable reçoit une 2120. Il répond dans les délais. L’adm lui envoi une nouvelle 2120 qui annule et remplace la 1er sans répondre aux observations de la 1er mais tient compte des éléments de réponse pour taxer plus. Est ce légal ?

    • Bonjour @ntab,

      Je pense que vous situez votre question dans le cadre d’un simple “contrôle sur pièces” (ou “du bureau” si vous préférez), par opposition au contrôle fiscal sous la forme d’une vérification de comptabilité, ou d’un ECSFP (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), lesquelles contrôles requièrent l’envoi préalable d’un “avis de vérification” et obéissent à une charte et des règles différentes du simple contrôle sur pièces.

      S’agissant de ce dernier et de votre question : la seconde 2120-SD qui “annule et remplace la précédente en date du—/—/—-” (cette mention doit apparaître au moins en première page de la 2120-SD), a juridiquement pour effet de faire que la première 2120-SD n’existe plus, et l’on peut même dire, n’a jamais existé : en conséquence, aucune obligation de réponse à cette première 2120-SD n’existe ; par ailleurs, s’il est recommandé à l’administration fiscale de respecter un délai de réponse, à la suite d’observations présentées par le contribuable, ce délai n’est que purement théorique et dans les faits, il est très variable.

      Contrairement aux vérifications de comptabilité et ECSFP, l’administration fiscale peut parfaitement notifier un montant supérieur dans une seconde 2120-SD qui annule et remplace la précédente.

      En fait, les informations que vous avez cru bon de formuler par écrit suite à la première 2120-SD ne constituaient plus, dès lors que cette 2120-SD était juridiquement annulée, des observations auxquelles l’agent des impôts était tenu de répondre ! Cependant il en connaissait la nature, et, peut-être maladroitement en répondant vous avez orienté l’agent vers une autre “piste”, le conduisant à vous notifier “plus”, en utilisant ce qu’il a considéré alors comme une “simple information” reçue de vous !
      La bonne attitude dans ce cas là est d’abord de ne jamais se précipiter à répondre à une 2120-SD et de solliciter tous les délais de réponse possibles : 30 jours minimum, augmentés sur demande de 30 jours, sachant que vous pouvez encore faire valoir que vous avez besoin d’un délai complémentaire de réponse pour “x” raisons (ne pas trop tirer sur la “ficelle” tout de même !) ; la seconde recommandation, c’est de ne pas tenter de répondre soi-même à la 2120-SD à moins d’être quelqu’un d’averti dans tous les domaines de la fiscalité et bien au fait des procédures : plutôt interroger un conseil, quel qu’il soit (avocat-fiscaliste, etc) : cela vous aurait évité de “donner du grain à moudre” à cet agent des impôts plutôt “opportuniste” !

  6. Bonjour,

    La proposition de rectification qui m’a été faite le 22/11/2017 porte sur les années 2014 et 2015.
    La nouvelle déclaration de revenu m’est parvenue cette semaine, en 2018.
    L’administration fiscale peut-elle tout de même percevoir la rectification de 2014 ? N’y-a-t-il pas prescription pour cette année ?

    Merci pour votre réponse

  7. Bonjour @ligen,

    Par “nouvelle déclaration de revenu” je suppose que vous avez voulu parler du “nouvel avis d’imposition” faisant suite à la rectification qui vous avait été notifiée le 22 novembre 2017, pour les années 2014 et 2015.

    A supposer que cette proposition de rectification 2120-SD ait été “régulière” en la forme (elles ne le sont pas que très rarement maintenant), elle a donc “interrompu la prescription” pour 3 ans, “en-avant”, c’est à dire jusqu’au 31 décembre 2020.

    L’administration fiscale a donc jusqu’au 31 décembre 2020 pour :
    – vous adresser le “nouvel avis d’imposition” : mais apparemment, c’est chose faite ;
    – vous renotifier dans ce délai et à hauteur du même montant d’impôt réclamé, sur d’autres motifs, par voie de “substitution de base légale”, si jamais elle entendait devoir le faire (ce n’est pas si courant), ou exercer la “compensation” si, ayant tort sur une partie des redressements, elle s’aperçoit qu’en contrepartie, elle n’a pas vu lors de sa proposition 2120-SD initiale, l’omission d’un revenu qui aurait du être déclaré, ou encore (pour exemple, toujours), une charge en réalité “non-déductible” des revenus, ou un crédit d’impôt, ou une réduction d’impôt auxquels le contribuable n’avait en fait pas droit.

    Sans aller jusque là, vous voyez donc que 2014 n’est pas du tout prescrit fiscalement, puisque la proposition de rectification 2120-SD du 22 novembre 2017 a bien interrompu la prescription et ce jusqu’au 31 décembre 2020 !

    Cordialement,

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here