Le dispositif Denormandie ancien : quels avantages ? quelles réductions d’impôt ?

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Dispositif Denormandie ancien

L’administration fiscale a commenté il y a peu les dispositions relatives à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dans le cadre du dispositif Denormandie ancien, proposé par Julien Denormandie, ministre en charge de la Ville et du Logement.

Des pécisions sont en effet apportées,  publiées au Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP) du 31 mai 2019, sur la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, appelée « Denormandie ancien », qui résulte de l’article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances pour 2019, codifiée à l’article 199 novovicies I B 5° du code général des impôts (CGI). Le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 en précise les conditions.

Denormandie ancien : un avantage fiscal, mais « sous conditions »…

d’engagements

La réduction d’impôt qui résulte de ce type d’investissement s’applique, sous condition de respect d’un engagement de location et de plafonds de loyer et de ressources du locataire, et aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent :

  • un logement qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de rénovation définis à l’article 2 quindecies B III de l’annexe III au CGI ;
  • un local affecté à un usage autre que l’habitation et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement.

d’importance des travaux

Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, le montant des travaux de rénovation ou de transformation, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération (prix d’achat du bien + frais de notaire + travaux).

d’éligibilité

La réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans le centre des communes :

  • dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué, (plan Action cœur de ville) ;
  • qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (introduite par la loi Elan) prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation,

Les villes mentionnées dans l’annexe à l’arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies de code général des impôts, au nombre de 244.

de durée

La réduction d’impôt “Denormandie ancien” s’applique aux investissements réalisés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Compte tenu de la date de publication au journal officiel du 27 mars 2019 du décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue à l’article 199 novovicies  I B 5° du code général des impôts, de l’arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts et de l’arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l’application du 3° de l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe III du même code, la réduction d’impôt “Denormandie ancien” ne peut toutefois s’appliquer qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 pour lesquels la réalisation du « fait générateur » de la réduction d’impôt est intervenue à compter du 28 mars 2019.

de loyer

Le loyer mensuel hors charges perçu par le bailleur ne peut excéder certaines limites qui varient en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le bien. Les plafonds de loyers à ne pas dépasser pour les baux conclus en 2019 sont les suivants :

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 (sur agrément préfectoral)
Plafond de loyer 17,17 € / m² 12,75 €/ m² 10,28 € / m² 8,93 € / m²

Une réduction d’impôt dans la « limite d’un plafond » grâce au dispositif Denormandie

La réduction d’impôt liée au Dispositif Denormandie ancien est calculée sur la base du prix de revient des logements, dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par l’article 46 AZA octies B de l’annexe III au CGI. les revenus des locataires ne doivent pas excéder un certain plafond (le même que dans le cadre du dispositif Pinel).

Les limites de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour un contrat de location conclu en 2019 (avis d’imposition 2018 sur les revenus de 2017) ne sont pas encore connues.

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