Le développement durable et ses mesures fiscales incitatives, à l’épreuve de l’analyse des magistrats de la Cour des Comptes…

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Cour des comptes
Source : TouN via Wikipédia

La Cour des Comptes a publié  le 8 novembre 2016, un rapport sur l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable, sur la demande de la Commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances.

Un manque de cohérence

La Cour des comptes souligne la prééminence des dépenses fiscales défavorables à l’environnement, qui sont largement supérieures aux dépenses fiscales favorables à l’environnement, et qui se sont accrues ces dernières années, faisant donc que l’Etat finance ainsi bien plus la pollution, par  son système fiscal,  que les solutions environnementales destinées à la combattre !

Pendant que les dépenses fiscales défavorables croissaient d’un milliard  d’euros ces cinq dernières années, celles favorables à l’environnement diminuaient, elles, de deux milliards, les premières annulant ainsi les effets positifs des secondes !

Développement durable : Pléthore de dispositifs mal conçus et suivis

Les magistrats ont répertorié pas moins de 94 dispositifs fiscaux environnementaux d’incitation en faveur du développement durable !  La Cour relève le manque évident d’évaluation, quant à l’efficacité réelle de ces dispositifs : les documents budgétaires sont souvent parcellaires, le coût d’une dépense fiscale est approximatif et les écarts entre prévision et exécution sont parfois considérables selon elle.

C’est une sorte de « mille-feuilles » prétendument incitatif, mais dont aucun rapport n’est venu évaluer les résultats réels quant à son efficacité, l’étude de la Cour des comptes ayant porté sur un vaste champ d’investigation couvrant entre autres, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, le taux réduit de TVA,  les diverses exonérations (TICFE, TICPE, droits d’enregistrement), l’éco-prêt à taux zéro.

Les magistrats notent également que souvent, les coûts des nouvelles mesures fiscales prises en faveur du développement durable sont très mal estimés (ce qui fait qu’ensuite, dans la réalité, ceux-ci passent parfois du simple au double voire davantage), et pour des résultats très souvent plutôt modestes, en rapport avec ce qu’il en était attendu.

N’y figure pas ce qui est pourtant l’un des plus grands « fiascos » commis par un gouvernement, à l’image de l’arnaque des « avions renifleurs » (de nappes pétrolifères) sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing : l’abandon pur et simple de la taxe carbone, et l’imprudence qui a consisté à mettre en place très vite, par un maillage de tout le territoire, de nombreux portiques, de bornes de repérage et de paiements automatiques etc, pour un montant fort coûteux, dont il reste une part importante à rembourser par l’Etat, c’est-à-dire le contribuable, hors coûts de démontages (non chiffrés).

S’agissant d’autres dispositifs, la Cour des comptes n’est pas plus clémente, lorsqu’elle dénonce la fiscalité des carburants, et l’injustice des avantages accordés au diesel, ou qu’elle est très critique sur les mesures insuffisantes prises en faveur de la protection des espaces naturels, ou encore le bilan en demi-teinte sur l’usage des agro-carburants et sur le photovoltaïque.

Des recommandations…

 Dans son rapport, la Cour des comptes appelle l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) et le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) à établir une évaluation globale des politiques en faveur du développement durable, et à en assurer un meilleur suivi.

Afin de mettre les mesures prises au service d’une transition écologique plus juste, la Cour indique que les recettes de la fiscalité écologique devront bénéficier aux ménages en premier lieu : directement pour les personnes en situation de précarité énergétique, au travers d’investissements dans les alternatives au transport routier individuel, bonnes pour la santé et le climat (transports en commun, pistes cyclables, etc).

Et elle formule (entre autres), les recommandations suivantes :

  • indiquer dans la documentation budgétaire les meilleurs chiffrages disponibles au sein de l’administration et préciser la marge d’incertitude ;
  • mettre en place des mesures de plafonnement des dépenses fiscales, avec des mesures d’encadrement pluriannuel de la dépense ou d’agrément administratif préalable ;
  • procéder à l’évaluation exhaustive des dépenses fiscales d’ici à fin 2019.

Et plus particulièrement, s’agissant de leur aspect fiscal :

  • préciser la définition des dépenses fiscales pour expliciter leurs objectifs en matière de protection de l’environnement et en assurer un suivi plus précis ;
  • lancer, avec le concours des organismes d’évaluation et de recherche, et notamment de l’ADEME et du CGDD, des évaluations globales des politiques menées dans les différents secteurs des transports ;
  • présenter, dans un rapport unique annexé au projet de loi de finances, pour chacune des dépenses fiscales en faveur de la protection de l’environnement, la dernière évaluation disponible de l’atteinte de ses objectifs ;
  • après évaluation, donner de la cohérence à l’ensemble des dispositifs fiscaux relatifs au développement durable en remettant en cause les mesures aux effets contradictoires sur l’environnement.

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