Quels sont les “pièges” que cache le “dispositif” de suppression sur 3 ans de la taxe d’habitation ?

Article sur les désillusions de la « réforme Macron » sur les gains prétendument attendus de la disparition sur 3 ans de la Taxe d’Habitation.

0
1217
Taxe d'habitation

Suppression de la taxe d’habitation : l’ « effet d’annonce », ou l’ « arbre qui peut cacher la forêt »…

L’une des « promesses phares » du « candidat Macron », la réduction progressive sur trois ans de la taxe d’habitation, jusqu’à sa suppression en 2020 pour 80% des redevables actuels de cette taxe, a été maintes fois annoncée, assénée par les médias, scandée par le Président de la République, martelée par son Premier ministre, vantée par les ministres eux-mêmes à commencer par ceux qui sont en « première ligne », G. Darmanin, qui ne manque pas une occasion de le rappeler, ainsi que B. Le Maire, et des députés de LREM.

Mais que pourrait-il se cacher derrière ces annonces à répétition, comme si, pas si certains qu’il puisse en être ainsi, nos dirigeants cherchaient  à convaincre certains contribuables qu’ils vont y « gagner en pouvoir d’achat » ?

Est-ce bien sûr, et n’y aurait-il pas des (mauvaises) surprises à attendre de cette « extinction progressive » de la taxe d’habitation, pour tout ou partie seulement de la population concernée ?

…et les réalités

Annoncer, et le répéter, que 80% des foyers fiscaux les plus modestes vont voir leur taxe d’habitation diminuer de -30% en 2018, de -65% en 2019 et disparaître totalement (-100%) en 2020 est un pur mensonge, un « mensonge par omissions ». Pourquoi ?

D’abord, en même temps que le Gouvernement annonçait ce dispositif, et l’inscrivait dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qu’il faisait voter et dont il transcrivait les principes dans le code général des impôts, il diminuait assez drastiquement les « dotations » allouées annuellement aux collectivités locales, lesquelles, voyant leurs ressources considérablement diminuer au point de ne plus pouvoir « boucler » leur budget, se voyaient  obligées d’avoir recours à deux solutions possibles :

  • ou bien augmenter le taux d’imposition de la taxe d’habitation, voire supprimer certains abattements d’ailleurs facultatifs,
  • ou bien augmenter la taxe foncière sur les propriétés bâties, ou bien faire les deux, et pour l’heure près de 6 000 communes en France sont passées à l’action, avec parfois des augmentations très conséquentes pour les redevables, dont beaucoup de foyers modestes justement censés avoir été favorisés par le « dispositif » adopté par les parlementaires et mis en œuvre par l’Exécutif !

Dès lors, on ne voit déjà plus, pour les personnes visées par ces « manœuvres » locales, où sera le « gain » en pouvoir d’achat…

Mais ce ne sont pas les seules raisons qui viennent contredire l’ « effet d’annonce » de l’Elysée, de Matignon, du Gouvernement et de la majorité LREM.

…dont l’importance du « revenu fiscal de référence » et du « quotient familial » sur une possible « dégressivité » des réductions annoncées !

Ce qui n’est pas dit, c’est que la loi précitée oblige au respect de certaines conditions, axées essentiellement sur le « revenu fiscal de référence » (« RFR »), qui ne doit pas être confondu avec le revenu net imposable ou toute autre notion.

Le « revenu fiscal de référence » prend en compte les revenus nets ainsi que les plus-values de l’année précédente auxquelles s’ajoutent les revenus exonérés ainsi que certains abattements déductibles des impôts.

Ce « RFR » doit se situer  sous le plafond prévu à l’article 1414C du code général des impôts, pour que l’on puisse être exonéré de taxe d’habitation selon les abattements prévus. Pour la taxe d’habitation 2018 (impôt établi en 2018), c’est le revenu fiscal de référence (« RFR ») des revenus 2017 qui devrait être retenu. Les revenus 2017 ont été déclarés en mai 2018 : Il faut donc prendre le dernier avis d’imposition reçu cette année, sur lequel son montant figure en clair.

Les limites de « RFR » à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de la déduction de -30% (hors la « redevance audiovisuelle » qui est « hors dispositif ») sont les suivantes pour la TH 2018 en euros et suivant le nombre de parts de quotient familial :

 Quotient familial Montant du « RFR » 2017
1 part 27 000
1,5 parts 35 000
2 parts 43 000
2,5 parts 49 000
3 parts 55 000
3,5 parts 61 000
4 parts 67 000

Le cas le plus simple est celui d’une couple sans enfant dont le « RFR » 2017 est de 35 000 euros et dont la taxe d’habitation 2018 est de 2371 euros, (sans compter par conséquent la « redevance audiovisuelle »). Ce couple peut avoir droit à une réduction de sa TH 2018 de : 2 371 € x 30% = 711 euros, qui lui sera remboursée à partir de la mi-novembre.

Mais où cela se compliquera sérieusement, c’est quand le « RFR » aura augmenté entre 2017 et 2018, ou encore lorsque le foyer fiscal aura perdu une demie-part, voire une part de quotient familial, ou bien encore quand la taxe aura augmenté du fait du vote de l’augmentation du taux de « part communale », ou de la suppression d’un abattement jusque là appliqué mais restant facultatif !

En effet, dès lors que le « RFR » dépassera, même de peu, les limites ci-dessus, le fisc appliquera alors un second « barème », moins favorable aux contribuables dans la situation d’un « RFR » ayant augmenté, et il déterminera un « taux dégressif »  suivant une « formule savante », qui reviendra à réduire les -65% par exemple, en appliquant un coefficient qui fera que le redevable qui s’attendait à être remboursé de 65% de sa taxe, n’en sera peut-être en définitive remboursé que de 30%, voir encore moins, 20 ou 15% selon les cas !

Il faudra bien faire attention au «  RFR » 2019 pour l’exonération de 65% de taxe d’habitation en 2019 et le RFR de 2020 et après pour être exonéré totalement, car il sera tout à fait possible  d’ avoir obtenu la réduction de taxe d’habitation de 30% en 2018,  et ne plus être exonéré les années suivantes si le « RFR », revenu fiscal de référence augmente !

La prochaine déclaration d’impôt sera donc importante car elle déterminera le montant du « RFR » qui servira de base au calcul de la part exonérée (ou non d’ailleurs), de la taxe d’habitation !

Quelle proportion de redevables de cette taxe, dans ces conditions, auront-ils  réellement droit à réduction et seront-ils vraiment « gagnants », sur les 80% annoncés ? 70 % ? Moins ? Une chose est sûre, ça ne pourra pas être 80% ! Il faudra pour le savoir exactement attendre la fin de la « campagne » de paiement de la taxe d’habitation !

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here