Directive européenne de lutte contre les « dispositifs hybrides » (fiscaux) entre pays tiers

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Par un communiqué de presse en date du 21 février 2017, la Commission Européenne s’est réjouie de l’adoption de nouvelles règles (accord intervenu lors du conseil ECOFIN),  pour empêcher l’évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers, en interdisant aux entreprises multinationales d’éluder l’impôt sur les sociétés, en exploitant les différences existant entre les différents systèmes fiscaux des Etats membres ainsi que des pays tiers, appelées « dispositifs hybrides ».

photo de Pierre Moscovici
Source photo : Charles Hendelus via wikipedia et flickr

Pierre Moscovici, Commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: « nous assistons aujourd’hui à une nouvelle réussite dans notre campagne pour une fiscalité plus juste. Nous sommes en train d’éliminer progressivement les voies utilisées par certaines entreprises pour éluder l’impôt. Je félicite les États membres d’être parvenus à un accord sur cette mesure concrète destinée à mettre un terme aux pratiques fiscales abusives et à instaurer un environnement fiscal plus juste au sein de l’Union Européenne ».

Qu’est-ce qu’un « dispositif hybride » en matière de fiscalité ?

On parle de « dispositifs hybrides » lorsque des pays appliquent des règles différentes pour le traitement fiscal de certains revenus ou entités, que les multinationales peuvent exploiter abusivement pour échapper à l’impôt dans leur pays.

Quel est cet accord (ATAD 2) ?

L’accord intervenu  (ATAD 2) permettra de garantir que les dispositifs hybrides sous toutes leurs formes ne puissent pas être utilisés pour éluder l’impôt dans l’Union européenne, même lorsque ces dispositifs font intervenir des pays tiers. Il intervient moins de quatre moins après que la Commission ait présenté sa proposition.

Les règles prévues à l’article 9 et à l’article 9 ter de la directive (Union européenne) 2016/1164 s’appliqueront à tous les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés dans un État membre, y compris les établissements stables (ou les dispositifs considérés comme tels) d’entités résidentes dans des pays tiers. L’article 9 bis, lui, s’appliquera  à toutes les entités considérées comme transparentes à des fins fiscales par un État membre.

Les États membres auront jusqu’au 31 décembre 2019 pour transposer la directive dans la législation nationale, en vue d’une application au 1er janvier 2020. Par dérogation les États membres auront jusqu’au 31 décembre 2021 pour transposer les dispositions visées à l’article 9 bis.

Quels pays sont visés par l’accord ATAD 2 ?

L’accord  traite des disparités hybrides entre pays tiers, étant observé que les disparités intracommunautaires sont déjà couvertes par la « directive anti-fiscalité » adoptée en juillet 2016, qu’il complète et modifie en conséquence. Les mesures contraignantes qu’il contient s’appuient sur les vastes travaux menés ces deux dernières années pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises et assurer une imposition juste et effective au sein de l’Union européenne, dans la lignée des initiatives de la Commission Juncker destinées à renforcer la transparence fiscale et à réformer la fiscalité des entreprises, dont les premiers résultats se font déjà sentir.

Une proposition relative à la publication des déclarations pays par pays pour les grandes entreprises est par ailleurs en cours de négociation avec le Conseil et le Parlement européen, ainsi qu’une proposition visant à renforcer la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, et d’autres réformes de l’impôt sur les sociétés, notamment la relance de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) en octobre 2016, et l’élaboration d’une liste commune européenne rassemblant les juridictions fiscales de pays tiers qui ne respectent pas les normes internationales de bonne gouvernance fiscale, qui devrait être prête fin 2017.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2020, avec une période d’introduction progressive plus longue, le 1er janvier 2022, pour l’article 9a.

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