Dissimuler des avoirs à l’étranger par sociétés-écrans interposées : C’est un montage fiscal abusif selon Bercy

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Fraude fiscale

Pour inciter les particuliers qui ont effectué des montages destinés à éviter l’impôt à régulariser leur situation, le gouvernement a dressé la liste des schémas d’abus fiscaux [voir à cet égard les articles précédents publiés sur ActuFinance.fr]. Bercy invite alors les personnes qui ont réalisé de telles opérations à prendre contact avec l’administration fiscale pour se mettre en conformité avec la loi. Ainsi, depuis le 1er avril 2015, Bercy publie sur le site gouvernemental des exemples de montages fiscaux abusifs, du moins considérés comme tels par ses services de vérifications.

Le site gouvernemental consacré à cette publication vient de s’enrichir d’un nouvel exemple-type, qui vise la dissimulation d’argent à l’étranger, par sociétés interposées.

En effet, la dissimulation de comptes bancaires à l’étranger ouverts par le biais de structures interposées situées dans un État ou pays n’ayant pas pris l’engagement de procéder à l’échange automatique d’informations en 2017, est considérée comme frauduleuse, et leurs auteurs s’exposent, outre à l’imposition des avoirs figurant sur ces comptes dissimulés, à l’impôt sur le revenu et à l’ISF,  à des majorations pouvant aller jusqu’à 80 % des montants dus.

Sociétés établies dans des Etats n’acceptant pas l’échange automatique de renseignements

C’est schématiquement le cas d’un particulier domicilié fiscalement en France, détenant des avoirs à l’étranger qui n’ont pas été déclarés à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt sur la fortune (ISF), et pour lesquels l’intéressé  a créé plusieurs structures interposées  localisées dans des États ou pays qui n’ont pas pris l’engagement de participer à l’échange automatique d’informations qui est prévu pour être totalement effectif en 2017, ceci bien évidemment aux fins de dissimuler au fisc la détention de tels avoirs.

Les sanctions lorsque l’abus est prouvé

Lorsque le fisc français recueille les éléments de preuve qui lui  permettent de démontrer que les sociétés interposées n’ont été créées que dans le but d’échapper aux obligations déclaratives des comptes détenus à l’étranger, dans des Etats qui ne reconnaissent pas et n’appliquent pas l’échange automatique de renseignements  tel que déjà adopté par de nombreux Etats et pays et qui sera effectif partout où l’accord a été signé, en 2017,  l’administration fiscale soumet à l’impôt sur le revenu les produits générés par les avoirs non déclarés et soumet ces mêmes montants à l’ISF.

Ces rectifications entraînent le paiement de l’intérêt de retard sur les sommes dues, assorties des majorations de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

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