La domiciliation fiscale : définition, règles, risques et enjeux

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Vous découvrirez les caractéristiques qui définissent la domiciliation fiscale ainsi que les conséquence vis à vis de votre imposition.

Les règles de la domicialition fiscale

Aux termes des articles 4 A et 4 B du Code général des impôts, pour être considéré comme ayant son domicile fiscal en France (métropole et Dom) et y être imposé sur l’intégralité des revenus de toute origine (hormis les situations de double-imposition réglées par les Conventions fiscales internationales), il suffit de satisfaire à l’une seule des quatre situations ci-après (mais c’est a fortiori le cas si plusieurs de ces situations sont réunies) :

Avoir son foyer en France.

Que faut-il entendre par foyer? : c’est le lieu où le contribuable ou (et) sa famille (épouse, enfants) ou encore son concubin (mais pas les parents, frères ou sœurs de ce dernier), habite normalement et habituellement, étant fait abstraction des déplacements temporaires nécessités par la profession, ou dictés par des circonstances exceptionnelles ;

Avoir en France son lieu de séjour principal.

Que faut-il entendre par là ? : la durée de séjour en France du contribuable, indépendamment du reste de sa famille. Une personne ayant séjourné plus de 183 jours en France durant une année donnée, est considérée comme ayant son domicile fiscal en France au titre de cette année là ; cela suppose l’absence de foyer en France;

Exercer une activité professionnelle en France.

C’est le cas d’une activité, salariée ou non, sauf si elle y a été exercée à titre accessoire ;

Avoir le centre de ses intérêts économiques en France.

De quoi s’agit-il ? : du lieu où la personne a effectué ses principaux investissements ; où se trouve le siège de ses affaires, d’où il gère, administre ses biens ; le lieu où le contribuable a le centre de ses activités professionnelles, ou d’où il tire la plus grande partie de ses revenus.

Les enjeux

Sauf disposition contraire expressément prévue par un pays ou Etat ayant conclu avec la France une Convention Fiscale Internationale, laquelle dans ce cas prévaut sur le droit fiscal français, ou un accord de réciprocité, toute personne considérée comme ayant son domicile fiscal en France y est imposable à l’impôt sur ses revenus de sources française et étrangère.

Si dans un couple (marié ou Pacsé), une personne ne répond pas à l’une de ces quatre situations, seuls les revenus de source française de cette personne sont pris en considération, de même que s’agissant d’un enfant ne remplissant pas non plus ces conditions.

Primauté des Conventions fiscales internationales

Elles prévalent sur le droit interne. Ainsi :

Une personne considérée par application d’une Convention fiscale comme résidente d’un autre Etat contractant, y est généralement imposable, et elle ne peut pas être considérée comme étant domiciliée fiscalement en France, lequel pays a en revanche le droit d’appliquer une retenue à la source sur les salaires de source française de cette personne.;

Beaucoup de ces Conventions imposent les revenus dans l’Etat de résidence de la personne, ce qui revient souvent à exonérer la personne en France, sauf à appliquer l’exonération avec progressivité, autrement appelée la règle dite du «taux effectif » (souvent prévue à l’article 20 des conventions), qui conduit à considérer tout de même ces revenus comme s’ils étaient imposables en France, afin de calculer le taux effectif d’imposition applicable en France, aux autres revenus (ceux imposables en France), pour leur montant net, c’est-à-dire impôt étranger déduit.

Peut-on être non-domicilié fiscalement en France, et néanmoins y être imposable ?

  • Oui, si la personne considérée possède des revenus de source française: seuls ceux-ci y sont alors imposés ;
  • Oui si, bien que n’ayant pas de revenus de source française, elle a conservé la disposition d’une ou plusieurs habitations (appartement ou maison): dans ce cas, la personne est taxée en France sur une base forfaitaire égale à 3 fois la valeur locative  de cette (ou ces) habitations(s) : article 164 C du Code général des impôts.

Les risques attachés à la fraude à la domiciliation fiscale

Ce sont les risques de fraude fiscale, laquelle est prévue et réprimée, aux articles 1741 à 1743 et suivants du Code général des impôts.

Pour illustration, le cas d’une personne mariée, ayant des enfants scolarisés en France (études supérieures), mais salariée d’un groupe anglais, en Grande Bretagne, où il était parti avec seulement son épouse, travailler et résider.

Il avait donné à son employeur britannique une adresse postale qui n’était qu’une « boîte aux lettres », celle d’un ami qui était chargé de recevoir et de lui expédier le courrier, ceci afin de ne pas alerter les administrations françaises et, notamment, pouvoir continuer à bénéficier de la couverture sociale française, meilleure que l’anglaise.

Les enfants étaient scolarisés en France, et cette personne pourvoyait à toutes leurs dépenses. Il a été établi qu’il était domicilié en France (où par ailleurs il avait gardé son habitation principale et une résidence secondaire), et il a été redressé et poursuivi pour fraude.

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