Optimisation fiscale : Transmettre un patrimoine et aider un enfant grace à la donation-cession

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Patrimoine

Plus-value d’une cession de titres, et donation à un enfant, le tout sans impôt ! Cela semble impossible ! Et pourtant, c’est légal, surtout depuis sa confirmation par un arrêt du Conseil d’Etat du 28 mai 2014 : il suffit de procéder à une donation-cession.

La question primordiale est que vous soyez certain de vouloir transmettre le montant de cette plus-value à votre enfant, car une fois cette option prise, vous ne pourrez plus revenir en arrière !

Vous avez un portefeuille-titres ? Vous souhaitez aider votre enfant ?

Quelle est la solution à adopter ?

Premièrement, vous faites donation à l’ enfant, de votre portefeuille-titres

Si sa valeur est inférieure à 100 000 €, il n’y aura pas de droits de succession sur les donations ; si elle est supérieure, seul le montant excédant 100 000 € subira des droits de succession ( barème par tranches) ;

Ensuite, une fois la donation effectuée

L’enfant revend ceux-ci juste un peu après, pas simultanément, de manière à ce qu’ils soient revendus à leur valeur d’entrée dans son patrimoine ; ne réalisant ainsi aucune plus-value de cession (plus-value = prix de cession – prix d’acquisition), il n’y a donc aucune taxation à l’impôt sur le revenu.

Bilan 1 de cette solution :

  • aucun droit de succession
  • aucun impôt sur le revenu sur cession des titres

Quelle est la solution à éviter ?

Premièrement, vous cédez vos titres, et réalisez la plus-value. 

Depuis le 1er janvier 2013, et après application d’un abattement correspondant à la durée de détention des titres, celle-ci sera intégrée avec vos autres revenus imposables, pour constituer votre revenu global, soumis au barême progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine (articles 150-0 A à 150-0 E du Code général des impôts) ;

Ensuite, vous faites donation de la plus-value réalisée, à l’enfant. 

Deux cas de figure possibles :

  • Le don d’argent (chèque ; virement ; mandat ; espèces : voir Bulletin Officiel des Impôts ENR-DMTG-20-20-20 n° 140) n’est pas supérieur à 31 865 € pour un enfant ; vous avez moins de 80 ans à la date de la donation ; l’enfant bénéficiaire est, ou majeur, ou mineur émancipé :

Conséquence : la donation sera exonérée de tous droits de donation, tant à la date de celle-ci, qu’ensuite à l’occasion d’une nouvelle donation, ou lors de la liquidation de la succession entre les mêmes personnes (article 790 G du Code général des impôts).

  • Le don d’argent est bien supérieur, excédant 100 000 €. Après un abattement de 100 000 €, la donation donnera lieu au paiement de droits de succession (en ligne directe), par application d’un barème par tranches, de 5% à 20%, voire plus, pour le surplus (supposant que la donation après abattement des 100 000 € dépasse 15 932 € par enfant et par parent donateur).

Bilan 2 de cette solution :

  • supplément d’impôt sur le revenu, et de prélèvements sociaux
  • la donation sera peut-être exonérée, mais si elle dépasse 100 000 €, vous paierez des droits de succession dessus.

Légalité de la donation-cession

Longtemps combattue par le Fisc sur le terrain de « l’abus de droit », qui consiste en gros pour le Fisc, à prétendre qu’on a cherché à éluder l’impôt par certains moyens, quand lui estime que les opérations dissimulent un montage juridico-fiscal et que, déclarées autrement, un impôt aurait été dû, la donation-cession est donc, et reste, parfaitement légale, dès lors qu’il n’y a pas synchronie entre les dates et heures de la donation d’une part, et de la cession des titres d’autre part.

De toute manière, le Fisc aurait du mal à qualifier cette opération « d’abus de droit » au regard des dispositions de l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales, car :

  • rien dans la loi n’interdit aux parents de faire don à leurs enfants d’un portefeuille-titres ;
  • une fois la propriété de ces derniers, rien dans la loi ne les oblige à ne pas céder avant une certaine date, les titres concernés, d’autant que certains peuvent venir très vite à échéance, et que d’autres, compte-tenu de la conjoncture boursière, peuvent voir leur valeur menacée ;
  • il n’y a pas concomitance entre les dates de donation et de cession ultérieure des titres ;
  • les dispositions sur « l’abus de droit » reconnaissent au contribuable disposant d’une option fiscale, le droit de l’appliquer.

Le Bilan 1 est sans conteste la meilleure solution fiscale. Cela se nomme de l’optimisation fiscale.

Patrimoine : Donation-cession

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