Est-on taxé sur des dons faits à des organismes d’intérêt général étrangers ?

La France exonère les dons au profit d’organismes d’utilité publique et à caractère charitable, établis en France. Qu'en est-il pour ceux qui sont établis à l'étranger ?

0
911
dons

La France exonère des droits de mutation à titre gratuit, les donations et les legs réalisés au profit d’organismes d’utilité publique et à caractère charitable, établis en France. Ce sont les établissements publics ou d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles, artistiques, à des associations cultuelles etc., exerçant leurs activités sur le territoire français : BOI-ENR-DMTG-10-20-20 n° 50.

Les établissements similaires mais établis ou exerçant de telles  activités dans les autres Etats de l’Union Européenne ont été jusqu’ici, en revanche, soumis à un impôt de 60% (calculé après un abattement de 1.594 €) sur la valeur des dons ou legs reçus. Exceptionnellement, certains accords bilatéraux conclus avec la France prévoient l’exemption de droits.

Mais, selon une  jurisprudence de la CJUE du 27 janvier 2009 l’imposition des donations consenties à des organismes étrangers est un obstacle injustifié et préjudiciable à la liberté de mouvement des capitaux, stipulée  par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et par l’article 40 de l’Accord sur l’espace économique européen, susceptibles de décourager les dons en faveur d’organismes charitables étrangers par les contribuables français.

Aussi,  la Commission Européenne a-t-elle décidé de saisir la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) concernant le régime fiscal français des donations effectuées en faveur d’organismes ayant des objectifs d’intérêt général,  mais qui ont leur siège dans un autre Etat membre de l’UE ou de l’espace économique européen.

Bercy n’a pas attendu une condamnation de la Cour Européenne,  fort probable, et par l’article 61 de la Loi de finance rectificative 2014-II, le gouvernement  a modifié la législation fiscale applicable en matière de droits de mutations,  aux dons et legs consentis au profit d’organismes d’intérêt général situés dans un Etat membre de l’Union Européenne  ou de l’espace  économique européen.   Ainsi  modifiée, la  législ          ation est à présent conforme avec les exigences du droit européen et cohérente par rapport aux  dispositifs fiscaux applicables en matière de mécénat [*].

Ainsi,  l’article 61 a instauré une procédure d’agrément des personnes morales ou organismes étrangers, délivré par l’administration fiscale et leur permettant de bénéficier, pendant la durée de sa validité, des exonérations de droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 794 et 795 du Code précité,  à hauteur des dons et legs qui leur sont consentis, à la condition que ceux-ci soient affectés à des activités similaires à celles mentionnées à ces mêmes articles 794 et 795.

Les modalités de la procédure d’agrément et les obligations déclaratives incombant aux personnes morales ou organismes concernés, viennent d’être précisées par le décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/17/2015-442/jo/texte

En particulier :

  • l’ article 281 K du décret précise que « la demande d’agrément mentionnée à l’article 795-0 A I  du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques (DGFIP)  par la personne morale ou l’organisme constitué sur le fondement d’un droit étranger et ayant son siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ainsi que leur traduction en langue française, attestant que la personne morale ou l’organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires à ceux des personnes morales ou organismes dont le siège est situé en France et qui répondent aux conditions prévues aux articles 794 et 795 du code général des impôts.  Les demandes de renouvellement d’agrément sont présentées selon les mêmes modalités ».

  • L’article 281 M.-I. dudit décret stipule « que la valeur des dons ou legs aux personnes morales ou organismes mentionnés au I de l’article 795-0 A du code général des impôts est indiquée distinctement sur la déclaration de succession prévue au I de l’article 800 du même code ou sur la déclaration de don mentionnée à l’article 757 du même code ou sur l’acte authentique constatant la donation.
    Le ajoute : « pour l’application du II de l’article 795-0 A du code général des impôts, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, de don ou de l’acte de donation sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l’article 281 K. »

[*] Le dispositif de mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, depuis 2010, est ouvert sur agrément de l’administration fiscale aux dons consentis aux organismes étrangers situés dans un Etat de la communauté européenne ou de l’espace économique européen, à partir du moment où ils ont des objectifs et des caractéristiques similaires aux organismes français répondant aux conditions fixées par ces articles (Art. 35 de la loi de finances rectificative pour 2009).

Un arrêté en date du 17 avril 2015, complète et précise le dispositif :             http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030491462&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here