Exonération des droits de donation, qui est fait aux généreux donateurs qui font des dons d’argent aux victimes d’attentats terroristes

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Est-il besoin de rappeler les nombreux actes de terrorisme, perpétrés ces derniers temps sur le sol français par des islamistes radicaux, des djihadistes, actes souvent revendiqués par ceux qui se réclament de « l’Etat Islamique », le groupe armé Daesh : Charlie Hebdo, le magasin Kasher, le Bataclan, le Stade de France, des restaurants et leurs terrasses bondées, « arrosées » par des rafales mortelles de Kalachnikovs, comme autant d’évènements qui ont soulevé Paris mais aussi le pays tout entier, actes qui ont ensanglanté des quartiers, des villes, endeuillé des familles par le massacre d’innocents sur les lieux de leur travail, ou partant assister à un match de football, ou encore à un spectacle de musique rock en salle, ou tout simplement savourant un instant de calme, de repos et de convivialité à la terrasse d’un café ou d’un restaurant dont le seul malheur a été de se trouver sur la trajectoire des terroristes.

Est-il de même besoin de rappeler l’hommage de la Nation toute entière, sans exclusive, à ses sauveurs, nos gendarmes, policiers, pompiers et personnels médicaux, dont certains ont laissé la vie pour sauvegarder la nôtre ? Est-il besoin de rappeler à quel point ces évènements, en particulier celui de Charlie Hebdo, ont réveillé les consciences et fait renaître dans les esprits, l’orgueil, la fierté d’être français, d’appartenir à la Nation des Libertés fondamentales, qui ont inspiré tant d’autres démocraties dans le monde ?

Des élans de solidarité à tous les niveaux

Dans les jours, semaines et mois qui ont suivi tous les attentats, s’est organisée spontanément une formidable solidarité, à la fois humaine, et financière. Nous l’avons vu avec l’incroyable collecte en faveur de la survie du journal Charlie Hebdo, mais aussi ailleurs, sur toutes les scènes d’horreur.

Bien entendu, pour les victimes elles-mêmes, comme pour les familles de celles qui étaient malheureusement décédées ou pour leurs ayant-droits, des collectes ont également eu lieu, des fonds ont été récoltés, des dons organisés.

Les dons, à partir d’un certain montant, relèvent des droits de donation (enregistrement)

Sauf entre ascendants et descendants, auquel cas les dons d’argent et dons manuels sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) tant qu’ils se trouvent inférieurs aux abattements applicables en fonction du lien de parenté existant entre donateur et donataire, les autres dons d’argent, comme dans les situations évoquées dans le présent article, devraient être soumis de plein droit et sans abattements à ces droits.

Cependant, l’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2015 a créé une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons en numéraire effectués dans les douze mois suivant un acte de terrorisme commis sur le territoire national ou à l’étranger, au profit des victimes de l’acte ou, si ces dernières sont décédées, au profit de leurs proches, s’agissant des dons en numéraire consentis au profit des victimes d’actes de terrorisme, des militaires, des sapeurs-pompiers, des policiers, des gendarmes, et des agents de douanes, ou de certains membres de leurs proches, et, sous certaines conditions, aux dons effectués au profit des militaires, sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes blessés dans l’accomplissement de leur mission, ou, s’ils sont décédés, au profit de leurs proches.

Ladite exonération, qui était bien le moins que pouvait faire l’Etat et la République, en reconnaissance pour les  victimes civiles, et les actes de bravoure des agents des forces de l’ordre et de la sécurité, comme ceux affectés aux secours, qui soit ont été grièvement blessés, soit sont décédés dans l’accomplissement de leurs missions, se trouve codifiée désormais à l’article 796 bis du Code général des impôts, et elle s’applique aux dons consentis à la suite d’un acte de terrorisme postérieur au 01/01/2015 ou à une blessure ou un décès postérieurs à cette même date.

 

Ces dispositions sont transposées dans le Bulletin Officiel des Impôts, BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20160530.

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