Un vrai « droit à l’erreur » au bénéfice des contribuables de bonne foi ?

Le Parlement vient de voter un nouveau "droit à l'erreur" en matière fiscale. Cela constitue une avancée dans les "bonnes relations "administration/ administrés", surtout compte-tenu de la complexité de certains textes fiscaux, et les risques induits de mauvaises compréhensions ou interprétations. Cela n'exonère néanmoins pas le contribuable "fautif", même s'il reconnaît spontanément son erreur, de régulariser sa situation fiscale !

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Droit à l'erreur

La loi pour État au service d’une société de confiance, qui instaure notamment un «  droit à l’erreur » vient d’être publiée au Journal officiel (loi n°2018-727 du 10 août 2018, publication au JO le 11 août 2018). Pour autant, Bercy accorde-t-elle ainsi aux « déclarants » un véritable « blanc-seing », ou ne s’agit-il pas d’une reconnaissance « de façade » d’un droit à l’erreur ? 

Le « droit à l’erreur » vise la première infraction… et sous conditions

La principale mesure adoptée est un « droit à la régularisation en cas d’erreur », appelé « droit à l’erreur » (article 2, I). Ainsi, les contribuables, qu’ils soient des entreprises ou des particuliers, ayant pour la première fois méconnu une règle fiscale applicable à leur situation,  ne pourront être sanctionnées par l’administration si elles régularisent leur situation d’elles-mêmes ou à la demande de l’administration et dans les délais indiqués par cette dernière, et hors cas « de mauvaise foi ».

Ainsi, cet extrait de l’article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.

« Art. L. 123-1. – Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.

Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables :

1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne ;

2° Aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;

3° Aux sanctions prévues par un contrat ;

4° Aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle ».

« Art. L. 123-2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.

En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration ».

Un « droit à l’erreur » étendu à l’exercice d’un « droit au contrôle »

Il y a lieu d’observer que les PME (petites et moyennes entreprises) s’étaient déjà vues attribuer un droit similaire, s’appelant « contrôle sur demande », procédure prévue aux articles L 13 C et L 13 CA du Livre des procédures fiscales (LPF), qu’elles relèvent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux), BA (bénéfices agricoles)  ou encore de l’impôt sur les sociétés, dès lors que leur chiffre d’affaires n’excédait pas 1 500 000 euros pour des activités de vente, et 450 000 euros pour les autres activités. Les conséquences étaient déjà, en cas de découverte d’irrégularités par l’administration :

  • régularisation spontanée par les contribuables ainsi concernés ;
  • en échange : application d’un « taux réduit » d’intérêts de retard.

Selon le nouveau « dispositif » récemment adopté par le Parlement, et son article 2,  toute personne (entreprises ou particuliers) pourra demander à faire l’objet d’un contrôle, sur un ou des points précis qui devront être clairement mentionnés dans leur demande. En cas d’irrégularité constatée, la personne pourra bénéficier du même « droit à l’erreur » que celui cité ci-avant

Mais pour autant, la reconnaissance d’un « droit à l’erreur » n’exonère en rien de l’obligation de régulariser la situation !

Si les services de Bercy veulent bien être conciliants et fermer les yeux sur l’aspect « répressif » d’une « première infraction », il ne saurait être question que le contrevenant n’en soit pas pour autant verbalisé et donc « redressé » (s’il ne régularise pas spontanément sa situation, ce qui sera son intérêt dans le nouveau dispositif) !

L’administration fiscale, en somme, considérant que « faute avouée est à-moitié pardonnée », voudra bien dans certains cas aller jusqu’à diminuer de 50% les sanctions normalement encourues.

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