L’e-Administration, c’est officiel !

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Si depuis plusieurs années maintenant certaines administrations, comme Bercy et ses services extérieurs, étaient déjà « en pointe » et acceptaient déjà les échanges de courriels (l’administration fiscale, tant d’assiette et de contrôle que de recouvrement, mentionnant systématiquement les adresses e-mail des services concernés par les correspondances envoyées aux contribuables, sur leurs imprimés ;

Une tendance amorcée il y a plusieurs années

Bercy ayant depuis plusieurs années incité aux téléprocédures, aux téléchargements de déclarations, formulaires etc, ainsi qu’aux demandes de renseignements en ligne), tout comme il était déjà possible de s’inscrire au Pôle emploi, d’acheter un timbre fiscal ou encore de consulter le nombre de ses points de permis de conduire, voire de déposer une pré-plainte (main-courante), toute l’Administration française était loin d’être à cette image.

Mais voilà qui est fait depuis le 7 novembre 2016, avec la parution au JORF n°0247 du 22 octobre 2016, texte n° 1, du décret n° 2016¬1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique, NOR: PRMX1622071D.

Échanger avec l’administration par téléprocédure, courriel ou lettre recommandée électronique est désormais possible,  en saisissant  une administration par internet, à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette et ce, pour la quasi-totalité des services de l’État et des collectivités territoriales (mairies, régions…). D’ailleurs, l’administration est désormais tenue d’informer le public des téléservices qu’elle met en place, qu’il s’agisse d’une possibilité de saisine par téléprocédure ou par un formulaire de contact téléchargeable, ou encore une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public.

Condition d’identification

Les citoyens peuvent désormais échanger avec l’Administration par voie électronique, via une téléprocédure ou, à défaut, par courriel, à la seule condition de pouvoir être  correctement “identifié”. Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s’identifie auprès de cette administration, soit en indiquant son numéro de Siret si c’est une entreprise, soit son numéro d’inscription au répertoire national s’il s’agit d’une association, soit ses nom, prénom et adresses, postale et électronique, et elle doit respecter les modalités d’utilisation qui lui auront été indiquées, comme l’envoi de pièces justificatives, par exemple.

Une fois ces données saisies, le service administratif interrogé doit, sauf en cas d’envois abusifs ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d’information, en accuser de réception. Celui-ci doit comporter la date de réception de l’envoi électronique, le nom du service chargé du dossier, ainsi que son e-mail ou son adresse postale et son numéro de téléphone.

Recours possibles

En application du principe “silence vaut accord”, en vigueur depuis novembre 2014 mais qui souffre d’exceptions à ce principe, l’accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d’acceptation ou de rejet, et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée.

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