Blablacar, Uber, AirBnb… Quelle est la fiscalité relative à ces sociétés et à leurs utilisateurs ?

Économie collaborative, plateformes en ligne (Uber, Airbnb, Blablacar...) et loi de finances 2016. Quelles sont les obligations déclaratives, pour elles et leurs utilisateurs…Quelles peuvent être les sanctions ?

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Pourquoi des obligations déclaratives ?

Des plateformes internet (principalement celles dites de «  l’économie collaborative » (Blablacar, Uber, AirBnb, Leboncoin, etc) permettent à des particuliers de vendre ou de louer des biens ou des service, qui génèrent des revenus potentiellement et en principe imposables dans les conditions de droit commun à l’impôt sur le revenu, mais dans la  pratique, quasiment jamais déclarés ni imposés, privant l’Etat d’une ressource supplémentaire, l’impôt, et faussant d’une certaine manière aussi la concurrence, qui elle est déclarée.

Pour en savoir plus sur le phénomène de l’ubérisation de l’économie.

Quelle est la loi fixant ces obligations pour les plateformes en ligne…

La loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 art. 86 et 87, est venue rétablir une situation anormale, en soumettant désormais, et à compter du 1er juillet 2016, date d’entrée en vigueur,  les entreprises, établies en France ou à l’étranger, qui mettent en relation des personnes à distance par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, à l’obligation de fournir à leurs utilisateurs deux sortes d’information, qui ne s’appliquent qu’à l’égard d’ utilisateurs résidant en France ou réalisant des ventes ou des prestations de services en France :

  • celle d’informer les utilisateurs, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente des droits, social et fiscal, applicables à leurs activités et de leur transmettre le montant annuel des recettes réalisées sur le site ;
  • celle d’adresser à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.

Lesdites dispositions sont désormais codifiées à l’article 242 bis du Code général des impôts.

Les plateformes devront en outre faire certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, le respect, au titre de l’année précédente, des obligations d’information décrites ci-avant, et transmettre le certificat (qui ne contiendra aucune information nominative des utilisateurs concernés) par voie électronique à l’administration fiscale, sans demande préalable de sa part, et ce, en application  d’un nouvel article L 102 AD du Livre des Procédures Fiscales. Ainsi bien informé, l’utilisateur également potentiellement contribuable, restera seul responsable de la déclaration de son activité sur internet et des revenus qui en découlent, ou non…

Mais aussi pour leurs utilisateurs…

En effet, l’objectif de ce nouvel article 242 bis, par lequel les plateformes en ligne sont dorénavant tenues de mettre à disposition des utilisateurs, un  lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations, est d’aider ces derniers à remplir leurs obligations déclaratives en matière sociale et fiscale en les en informant et en leur communiquant le chiffre de leurs revenus à déclarer, sachant que, dans la pratique, les montants communiqués ne seront peut-être pas obligatoirement imposables, ou seulement partiellement. Il reviendra donc aux contribuables de faire la distinction entre les activités relevant de l’économie du partage, qui en principe ne produisent pas de revenus déclarables et taxables (le covoiturage ou la vente d’occasion en sont des exemples),  et les activités assimilables à celles d’un travailleur indépendant ou produisant des revenus devant en revanche être déclarés.

Quelles sanctions en cas de contrôle et de manquements ?

Suivant les dispositions de l’article L 80 P du Livre précité,  les agents de l’administration fiscale qui feront le constat qu’une plateforme collaborative en ligne ne leur aura pas transmis le certificat visé précédemment, devront établir un procès-verbal consignant ce manquement et l’adresser à la plateforme défaillante, qui disposera alors d’un délai de trente jours pour fournir ledit certificat, faute de quoi, passé ce délai, elle se verra appliquer une amende fiscale de 10 000 €.

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