Montée en puissance de l’e-économie : incidences économiques et fiscales mondiales

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La suprématie de l’ère du numérique et ses conséquences , la nécessité mondiale à s’adapter à de nouvelles règles de taxation.

Les caractéristiques de l’économie numérique

L’économie numérique présente quatre spécificités :

  • la non-localisation des activités ;
  • le rôle central des plateformes ;
  • l’importance des effets de réseau ;
  • l’exploitation des données

qui  la distinguent de l’économie traditionnelle, en particulier par la modification des chaînes de création de valeur qu’elles induisent. Ces spécificités sont à l’origine des difficultés à appliquer le cadre fiscal actuel.

Sous l’égide du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (18, rue de Martignac – 75700 Paris SP 07),  France Stratégie est un organisme de concertation et de réflexion. Son rôle est de proposer une vision stratégique pour la France, en expertisant les grands choix qui s’offrent au pays. Son action repose sur quatre métiers : évaluer les politiques publiques ; anticiper les mutations à venir dans les domaines économiques, sociétaux ou techniques ; débattre avec tous les acteurs pour enrichir l’analyse ; proposer des recommandations au gouvernement. France Stratégie joue la carte de la transversalité, en animant un réseau de huit organismes aux compétences spécialisées.

L’organisme de réflexion France Stratégie vient de rendre publique une note d’analyse « Fiscalité du numérique » issue d’études réalisées pour France Stratégie par des chercheurs de la Toulouse School of Economics, l’Ecole d’Economie de Paris et Telecom Paritech, sur la préconisation du Conseil National du Numérique, dont il résulte que « les dispositifs actuels de partage des bénéfices entre les différentes localisations des entreprises multinationales, fondés sur les prix de transfert et la localisation territoriale des activités, sont obsolètes pour les entreprises numériques, en raison des spécificités de ces dernières».

Ces spécificités posent de nouvelles difficultés à la fiscalité, en premier lieu par l’optimisation fiscale.

En effet, les géants du numérique profitent, comme toutes les entreprises multinationales, des failles des systèmes fiscaux nationaux et des accords bilatéraux (près de 140) pour pratiquer une optimisation fiscale réduisant très significativement leurs taux d’imposition. Du fait du caractère immatériel d’une large part de leurs activités et des difficultés matérielles qu’ont les services fiscaux à définir le territoire concerné par les opérations de production, ils parviennent à exploiter ces failles de façon plus importante que les industries autres. Il est en effet aisé, En effet, les transactions numériques sont souvent difficiles à localiser, et elles posent entre autres le problème du taux de TVA applicable. Alors que la TVA s’applique en général dans l’Union Européenne selon le taux du pays de l’acheteur, les prestations de service électroniques rendues aux consommateurs bénéficient jusqu’ici d’un régime d’exception, puisqu’on y applique le taux du pays du vendeur, avant le 1er janvier 2015. Aussi, beaucoup  d’entreprises du numérique ont localisé leurs ventes dans certains pays, Etats, Principautés ou Duchés pour bénéficier d’un taux de TVA plus faible. On comprend donc qu’une réforme  de la fiscalité des bénéfices passerait  par une refonte globale des conventions fiscales internationales, et notamment par les quelques 140 traités bilatéraux concernant la France, ce qui ne peut s’inscrire que dans un  objectif à long terme.

Ensuite, c’est l’érosion des recettes fiscales que pointe du doigt le rapport de France Stratégie.

Les modèles économiques des entreprises du numérique diffèrent complètement  des modèles classiques et ils « mettent à mal » les chaînes de valeur. L’expansion des activités des entreprises numériques et la désintermédiation qu’elles opèrent dans un nombre grandissant de secteurs, en captant la valeur ajoutée à différentes étapes de la chaîne de production, posent le problème de l’érosion des recettes fiscales. Non seulement les États ne perçoivent que peu de revenus fiscaux de ces entreprises, mais en plus ces dernières absorbent chaque jour plus de valeur ajoutée, privant encore les États de revenus.

En outre, l’économie numérique conduit à une concurrence faussée.

Toutes ces pratiques ont permis aux entreprises numériques de s’imposer face aux entreprises nationales, et de se réserver un avantage comparatif important et indubitable. Par les marges financières ainsi dégagées, les entreprises confortent leur position dominante, en rachetant par exemple des entreprises innovantes qui pourraient sinon à l’avenir les concurrencer.

Nécessité pour les états d’une nouvelle stratégie et de nouvelles règles

Le rapport d’études de France Stratégie préconise d’adopter une nouvelle stratégie pour adapter la fiscalité au numérique : la construction de nouvelles règles, en cours dans les différentes instances internationales, doit s’appuyer notamment sur le nombre d’utilisateurs dans la juridiction d’une administration fiscale, car ils sont une condition nécessaire à la réalisation de profits par les entreprises et, dans une certaine mesure, le reflet de la rente générée par les « effets de réseau ».

Les études  précisent  que « dans l’attente de ces nouvelles règles, l’administration fiscale pourrait mettre en place une taxe « ad valorem » sur les revenus des entreprises, alors utilisés comme une approximation des profits générés dans sa juridiction ».

Toutefois « à défaut d’une telle taxation, une taxe unitaire pourrait être envisagée, fondée sur l’activité de la plateforme, mesurée par le nombre d’utilisateurs sur le territoire national,  internautes ou annonceurs,  ou encore sur les flux de données échangées ».

Une telle fiscalité pourrait cependant avoir des effets de distorsion et incidences importantes, en particulier en ce qui concerne l’exclusion de certains utilisateurs et l’exploitation des données personnelles.

NB : la note d’analyse n° 26 de France Stratégie est consultable sur le site gouvernemental :
www.strategie.gouv.fr/presse/communiques-de-presse/fiscalite-numerique-vers-de-outils-fiscaux

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