Les effets attendus du « Projet de loi de Finances 2019 » sur le barème de l’impôt sur le revenu 2019, l’ « année blanche » pour les revenus de 2018, et le plafonnement du Quotient Familial

0
821
Loi de finances 2019

L’article 2 du projet de loi de finances pour 2019 (« PLF ») prévoit une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 1,6%. L’année 2019 sera celle de l’instauration du prélèvement à la source, et si une déclaration des revenus de 2018 devra bien être faite à partir de mai 2019 puis plus tard pour les déclarations « en ligne » et celles faites « en ligne » par les Français de l’étranger, l’année 2018 sera fiscalement une « année blanche », parce que pour l’essentiel,  l’impôt sur les revenus de 2018 en résultant sera annulé par le CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement) afin de ne pas demander aux contribuables imposables de payer deux fois l’impôt.

Barème impôt sur le revenu 2019

Impôts sur le revenuLa loi de finances a prévu une « revalorisation » des « tranches du barème de l’impôt sur le revenu » ainsi que des seuils qui lui sont associés « en fonction de l’évolution de l’indice des prix hors tabac ».

Après celle de 1% pour l’Impôt sur le revenu 2018, le projet de loi de finances pour 2019 propose une « revalorisation » du barème de ce même impôt 2019 sur les revenus de 2018, de 1,6%.

En conséquence, et sous réserve de l’adoption de l’article 2 de ce « PLF 2019 », le barème applicable serait le suivant :

Fraction de revenu imposable par part (revenus 2018) Taux d’imposition
< ou = à 9 964 € 0%
> à 9 964 € et < ou = à 27 519 € 14%
> à 27 519 € et < ou = à 73 779 € 30%
> à 73 779 € et < ou = à 156 244 € 41%
Au-dessus de  156 244 € 45%

Pour mémoire, le barème de l’Impôt sur le revenu 2018 (revenus de 2017) était le suivant :

Fraction de revenu imposable par part (revenus 2017) Taux d’imposition
< ou = à 9 807 € 0%
> 9 807 € et < ou = à 27 086 € 14%
> 27 086 € et < ou = à 72 617 € 30%
> 72 617 € et < ou = à 153 783 € 41%
Au-dessus de  153 783 € 45%

2018, l’ « année blanche »

Un impôt sur les revenus de 2018 sera bien calculé en fonction du barème envisagé ci-dessus, mais un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR) sera appliqué et entraînera une imposition nulle pour la plupart des foyers fiscaux, seuls les revenus exceptionnels restant imposés.

L’article 2 du « PLF 2019 » propose également, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019, d’indexer les limites des tranches des grilles de « taux par défaut du prélèvement à la source » (il existe plusieurs « taux de prélèvement, dont le « taux neutre », le « taux personnalisé », etc)  sur l’évolution de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Plafonnement du quotient familial

Quotient familialLe plafond du quotient familial serait également « revalorisé » en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac (1,6%).

Ainsi, l’ « avantage en impôt »  que procure chaque demie-part s’ajoutant à 1 part (personne seule) ou à 2 (mariés ou partenaires Pacsés) serait ainsi plafonné à 1 551 € pour les revenus de 2018.

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here