Impôt sur le revenu 2015 : Crédit ou réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

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Services à domicile

Malgré la rigueur, malgré les « tours de vis » et les « coups de rabot » qui ont été donnés dans le « bricolage fiscal » visant à récupérer quelque argent dans les caisses de l’Etat, malgré l’érosion des niches fiscales, il demeure pour cette déclaration des revenus 2015, tout un panel de dépenses, soit déductibles du revenu global, soit donnant lieu à des crédits d’impôts.

Il serait impossible de traiter en un seul article de toutes ces possibilités ; aussi le présent sujet s’intéresse-t-il en particulier aux dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile, cas très fréquemment rencontré.

Services à domicile

Vous pouvez en bénéficier, que vous exerciez une activité professionnelle ou non (article 199 sexdecies du Code général des impôts), également pour les sommes versées à un salarié employé au domicile d’un ascendant bénéficiant de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), mais dans ce dernier cas, vous ne pourrez pas déduire de  pension alimentaire et y renoncer expressément. Vous pouvez être locataire ou propriétaire, ou vous trouver dans une résidence pour personnes âgées ou une résidence-service, dans votre habitation principale ou secondaire, peu importe : il vous suffit d’avoir été l’employeur d’un salarié (ne faisant pas partie de votre foyer fiscal, ou employé au titre de votre activité professionnelle, ou salarié de l’établissement qui vous héberge, ou bien un salarié employé par le syndic de copropriété, ni d’un étranger au pair), qui ait été à votre service privé, dans le cadre d’un emploi familial.

Pour quels emplois à domicile ?

  • L’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • Le ménage, la cuisine, les soins, la promenade des animaux de compagnie, sauf toilettage et soins vétérinaires ;
  • L’assistance informatique ; (*)
  • Le petit bricolage ; (*)
  • La garde-malade, sauf les soins ;
  • Les petits travaux de jardinage ; (*)
  • La livraison de courses et repas à domicile ;
  • La garde d’enfants au domicile et leur accompagnement jusqu’à l’école ou dans le cadre d’activités périscolaires ;
  • Le soutien scolaire et les cours à domicile : à cet égard : il n’y a aucune réduction d’impôt possible pour des cours donnés à distance (internet notamment) : réponse ministérielle JOAN du 16/10/2007 n° 287, ni s’ils sont donnés dans les locaux d’un établissement de formation : réponse ministérielle JOAN du 17/01/2012 n° 118629.

Pour quels montants de dépenses ?

Ce seront les salaires, cotisations sociales incluses, le cas échéant la quote-part de frais de transport à votre charge en sus, versés aux employés à domicile en 2014, mais sous déduction des aides reçues, comme l’APA ou la PAJE versée par la CAF.

Pour quels avantages fiscaux ?

Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses supportées, dans une limite de 12 000 €, majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans dépasser pour autant 15 000 €. L’avantage maximum est donc de 7 500 €, sauf en cas d’invalidité (article L 341-4 3° du Code de la Sécurité Sociale) ou si vous avez une personne invalide à charge ou un enfant ouvrant droit à un complément d’allocation d’éducation spéciale (article L 541-1 alinéa 2 du même Code), auquel cas la limite de dépenses est portée à 20 000 € et l’avantage fiscal à 10 000 €.

Pour les personnes âgées dépendantes ayant séjourné dans un établissement ad hoc, ou dans une section de soins de longue durée d’un établissement de santé, c’est à une réduction d’impôt qu’ouvrent les dépenses (hors soins et déduction faite de l’APA), dans une limite de dépenses de 10 000 € par personne (même si la personne n’a pas séjourné la totalité de l’année dans l’établissement), la réduction d’impôt étant de 25%, soit une réduction maximum de 2 500 € par personne et par an.

(*) Les petits travaux donnent lieu à l’instauration d’une seconde limite, qui s’impute sur celle des plafonds de dépenses de 15 000 € ou 20 000 € :

  • jardinage : 5 000 € par an ;
  • assistance  informatique : 3 000 € par an ;
  • petit bricolage : 500 € par an et deux heures maximum par intervention.

Comment les déclarer ?

Les sommes seront à inscrire sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, en page 4, dans la case 7DB pour les crédits d’impôt, dans la case 7DF pour la réduction d’impôt. Ne pas oublier de cocher la case 7DG si un membre de votre foyer est titulaire de la carte d’invalidité. En case 7DD vous mentionnerez les frais supportés pour un parent bénéficiaire de l’APA, et en case 7DL, le nombre d’ascendants de plus de 65 ans bénéficiaires de l’APA pour lesquels des frais à domicile ont été engagés. La déduction suppose la possibilité de fournir à l’administration fiscale, sur simple demande de sa part, tous justificatifs tels que l’attestation annuelle établie selon le cas par l’Urssaf, par la caisse de la mutualité sociale agricole, le Centre national de traitement du Cesu (Chèque Emploii Services) ou le Centre national de la Pajemploi s’il s’agit d’un emploi direct, et dans tous les autres cpar l’association, l’entreprise ou l’organisme prestataire, ou le Conseil Général justifiant de l’attribution de l’APA.

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