Aides fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes ?

Quand la fiscalité vient en aide aux entreprises… Des députés au secours des jeunes entreprises innovantes.

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L’idée est partie d’un constat

Les jeunes entreprises innovantes rencontrent beaucoup de difficultés, ayant souvent besoin de délais pour leurs innovations et pour trouver de bons investisseurs, les bénéfices réalisés à l’issue de leurs premiers exercices d’activité étant importants pour leur développement et le financement de leurs projets.

Aussi, devant l’importance que prennent ces jeunes entreprises pour les emplois de demain, plusieurs députés ont voulu leur venir en aide, par le dépôt d’une proposition de loi qui adapte leur régime fiscal.

La proposition de loi

Une proposition de loi visant à soutenir d’avantage la création des jeunes entreprises innovantes  au cours de  leurs premières années d’exercice, a été déposée à l’initiative de plusieurs députés. Il s’agirait d’une aide aux projets des jeunes entreprises innovantes afin de soutenir, par des exonérations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la croissance de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 8 ans, et  réalisant un effort marqué dans recherche.

L’article 44 sexies A du Code général des impôts stipule que les jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies-0 A du mêlme Code) bénéficient d’une exonération d’impôts, sur les sociétés ou sur le revenu, en fonction des bénéfices réalisés. Le régime d’exonération des bénéfices dont elles bénéficient a été prolongé aux entreprises créées après le 31 décembre 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016, jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de leur création, par l’article 131 de la Loi de Finance pour 2014.

La période d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices (100%) étant passée de 36 mois à 12 mois, et celle d’exonération partielle (50%) de 24 mois à 12 mois, elles bénéficient depuis le 01/01/2012 d’une exonération de 100% de l’impôt, sur les sociétés ou revenus réalisés à l’issue du premier exercice bénéficiaire, et de 50% pour les bénéfices de l’exercice bénéficiaire suivant.

L’article 1er de la proposition de loi, veut faire bénéficier les jeunes entreprises innovantes d’une exonération des bénéfices selon un barème progressif :

  • 100% des bénéfices pour le premier exercice bénéficiaire ;
  • 80% pour le second exercice bénéficiaire ;
  • 60% pour le troisième exercice bénéficiaire ;
  • 40% pour le quatrième exercice bénéficiaire ;
  • 20% pour le cinquième exercice bénéficiaire.

Cette réforme se trouve insérée dans la base Bofip-Impôt sous le numéro  BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-20140829.

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