Conséquences fiscales des erreurs des conseils (intermédiaires) sur les contribuables.

Quand le fisc ne connait que le contribuable, et non son intermédiaire… Surtout quand il s’agit d’un intermédiaire en défiscalisation qui, se trompant, engage sa responsabilité contractuelle, mais aussi par ricochet, celle fiscale de son client…

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C’est une chose de se dire « expert en défiscalisation », c’est une chose de conseiller ses clients, mais c’en est une autre également de reconnaître ses erreurs, et de les assumer, pécuniairement d’abord et sur le fondement de l’article 1 382 du Code civil, et fiscalement ensuite en actionnant l’assurance-dommages que tout intermédiaire en défiscalisation et patrimoine devrait avoir souscrite, tant les conséquences d’ erreurs de la part de ces conseils peuvent être lourdes de conséquences, ne serait-ce que sur le terrain fiscal.

Ainsi, un couple de contribuables en a fait l’expérience. Un promoteur immobilier avait mandaté une autre société, Conseil en patrimoine et en défiscalisation,  pour commercialiser des logements à rénover en 2002. Aussi en 2001, ce Conseil en défiscalisation a réalisé pour le compte d’un couple intéressé, une étude personnalisée dont le but était comme il se doit, la défiscalisation, et de fait, le couple a acquis avant le 31 décembre 2001 l’un des appartements vendus par le promoteur immobilier.

Si la réception de l’ouvrage est intervenue le 5 novembre 2004, le bien lui, a été mis en location à compter du mois d’avril 2005.

Or, voilà que le 27 février 2006, l’administration fiscale a adressé au couple une proposition de rectification, portant sur l’impôt sur le revenu des années 2003-2004, arguant qu’il n’était pas possible de déduire des dépenses afférentes à un bien non loué, donc non productif de revenus imposables (on ajoutera que le couple avait probablement été dans l’incapacité de prouver qu’il avait, ou plutôt son agent immobilier, engagé des recherches de locataires mais sans succès, il n’avait pas anticipé ce problème et sans doute pas été conseillé à cet égard), mais aussi en raison du fait que les travaux effectués dans cet appartement n’étaient pas des travaux « d’amélioration » prévus par l’article 31 du Code général des impôts (déductibles), mais des travaux de « reconstruction » qui eux, ne sont pas déductibles.

Le couple ayant mis en cause la responsabilité du Conseil en défiscalisation sur le fondement de l’article 1 382 précité du Code civil, avec pour obligation la réparation du préjudice subi, cette faute du Conseil en défiscalisation et patrimoine a été confirmée en appel (du Conseil) le 11 février 2014, puis par la Cour de cassation   le 29 octobre 2015, Chambre civile, pourvoi  n° 14-17469,  qui  a  maintenu la condamnation de l’ intermédiaire spécialisé, agissant comme mandataire de biens immobiliers de défiscalisation,  qui a manqué à son obligation d’information de ses futurs clients et ainsi commis une faute délictuelle ayant conduit à l’échec de la défiscalisation proposée, estimant en outre qu’un intermédiaire en défiscalisation ne peut ignorer la différence existant entre « travaux d’amélioration » et « travaux de reconstruction » :

« Mais attendu qu’ayant retenu que la société intermédiaire spécialisée, ne pouvait ignorer la différence entre les travaux d’amélioration, admis par l’article 31 du code général des impôts, et les travaux de reconstruction, non éligibles aux déductions fiscales, que ces travaux ne pouvaient être commencés avant la fin de la commercialisation et la création d’un syndicat de copropriété, qu’elle savait, par l’étude préalable, que les travaux étaient importants par rapport au coût d’acquisition et qu’elle aurait dû attirer l’attention de M. et Mme X  sur le délai nécessaire à la mise en location et l’impossibilité de déduire la majorité des travaux réalisés lors de cette opération immobilière, la cour d’appel, qui a pu déduire de ces seuls motifs que la société  intermédiaire avait commis une faute délictuelle envers M. et Mme X  en lien direct avec le préjudice constitué par l’échec de la défiscalisation qui leur avait été proposée, a légalement justifié sa décision ».

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