Que récupère réellement l’Etat français dans ses caisses, après tous contrôles confondus

il y a beaucoup de causes de déperdition, dont il ne tiendrait à l'Etat qu'à en supprimer certaines, au titre des très nombreux niveaux de recours, d'appels, et de garanties, offerts aux contribuables !

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Si aussi bien la quantité des dossiers fiscaux contrôlés est en progression lente mais constante chaque année, tous services confondus, (+/- 45 000 ), que la qualité des vérifications entreprises s’accentue, avec en même temps, des obligations déclaratives qui évoluent positivement en se généralisant et se standardisant ne serait-ce qu’au niveau des Etats membres de l’Union européenne et de la plupart des pays signataires des accords de réciprocité sur l’automatisation de l’échange du renseignement fiscal, force est de reconnaître une forme « d’évasion fiscale, ou plutôt monétaire » dans les rentrées fiscales normalement attendues de tels contrôles, sorte de « fuite » qui a de tous temps existé, et qui demeure malgré là aussi, des moyens de recouvrement de plus en plus sophistiqués, au point que la Cour des Comptes s’en émeuve, et demande récemment à Bercy d’améliorer ses procédures de recouvrement.

Chaque année, ce sont plus ou moins une vingtaine de milliards d’euros supplémentaires, qui devraient normalement tomber dans l’escarcelle du Trésor, alors que la réalité est toute autre, seule une bonne moitié étant récupérée, ce qui, au regard du nombre des vérifications et contrôles diligentés par les services de Bercy, pénalités comprises, apparaît insuffisant et même, décevant, pour les magistrats de la Cour, qui notent en revanche avec satisfaction, un impact très positif sur ces rentrées d’argent « post-campagnes déclaratives des revenus », des sommes recouvrées auprès des « repentis » du Fisc en 2015, le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (S.T.D.R.) mis en place à cet effet, connaissant à cet égard une belle réussite, avec un niveau d’impôts recouvrés (ou « rapatriés ») égal à pratiquement 20% du montant des sommes totales rapportées par les contrôles fiscaux proprement dits. Appelées à venir alimenter le Budget de l’Etat dans les mêmes proportions cette année 2016 et en 2017, ces recettes inespérées,  par la suite tendront à s’amenuiser, jusqu’à disparaître dès lors que tous les contribuables « récalcitrants » auront rejoint les rangs de ceux déclarant régulièrement, la cellule S.T.D.R. n’ayant en effet pas vocation à poursuivre son activité de recouvrement indéfiniment.

Or les causes de ce mauvais rendement du contrôle fiscal, interne et externe, sont multiples et font penser aux  chaluts utilisés dans la pêche, lesquels ont souvent un maillage trop grand, ou laissent partir une multitude d’espèces de poissons, ou se déchirent, ou encore sont cisaillés par les dents des plus gros. Beaucoup d’entreprises défaillantes, même vérifiées, utilisent tous les artifices, y compris juridiques, pour s’échapper par les plus grosses mailles du filet.

Beaucoup semblent connaître et s’appliquer à elles-mêmes la devise « pour vivre heureux, vivons cachés », et, masquant leur existence et leur progression, par le truchement de sociétés-écrans, elles échappent d’autant mieux au Fisc qu’elles arrêtent en général leurs activités très tôt, ayant une durée de vie moyenne de 18 mois environ, ce qui n’est pas suffisant pour permettre de les repérer, de les appréhender, de les contrôler et de les suivre ensuite. Parmi elles, nombreuses viennent alimenter le « registre » des entreprises en  liquidation judiciaire, qui ne possèdent aucun biens saisissables, ou très peu, et sur lesquelles le Trésor, pourtant créancier privilégié, ne récupère très souvent rien.

Mais les raisons d’un mauvais recouvrement ne s’arrêtent pas là, puisque en cours de vérification de comptabilité par exemple, nombreuses sont les entreprises qui multiplient les interventions et recours auxquels légalement elles ont  droit . Il faut avouer qu’à cet égard, la France fait partie des rares pays qui puissent déployer une  telle « palette » de moyens de recours et de contestation, dont certains suspensifs de paiement, absolument hors du commun. Le contribuable (entreprise comme particulier) vérifié est très loin de se retrouver démuni et seul face au Fisc.

Il peut en effet en cours de contrôle, saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, mais également, s’agissant de la procédure écrite qui suit les interventions sur place, il peut en contester la validité comme les arguments qui y sont développés par l’administration fiscale, d’abord par écrit dans le cadre du droit de réponse qui lui est accordé, mais il peut à nouveau contester la position du Fisc, qui fait réponse à ses observations, puis après réception de l’avis d’imposition résultant du contrôle, faire une réclamation, qu’il peut porter devant un tribunal administratif s’il pense avoir raison et que le Fisc maintient sa position, puis la même chose en appel, devant une Cour Administrative d’appel si le tribunal a donné raison à l’administration, puis selon les cas, devant le Conseil d’Etat,  voire la Cour de Cassation pour certaines affaires, et ce n’est pas terminé puisqu’il a en outre la possibilité de porter l’affaire devant la Cour européenne des Droits de l’Homme ou encore devant la Cour européenne de Justice de l’Union, également, de signaler le « traitement fiscal » dont il est l’objet, soit directement à l’Administration centrale de Bercy, soit par député, sénateur, ministre interposé, ce qui a généralement pour effet de stopper l’affaire pendant plusieurs années, voire, éteindre l’affaire par l’effet automatique de la prescription !

Comme il est possible de le voir, en matière de contrôle fiscal, il y a souvent « loin de la coupe aux lèvres », et si chaque année, tombent dans « l’oubliette »  et se prescrivent des affaires ainsi jugées mais écartées (ce qui n’est pas on le comprend, du goût des magistrats), les moyens dilatoires ne manquent pas, soit pour différer le plus longtemps possible le moment de « payer l’addition », soit pour tout bonnement échapper aux possibilités de saisies des services de Bercy.

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