Evasion fiscale des multinationales : renforcement de la lutte, avec l’adoption du projet BEPS de l’OCDE

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évasion fiscale

Certains Etats persistent à exploiter les brèches encore existantes dans les législations fiscales internationales, pour que leurs sociétés organisent en toute impunité la disparition de tout ou partie de leurs bénéfices, ou leur transfert vers d’autres pays à fiscalité très faible voire inexistante, alors que l’activité de ces sociétés y est inexistante ou très faible, moyennant quoi, elles échappent anormalement à l’impôt.

C’est pour lutter contre ce fléau, qui pénalise au passage  tout particulièrement les pays en développement  pour lesquels l’impôt sur les sociétés représente une part plus importante des recettes fiscales, la fraude ou manque à gagner étant estimée à, entre 5 et 10% des recettes mondiales propres à l’impôt sur les sociétés, que les pays de l’O.C.D.E. ont présenté le 5 octobre 2015 un plan, baptisé « Projet BEPS » (lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices), dont le but est d’empêcher les entreprises multinationales d’échapper à l’impôt, de façon cohérente et coordonnée.

Le projet BEPS

Elaboré à partir d’un plan d’action BEPS des pays du G20 en 2013, il s’appuie sur trois grands objectifs.

  • assurer la cohérence des règles nationales applicables aux activités transnationales ;
  • renforcer les critères de substance dans les normes internationales existantes, afin que le lieu d’imposition soit bien celui où se déroulent les activités économiques et la création de valeur ;
  • accroître les niveaux de transparence et de sécurité offerts aux entreprises et aux administrations fiscales.

Le BEPS après la conférence de Lima du 8 octobre 2015 avec les ministres des finances du G20

Les ministres des Finances des pays du G20 ont approuvé et adopté les différentes mesures préconisées pour réformer l’ensemble des règles fiscales internationales de manière cohérente et coordonnée, à Lima le 8 octobre dernier. Ils ont renouvelé leur engagement pour une  mise en œuvre rapide, cohérente et à grande échelle des mesures arrêtées au projet BEPS.

Ils ont insisté sur la nécessité pour l’OCDE d’élaborer, d’ici à début 2016, un cadre de suivi inclusif auquel tous les pays participeront sur un pied d’égalité, et ils se sont mis d’accord afin de soumettre les mesures à l’examen et à la décision des chefs d’État des pays du G20 lors de la réunion au sommet des 15 et 16 novembre à Antalya en Turquie.

Les pays du G20 ont adopté la version finale suivante a minima, et qui concerne :

  • les déclarations pays par pays, grâce auxquelles les autorités fiscales auront, pour la première fois, une vision globale de l’activité des entreprises multinationales ;
  • les pratiques de chalandage fiscal, afin de mettre un terme à l’utilisation de sociétés relais pour transférer des investissements ;
  • la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, notamment dans le domaine des régimes de la propriété intellectuelle et par l’échange automatique des décisions prises par l’administration fiscale à l’égard de certains contribuables ;
  • des procédures efficaces de règlement amiable des différends, afin que les mesures de lutte contre la double non-imposition ne conduisent pas à des cas de double imposition ;
  • la révision des instructions décrivant l’application des règles de fixation des prix de transfert, afin d’éviter que des contribuables n’utilisent des structures ad hoc fortement capitalisées (“cash boxes”) pour transférer des bénéfices vers des juridictions à fiscalité faible ou nulle ;
  • la redéfinition de la notion-clef d’établissement stable, pour déjouer les dispositifs destinés à éviter la création d’une présence imposable dans un pays, en tirant parti d’une définition obsolète.

Le projet BEPS permet la mise en œuvre d’un ensemble de mesures cohérentes permettant aux Etats  de limiter efficacement l’érosion des bases d’imposition liée à la déduction de charges d’intérêts, de lutter également contre les dispositifs hybrides utilisés pour obtenir une non-imposition des bénéfices au moyen d’instruments financiers complexes. Pas moins de 90 pays y collaborent et participent à la rédaction d’un instrument multilatéral par lequel le réseau existant des conventions fiscales bilatérales sera amendé pour inclure les nouvelles mesures de lutte contre les pratiques de BEPS, et  qui sera signé par les pays intéressés en 2016.

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