Examen de comptabilité : le contrôle fiscal « à distance » !

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Examen de comptabilité

L’examen de comptabilité (à ne pas confondre avec la « vérification de comptabilité ») fait son apparition, à partir des comptabilités informatisées des entreprises. Ce nouveau type d’examen, moins contraignant que la classique « vérification de comptabilité » a été instauré par l’article 14 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016.

Il s’adresse à toutes les entreprises quel que soit leur type et leur taille, dès lors qu’elles sont astreintes à la tenue d’une comptabilité, et d’une comptabilité bien entendu informatisée.

Les conditions et déroulement de cet « examen de comptabilité »

Les sociétés visées par ce contrôle doivent envoyer à l’administration fiscale les « fichiers des écritures comptables » dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un avis si elle tiennent une comptabilité informatisée. L’administration fiscale dispose d’un délai de six mois pour effectuer le contrôle, du bureau, au cours duquel elle peut être amenée à échanger avec le contribuable (par écrit ou oralement).

En fin de contrôle, comme dans le cadre de la vérification de comptabilité, l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification si, selon elle, il existe des irrégularités avérées dans la comptabilité ainsi examinée, ou au contraire un avis d’absence de redressement.

L’examen peut concerner les impôts et taxes suivants : l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu (BIC-BNC-BA), la TVA, la contribution économique territoriale ainsi que les taxes foncières.

Inconvénients / avantages

Il ne semble pas y avoir d’inconvénients, les garanties substantielles accordées au contribuable lors d’un contrôle fiscal (débat avec l’administration, possibilité de se faire assister d’un conseil, possibilité de présenter des observations et obligation faite à l’administration d’y répondre, etc) étant les mêmes que dans le cas d’une vérification classique.

L’avantage pour l’administration fiscale est de pouvoir effectuer des opérations de contrôle du bureau sans se déplacer dans les locaux de l’entreprise, et de gagner aussi du temps, et de pouvoir couvrir ainsi un éventail plus large de contrôles, d’effectuer un plus grand nombre de contrôles dans une année, ces examens de comptabilité ayant vocation à être plus légers et de durées plus courtes.

Pour le contribuable, l’avantage est de ne pas voir l’activité de la société ainsi contrôlée perturbée par la présence sur place d’un vérificateur, également de ne pas avoir à faire face à des demandes orales auxquelles il faut répondre sur le champ comme dans le cadre de la vérification de comptabilité. Ce contrôle du bureau est moins « intrusif » pour l’entreprise et moins chronophage que la vérification de comptabilité.

Moins contraignants qu’une vérification de comptabilité, les « examens de comptabilité » devraient rallier les suffrages, dans la mesure où aujourd’hui, toute entreprise astreinte à la tenue d’une comptabilité informatisée dispose d’un logiciel capable en principe de délivrer à la demande, les « fichiers des écritures comptables », les logiciels comptables ayant intégré cette notion de « contrôle informatisé de la comptabilité ».

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