Un CITE parfois incohérent et discutable dans ses exceptions

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) et le cas des portes de garage... La réponse de Ségolène Royal.

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transition énergétique

Qu’est ce que le CITE ?

Rappelons que le CITE est un dispositif qui permet aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, qui effectuent certains travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale de bénéficier d’un crédit d’impôt au taux unique de 30 %, dès la première dépense réalisée.

Quel est le champ d’application ? Le cas des portes de garage

Lors d’une séance de questions au Gouvernement, Assemblée Nationale, M. Damien Abad (Député de l’Ain, groupe Les Républicains) a attiré l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le champ d’application des dispositifs de crédits d’impôts destinés à améliorer l’isolation des immeubles d’habitation et sur les taux de TVA réduits en faveur des travaux d’amélioration de la qualité énergétique. Alors que les fenêtres et les  portes  d’entrée  sont  directement  visées  par  les  dispositifs  susmentionnés,  les  portes  de  garage  isolées  en  sont exclues,  car  le  garage  n’est  pas  considéré  comme  une  pièce  d’habitation.  Or  nombre  de  garages  sont  attenants  à l’habitation,  notamment  dans  les  zones  pavillonnaires  récentes,  ou  sont  traversés  par  des  réseaux  de  canalisations.

Porte de garageDès  lors  l’isolation  du  garage  constitue,  au  même  titre  que  l’habitation,  un  réel  enjeu  en  termes  d’économies d’énergie. Dans cette perspective la porte de garage, qui couvre une surface importante, gagnerait à être isolée. Il lui demande dès lors si l’extension des dispositifs de crédits d’impôts et de taux de TVA réduits aux portes de garage isolées  pourrait  être  envisagée,  dans  le  cadre  des  politiques  menées  en  faveur  de  l’amélioration  de  l’habitat  et  des économies d’énergie.

La réponse de Ségolène Royal…

Photo de Ségolène Royal
Ségolène Royal, Source : gouvernement.fr

Dans sa réponse, publiée au Journal Officiel le 23 août 2016, la ministre Mme Royal a expliqué que les portes de garage ne sont pas éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique, tout comme celles donnant sur un palier, un couloir, un vestibule ou une partie close d’un immeuble. Seules les portes d’entrée donnant sur l’extérieur et respectant un certain coefficient d’isolation thermique (Ud = 1,7 W/m².K) peuvent donner droit à l’avantage fiscal.

Le garage n’étant pas une pièce chauffée du logement, le remplacement d’une porte de garage n’est pas éligible au CITE.

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie n’envisage absolument pas de modifier ce dispositif, à l’avenir.

… semble être un faux prétexte !

Cela étant, on relèvera la pertinence de la question du député, car uniquement dans la situation des garages attenants aux pavillons, donc faisant partie intégrante de l’habitation, et d’ailleurs considérés depuis longtemps par l’administration fiscale comme tels, comme une dépendance immédiate de l’habitation, ceux-ci sont bien pourvus de portes ouvrant sur l’extérieur également (et pour cause…), et la bonne ou moins bonne isolation thermique du reste de la maison d’habitation  dépend bien de la nature de ces portes, de leur qualité ! Qu’en serait-il donc, d’ailleurs, avec des portes de garages qui répondraient par ailleurs aux normes techniques Ud = 1,7 W/m².K ? Le motif du non-chauffage du garage invoqué par la ministre semble être un faux prétexte ! : en effet le CITE, dès lors que la norme technique sus-désignée est respectée, est accordé aux portes d’entrée ouvrant sur l’extérieur, dont bon  nombre ouvrent du même coup sur un couloir d’entrée lui-même non chauffé, qui ne sert qu’à desservir les seules pièces qui elles,  le sont ! La position de la ministre pour les portes de garages attenants aux habitations est donc d’autant plus contestable qu’une bonne isolation de ces dernières  renforcerait bien évidemment l’isolation thermique globale,  qui bénéficierait à l’ensemble pavillonnaire, et se trouverait ainsi, dans la pure logique de la démarche CITE !

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