Exonération des plus-values professionnelles

Condition relative à la personne qui réalise la plus-value. Conditions relatives à la durée de l’activité, ou la branche complète d’activité transmise.

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Quant à la personne qui transmet l’activité

Aux termes des dispositions de l’article 238 quindecies du Code général des impôts,  les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont exonérées d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés sous certaines conditions, lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, l’exonération étant  totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 €,  et partielle lorsqu’elle est comprise entre 300 000 € et 500 000 €, et  à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Ces conditions s’apprécient branche par branche d’activité, et entre mêmes personnes.

Ainsi une Cour administrative d’appel a récemment jugé le 26 mai 2015 qu’une société ne pouvait se prévaloir des dispositions dudit article, en faisant référence au fait que l’activité transmise, alors qu’elle ne l’avait détenue que deux ans, avait été exploitée pendant les cinq ans précédents par une autre entreprise, celle qui lui avait cédé l’activité en cause.

Quant à la durée d’activité

Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l’exercice effectif de l’activité et s’achève à la date de la transmission de l’entreprise individuelle ou de la branche complète d’activité, ou des éléments assimilés à une branche complète.

L’administration fiscale a précisé, pour les  transmissions de branches complètes d’activité, que  le délai de cinq ans est décompté depuis la date de création ou d’acquisition de la branche complète d’activité, qui correspond au début effectif d’activité.

S’il y a transmission de plusieurs branches complètes d’activité, le délai s’apprécie branche par branche et seule peut bénéficier de l’exonération la transmission d’une branche complète d’activité qui a été créée ou acquise depuis au moins cinq ans.

Une SARL A avait cédé en 2007 à une  SARL B une branche d’activité qu’elle avait acquise auprès d’une autre SARL C  en  2005,  sous le régime d’exonération prévu par l’article 238 quindecies du CGI ( plus-value professionnelle), et l’administration avait  rejeté ce régime d’exonération parce qu’elle avait estimé que la société venderesse (A) n’avait  pas exercé cette activité pendant au moins cinq ans, mais en l’occurrence deux ans.

La Cour Administrative d’Appel a confirmé le redressement et donné raison à l’administration fiscale, remarquant, outre la durée d’activité non respectée,  que la circonstance que la même activité ait été exercée par la SARL C (Société venderesse) pendant au moins cinq ans ne pouvait pas avoir une quelconque influence  influence sur le régime d’imposition ou d’exonération de la plus-value réalisée par la SARL A.

Toutes les conditions propres aux exonérations des plus-values professionnelles sont consultables au Bofip, en suivant le lien suivant : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6156-PGP

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