Jursiprudence sur l’exonération des plus-values professionnelles

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Code général des impôts

Article 151 septies du code general des impôts : Rappel des conditions d’exonération. A partir de quand exactement court le délai d’activité de 5 ans ? Comment s’apprécie le seuil de recettes dans une société de personnes dont les résultats sont imposables entre les mains de chaque associe pour leur quote-part de droits dans ladite societe ?

Que prévoit l’article 151 septies du cgi ?

Les plus-values professionnelles réalisées par les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu (activité artisanale, commerciale, libérale…) sont susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu en tout ou partie dès lors que l’activité est exercée depuis au moins cinq ans au jour de la cession et que les recettes réalisées ne dépassent pas certaines limites prévues par l’article 151 septies du CGI. L’exonération est totale lorsque les recettes sont inférieures à 250 000 € (activités d’achat-revente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place) ou à 90 000 € (autres entreprises). Elle est partielle lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € pour les premières entreprises mentionnées (achat-revente), et lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour les autres entreprises.

Lorsque le contribuable exerce plusieurs activités, il est tenu compte du montant total des recettes réalisées dans l’ensemble de ces activités. Il est également tenu compte des recettes réalisées par les sociétés mentionnées aux articles 8 et 8 ter du Code général des impôts, et les groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés dont il est associé ou membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements.

Lorsque les plus-values sont réalisées par une société ou un groupement, le montant des recettes annuelles s’apprécie au niveau de la société ou du groupement.

Arrêts récents qui font jurisprudence

Or, deux récents arrêts de Cours Administratives d’Appel, et une décision du Conseil d’Etat, viennent d’apporter des précisions importantes sur cette exonération, partielle ou totale des plus-values professionnelles.

En premier lieu, la Cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt  n° 13DA01789 en date du 22 janvier 2015 conteste l’exonération de l’article 151 septies précité au vu de la durée d’exercice de l’activité. En effet, l’administration a précisé que le délai de cinq ans courait à compter de la date du début de l’exercice effectif à titre professionnel de l’activité et s’achevait à la fin de la période d’imposition au titre de laquelle la plus-value nette est déterminée. Seule est donc prise en compte la période au cours de laquelle l’activité a été exercée à titre professionnel, ce qui implique la participation personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.

Dans l’espèce jugée,  un contribuable ayant obtenu le CAPA en décembre 2002, et prêté serment auprès de la cour d’appel d’Amiens en avril 2003 s’était  inscrit sur la liste des avocats stagiaires du barreau d’Amiens. Il avait  effectué son stage jusqu’à mai 2005, auprès d’une société d’avocats. Ayant cédé sa clientèle en 2008, il s’était prévalu de l’article 151 septies pour  bénéficier de l’exonération de sa plus-value professionnelle, ce qu’avait contesté l’administration fiscale, après vérification et rectification.

Ayant contesté par voie de réclamation, puis auprès du tribunal administratif,  puis saisi la Cour Administrative d’Appel de Douai, celle-ci a jugé que le contribuable ne pouvait prétendre au bénéfice de l’exonération, rappelant que «  si, en vertu de l’article 60, dans sa rédaction alors en vigueur, du décret susvisé du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, les avocats stagiaires pouvaient accomplir pleinement les actes attachés à la profession d’avocat en bénéficiant de l’indépendance que leur conférait leur prestation de serment, ils ne pouvaient, en vertu de l’article 7 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction alors applicable, disposer d’une clientèle personnelle ».

La Cour a donc considéré que le contribuable,  ne disposant pas d’une clientèle personnelle avant la fin de son stage en mai 2005, l’activité ayant fait l’objet de la cession de clientèle à l’origine de la plus-value professionnelle, ne pouvait donner droit à exonération, concluant  qu’il n’était pas satisfait à la condition de durée d’exercice de l’activité professionnelle.

Devant une autre Cour Administrative d’Appel (de Paris), un contribuable a demandé à être déchargé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il avait  été assujetti. Or, la CAA de Paris a rejeté cette demande, estimant que, pour l’imposition à l’impôt sur le revenu de la quote-part des plus-values professionnelles correspondant aux droits du requérant dans la société de personnes dont il était l’un des associés, les recettes à prendre en compte pour l’appréciation du respect du montant mentionné à l’article 151 septies du CGI,  étaient celles dégagées par la société.

Porté devant le Conseil d’Etat,  la Haute juridiction a jugé que le contribuable n’était  pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué (arrêt du 17 février 2015), rappelant que l’article 151 septies du CGI exonère de l’impôt les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité artisanale, commerciale ou libérale, « et que lorsque l’activité s’exerce dans le cadre d’une société de personnes, dont les résultats sont imposables entre les mains des associés à raison des droits qu’ils y détiennent, l’appréciation du respect de ce montant s’effectue au niveau de la société ».

Code général des impôts

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