Bureaux transformés en logements : exonération votée de la TFPB

Création d'un nouvel article du Code général des impôts, qui exonèrera pour 5 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les immeubles actuellement à usage de bureaux, qui vont être transformés en logements.

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Plans d'architecte

Le but est de purger, particulièrement en Ile de France, le nombre important d’immeubles de bureaux souvent inoccupés, pour en faire des logements (sociaux ou pas).

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Selon les dispositions des articles 1380 et suivants du Code général des impôts, ainsi que 1496 et 1498 notamment, les bureaux sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et leur valeur locative, ou plus exactement leur revenu cadastral égal à 50% de cette valeur locative, est évaluée suivant la méthode propre à la nature de ces bureaux (la méthode « comptable » par exemple s’ils sont inhérents à un établissement industriel au sens des articles 1499 et 1500 de ce code).

Les immeubles à usage de bureaux sont, jusqu’à présent, passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des articles 1380 et 1381 dudit code.

Il est par ailleurs rappelé que la transformation de bureaux en logements, s’accompagne déjà des dispositifs de réductions d’impôts Duflot, Scellier et Malraux.

Exonération de la TFPB sous conditions (PLF 2016)

Le Projet de Loi de Finances 2016 actuellement en cours de discussions et votes à l’Assemblée Nationale, comprend un amendement n° 839 ayant déjà reçu l’aval de la Commission des Finances. Il propose d’exonérer sous certaines conditions, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les bureaux qui seraient transformés en logements.

Il s’agit d’une mesure incitative forte, destinée non seulement à « booster » le bâtiment, mais à faciliter la création de logements, dont le pays manque cruellement, surtout de logements sociaux, tant il est vrai par ailleurs que nombreux sont les immeubles de bureaux désaffectés et insalubres, et qui peuvent de ce fait être parfaitement réhabilités en logements neufs.

Les députés ont par conséquent adopté cet amendement visant à faciliter la transformation de bureaux en logements, instituant (dans le PLF 2016)  une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale. La durée de cette exonération ne serait que de 5 ans à compter de l’année suivant la date d’achèvement des travaux de transformation, de bureaux en logements.

Pour bénéficier de l’exonération le propriétaire de l’immeuble concerné devrait adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable et demandée, une déclaration comprenant tous les éléments d’identification des locaux.

Intégré au PLF 2016 sous l’article 39 quinquies, il ajoute un article dans le Code général des impôts, le n° 1384 F :

 « Art. 1384 F. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée de cinq ans, les locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale issus de la transformation de locaux mentionnés au 1° du III de l’article 231 ter.

« Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux de transformation.

« II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d’identification des locaux, une copie de la déclaration prévue à l’article 1406 et l’ensemble des éléments justifiant que les conditions prévues au I sont remplies. »

II. – Le I s’applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016.

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