Les failles (fiscales) possibles de l’économie collaborative (exemple Airbnb)

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Airbnb

Nous le savons, depuis 2019, toutes les recettes issues de l’économie collaborative doivent être déclarées au fisc dès le premier euro.

Les plateformes numériques ont l’obligation de transmettre automatiquement au fisc sous la forme d’un fichier, les revenus encaissés par leurs utilisateurs au plus tard le 31 janvier de chaque année. Elles sont tenues de rappeler aux usagers leurs obligations fiscales, en leur proposant des liens vers les administrations concernées pour faciliter leurs démarches. Ces revenus devraient être pré-remplis automatiquement sur la feuille d’imposition envoyée par l’administration fiscale en 2020 (pour les revenus de 2019) aux côtés des salaires ou des revenus de l’épargne.

L’obligation impacte des sites comme Airbnb mais aussi des sites de location entre particuliers de matériel de bricolage ou de voitures, sans toutefois concerner toute une « économie en ligne » comme c’est le cas des sites qui « mettent simplement en relation des particuliers » sans servir de « plateforme de paiement en ligne » comme le plus connu, « Leboncoin » mais aussi, Abritel ou encore Homelidays.

Or en matière de « location immobilière », une décision de la Cour de Cassation, et concernant justement la plateforme Airbnb, risque fort de « jeter un pavé dans la marre » et de poser des problèmes, sinon au fisc, au moins à la plateforme concernée.

Airbnb et les cas de « sous-location » non-autorisées

Des locataires qui louaient un appartement via Airbnb, et qui sans l’accord du bailleur, avaient pris l’initiative de « sous-louer » cet appartement, viennent d’être condamnés par la Cour de Cassation à rembourser au propriétaire les sommes ainsi illégalement perçues.

Ils se défendaient en « appel » et en « cassation » de l’assignation (en justice) du « propriétaire », qui leur réclamait le remboursement des sous-loyers illégalement perçus, en se fondant sur les articles 546 et 547 du code civil qui prévoient que la propriété immobilière « donne droit » sur tout ce qu’elle produit (« droit d’accession ») et que les fruits civils appartiennent au propriétaire.

Les locataires ayant soutenu l’inverse devant la Cour d’Appel, ils avaient ensuite prétendu en « cassation » que « une sous-location irrégulièrement consentie était inopposable au propriétaire, et qu’elle produisait tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire » !

La Cour de Cassation en a décidé autrement, en rappelant que « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire », condamnant les locataires à rembourser au propriétaire les « sous-loyers ».

Qu’en est-il des « sous-loyers » remboursés aux propriétaires, par rapport au fisc ?

Dans le cas d’une location Airbnb qui est dans la réalité ensuite « sous-louée » sans autorisation du propriétaire, se posent les questions de savoir si :

  • Le fisc peut en être « informé » ainsi que de leurs montants ? ;
  • Les locataires qui ainsi « sous-louent » illégalement, en déclarent les revenus à Airbnb ? ;
  • Les locataires qui « sous-louent » illégalement leur logement, déclarent les revenus qu’ils en tirent au fisc (a priori, non) ;
  • Les propriétaires de logements « sous-loués » sans autorisation, et qui sont remboursés de ces « sous-loyers », percevant ainsi à la fois le revenu correspondant au loyer du « locataire en titre » et le revenu de la « sous-location non-autorisée », déclarent spontanément au fisc ces « remboursements de sous-loyers » non autorisés (hormis les cas soumis à un juge, comme celui relaté ci-avant) ?

De telles opérations de « sous-location » peuvent en effet être « la porte ouverte » à des « fraudes » avérées, envers le fisc !

Mais, dans l’affaire jugée par la Cour de Cassation, le propriétaire avait pu s’apercevoir en se connectant à la plateforme Airbnb, que son appartement avait été « sous-loué » et il avait pu, par « captures d’écran » en apporter les preuves.

S’il avait pu mettre en cause les « locataires en titre », demandant leur expulsion et le remboursement des « sous-loyers » ainsi perçus malhonnêtement, le jugement n’établit pas qu’il ait pu avoir eu connaissance du montant de ces « sous-loyers », ni dans quelles conditions cette « sous-location » et ses « modalités de paiement » était organisée !

S’il s’est agi de « sous-location » avec paiement « de la main à la main » par exemple, « sans reçu » ni « preuve » de quoi que ce soit, les locataires indélicats peuvent avoir « remboursé» au propriétaire des sommes possiblement inférieures à celles reçues, puisqu’il n’existe alors aucune preuve !

Si le fisc a le pouvoir d’investiguer, dans le cadre d’une procédure bien précise de vérification (ESFP) sur les comptes bancaires d’un contribuable, et encore sous certaines conditions, Airbnb ne possède pas légalement un tel pouvoir, ni le propriétaire du logement.

Il n’est donc pas certain que le fisc ait pu en avoir lui-même connaissance !

Par ailleurs, le « cas » précédemment relaté a fait l’objet de « poursuites » et donc d’un jugement. Mais lorsqu’il y a « sous-location » non autorisée, et que le locataire indélicat « découvert », s’arrange « à l’amiable » avec le propriétaire pour lui rembourser les revenus perçus de cette « sous-location », il reste incertain que le fisc puisse en avoir connaissance, surtout si le propriétaire ne signale rien !

Avec les plateformes de « mise en relation de particuliers » comme « Leboncoin », sans aucun « paiement en ligne », les « revendeurs habituels et réguliers » qui ont très souvent recours à de telles plateformes, et qui en droit fiscal pur, pourraient très bien être considérées comme exerçant là une « activité lucrative habituelle », imposable comme telle à l’impôt sur le revenu, échappent donc à l’obligation de « signalement » existant depuis cette année pour d’autres plateformes comme Airbnb, et c’est déjà un « pan » de notre économie qui  « échappe » ainsi  au fisc.

Avec les « sous-locations » non-autorisées sur les sites de locations immobilières habilités et de paiement en ligne, les possibilités de « fraude » n’en sont pas moins également possibles.

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