Fichier FICOVIE : nouveau « big brother » fiscal ?

0
6402
Big Brother

Des antécédents avec le fichier FICOBA

Pour répondre à une telle question, il convient de se référer à une très ancienne création, FICOBA (ou Fichier des Comptes Bancaires, postaux ou encore d’épargne), à l’origine pour les seuls besoins de l’administration fiscale, fichier déclaré à la CNIL, qui a évolué avec son temps, mais dont les accréditations pour sa consultation fiscale ont été et sont encore entourées de précautions, pour préserver la vie privée des personnes. Le fichier FICOBA contient en effet des données sensibles, comme : l’identité du ou des titulaires des comptes et leurs principales caractéristiques, c’est-à-dire le numéro, la nature, les dates et natures des opérations d’ouverture, de clôture ou de modification et le type de solde (négatif ou positif).

Mais au fil des années, on a vu ce fichier FICOBA, jusque là réservé aux seuls services fiscaux et déclaré comme tel, s’ouvrir progressivement à la consultation, également par d’autres administrations ou services publics, parfois sans rapport avec la fiscalité : ainsi y ont également accès aujourd’hui, la Douane, la Police et la Gendarmerie.

On ne peut donc que constater un certain « dévoiement » de FICOBA par rapport à son utilité originelle… Qu’en sera-t-il dans quelques années, d’un nouveau fichier informatisé, dénommé FICOVIE, à l’usage cette fois des Assureurs, des Notaires, mais surtout du Fisc ?

Le FISC nous surveille via le fichier FICOVIE, regroupant les contrats de capitalisation et d’assurances-vie

Depuis le 1er janvier 2016 en effet, toutes les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, les mutuelles et organismes assimilés établis en France sont dans l’obligation de déclarer les détails des contrats de capitalisation et de placements de même nature ainsi que  les contrats d’assurance-vie. Le contenu et les modalités de déclaration des informations inscrites dans ce fichier FICOVIE (Fichier des Comptes de capitalisation et d’assurances-vie) ont ensuite été définis dans un décret daté du 30 mars 2015 et publié le 31 mars au Journal officiel, complété d’un Arrêté du 29/02/2016 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie, FICOVIE.

Il permet au Fisc d’obtenir des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société, sur le territoire national.

Depuis le 1er janvier 2016, chaque compagnie d’assurance ou organisme assimilé établi en France doit transmettre à l’administration fiscale  l’ensemble des informations collectées sur ses contrats, ce qui veut dire :

  • le signalement dans un délai de 60 jours, de toute souscription ou dénouement d’un contrat ! Pour des contrats souscrits auprès d’organismes établis hors de France, c’est aux souscripteurs de déclarer ces renseignements en même temps qu’ils déposent leur déclaration de revenus ;
  • pour les contrats d’assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991 : le montant cumulé des primes versées entre le 70ème anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration, si ce montant est supérieur ou égal à 7 500 € ;
  • pour les autres contrats (toutes dates de souscription) : le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de la déclaration ainsi que la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente viagère, si ce montant égale ou excède 7 500 €.

Tout ceci est consigné dans un fichier FICOVIE, contenant les : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du souscripteur, du ou des assurés et du ou des bénéficiaires d’un contrat ou placement, l’’identité et la domiciliation de l’organisme auprès duquel a été souscrit le contrat, la nature du contrat, sa référence, son numéro de police, sa date de souscription, les dates et causes de dénouement du contrat ou du placement, ainsi que les montants des sommes ou rentes à verser à chacun des bénéficiaires.

Les assurances vie ouvertes avant la date précitée et non dénouées ont du être déclarées  au plus tard le 15 juin 2016.

Une conservation trentenaire

Tous ces éléments doivent être conservés jusqu’à la fin de la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement sauf dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignations pour lesquelles les données sont conservées jusqu’à la fin de la vingtième année suivant celle de ce versement. C’est un outil susceptible de se révéler efficace afin d’éviter le trop grand nombre malheureusement de contrats d’assurance-vie non-réclamés et tombés en déshérence, car les notaires entre autres, pourront grâce à lui s’informer utilement.

Une visée fiscale avant tout

Les services fiscaux disposent désormais des renseignements leur permettant non seulement de détecter et de « redresser » les contribuables souscripteurs de contrats non-déclarés, mais de suivre les activités d’épargne des propriétaires de contrats d’assurance-vie,  depuis  leur création jusqu’à leur terme, leur permettant au passage de « débusquer » quelques gros « fraudeurs ».

Des zones de « flou »

Ni le décret de 2015 ni l’arrêté de 2016 ne définissent la moindre sanction, en cas de manquement aux obligations déclaratives (et particulièrement concernant les souscripteurs pour les contrats établis auprès d’organismes établis hors de France). Par ailleurs, aucune instance n’a donné aux juges, notamment les Sages du Conseil Constitutionnel, l’occasion de se prononcer sur la totale compatibilité de ce fichier avec les garanties portant sur la vie privée, et sa parfaite conformité avec notre Constitution. En outre, nul ne peut présager de l’accès qui pourra éventuellement être donné à ce nouveau fichier ni de ses autres usages, dans un certain nombre d’années (à l’instar de FICOBA).

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here