Les agissements du fisc peuvent-ils entraîner une condamnation pécuniaire d’un Etat fautif ?

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Les Services fiscaux n’ont pas toujours raison, dans leur quête du « redressement », et lorsqu’ils s’obstinent, alors que manifestement les contribuables sont pleinement dans leur droit et que c’est à-tort qu’il leur est infligé une « rectification » de leur déclaration, il est habituel que leurs « victimes » s’acharnent elles aussi, et exploitent toute la hiérarchie des niveaux de recours, d’abord auprès du Directeur départemental de la DGFIP, puis des recours juridictionnel, y compris ceux auprès des Cours européennes, qui finissent par imputer la responsabilité de la faute à l’Etat.

Si l’action de l’administration fiscale se traduit par un préjudice, par exemple financier, d’autant plus si, par l’entêtement de ses services, l’Etat a contribué à augmenter le montant de ce préjudice, il peut en effet être condamné en réparation.

Des précédents

Ainsi, une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice […]; l”administration peut invoquer (pour se délier de sa responsabilité) le fait du contribuable ou, s’il n’est pas le contribuable, du demandeur d’indemnité comme cause d’atténuation ou d’exonération de sa responsabilité (Conseil d’État, arrêt du 21 mars 2011, n° 306225).

Pour qu’il y ait lieu à condamnation de l’Etat et à réparation de sa part, il faut que l’action administrative ait causé un préjudice réel, direct et certain, et un lien direct de causalité entre préjudice et faute doit exister : en ce sens : Conseil d’État, arrêt du 16 juin 1999, n° 177075 ; Conseil d’État, arrêt du 21 mars 2011, n°306225 ; Conseil d’État, arrêt du 26 juin 1992, n° 75558 ;

Le jugement du Conseil d’Etat

Ainsi en a jugé le Conseil d’Etat qui a récemment condamné l’Etat à verser 110 000 € d’indemnités, à des contribuables imposés à tort sur une plus-value immobilière, parce que la maison mise en vente était restée vacante vingt-sept mois, délai que le Fisc avait estimé beaucoup trop long, alors que les contribuables avaient apportés toutes les preuves démontrant qu’ils avaient accompli toutes les démarches nécessaires pour vendre plus tôt, mais que l’opération n’avait pu se faire qu’après un si long délai pour des raisons indépendantes de leur volonté. La procédure contentieuse en outre, avait duré dix ans, par l’obstination des services de l’Etat.

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