Les droits d’enquête, de communication et de vérification du Fisc

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droit fiscal

L’administration fiscale détient un droit et pouvoir très large, de communication, d’enquête, comme de contrôles.  Elle tient notamment le pouvoir de se faire présenter tous documents fiscaux, des articles 50-0, 54 et 98 du code général des impôts, du 4 de l’article 102 ter du même code et du 4° du I de l’article 286 dudit code.

Le Fisc tient par ailleurs principalement le pouvoir de procéder au contrôle des déclarations, comptabilités et situations fiscales personnelles, des articles L47 et L52 du Livre des Procédures Fiscales.

Le droit de communication résultant des dispositions de l’article L85 du livre précité,  a une portée encore plus étendue que le pouvoir de vérification car permettant non seulement de prendre connaissance des documents comptables d’un contribuable, mais également de recueillir auprès de tiers tous renseignements permettant de recouper, et ainsi de vérifier, les déclarations déposées par le contribuable lui-même, mais en s’abstenant de tout examen critique de la comptabilité (recherche de la sincérité, de l’exactitude des écritures comptables ou de leur caractère probant notamment par évaluation du bénéfice brut réel résultant de la comparaison des prix de vente affichés ou pratiqués avec les prix d’achat correspondants), de même qu’en  n’apposant aucun visa, ni observation, ni mention de date sur les livres ou documents qui sont présentés, la communication devant revêtir un caractère ponctuel et ne concerner qu’un nombre restreint de documents, par sondages, et non par un examen de l’ensemble des documents comptables sur toute la période non prescrite, ce qui est rigoureusement proscrit.

Le droit d’enquête permet de rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA (articles L80 F à L80 J du même Livre).

Chaque procédure (droit de communication ; droit d’enquête ; droit de vérification) répond à une règlementation très stricte, qui ne supporte pas « l’à-peu-près ».

Il existe donc un « droit d’enquête », qui permet de s’assurer ponctuellement d’un ou plusieurs points très ciblés concernant la TVA et les règles de facturation, en plus du droit de contrôles.

Le droit d’enquête

Le droit d’enquête permet de rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA (articles L80 F à L80 J du livre précité. Les principales étapes de la procédure sont matérialisées par la remise d’un avis d’enquête, des procès-verbaux d’intervention et comptes rendus d’audition permettant à l’assujetti, ou à son représentant, de prendre connaissance, au fur et à mesure de leur déroulement, des recherches et constatations de l’administration. Le droit d’enquête se conclut par un procès-verbal consignant, soit l’absence de manquements aux règles de facturation, soit le contraire. Ceux-ci ne peuvent être opposés à l’assujetti que dans le cadre d’une procédure de contrôle de l’impôt, prévu à l’article L.47 du Livre déjà cité. Il est mis en œuvre par les agents de la Direction des finances publiques et également, pour ce qui concerne les acquisitions et livraisons intracommunautaires, par les agents des douanes et il permet à l’administration fiscale d’intervenir de manière inopinée chez un assujetti, et ce, conjointement le cas échéant, douane et impôts.

En application de l’article L.80 F déjà cité,  les agents peuvent se faire présenter les factures ou tout document en tenant lieu, la comptabilité matières, les livres, les registres ainsi que les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné lieu ou qui auraient dû donner lieu à facturation, les factures concernées étant les factures reçues ou les factures émises, quel que soit leur support, même s’agissant de factures électroniques (en ce sens article 289 V à VII du Code général des impôts). Les documents pouvant tenir lieu de facture sont notamment les notes d’honoraires, de commission ou de courtage, les quittances de loyers des locaux dans lesquels est exercée une activité professionnelle, les factures-congés émises par les marchands en gros de boissons, les comptes rendus adressés par l’intermédiaire à l’achat ou à la vente au commettant, etc. Les livres sont ceux dont la tenue est obligatoire comptablement, en application du Code de commerce, du Code général des impôts, ainsi que la règlementation propre à certaines professions, l’enquête pouvant se poursuivre sur les documents annexes comme les pièces de recettes et de dépenses, les bons de commande ou de livraison, les contrats, les correspondances commerciales, les documents de transport ou d’accompagnement, etc..  Ces documents sont examinés par l’enquêteur, pour s’assurer de la réalité des mentions portées sur la facture et de celle des opérations ayant donné lieu à facturation, et détecter les opérations qui auraient dû donner lieu à facturation.

Souvent, les responsables, gérants de sociétés par exemple, reçoivent un « avis » par lequel des agents assermentés des impôts passeront, tel jour, à telle heure, afin de voir et éventuellement prendre copie, par exemple du compte « TVA collectée » dans leur comptabilité, pour les trois derniers mois d’une période (c’est un exemple). A l’issue des opérations, un procès-verbal est établi, daté, signé par les agents et contresigné par les responsables de l’entreprise consultée, et un exemplaire de ce procès-verbal leur est remis, tandis qu’un second est aussitôt adressé à l’entreprise par voie postale. Souvent il s’est agi pour le Fisc de s’assurer de certaines opérations concernant les règles de facturation, la TVA voire la TVA intracommunautaire. Mais la tentation peut être forte, à l’occasion de ce genre d’opération pourtant très strictement définie par la loi, de relever que l’entreprise consultée présente elle-même des défaillances flagrantes au niveau de la tenue de ses comptes, et d’en déduire l’opportunité d’en proposer la vérification de comptabilité.

Le droit d’enquête confronté à la jurisprudence

Il faut en outre préciser que le droit de communication  et le droit d’enquête ne sont pas du tout exclusifs l’un de l’autre, et la Cour de cassation (16 novembre 1999  n°97-15159) a déjà jugé que les droits d’enquête (articles L.80 F à L.80 H du Livre cité) et de communication (articles L.81 à L.88 du même Livre) peuvent être exercés de façon complémentaire, de sorte que l’administration peut, dans le cadre d’une procédure d’enquête, demander aux personnes qui réalisent des opérations définies au 6° de l’article 257 du CGI communication d’un document visé par l’article L.88 du LPF. En l’espèce, elle a estimé que l’administration n’avait pas commis de détournement de procédure, la procédure d’enquête, dont l’objet est de rechercher des manquements éventuels aux règles de facturation, pouvant être utilisée pour constater une irrégularité (ici, défaut de tenue d’un répertoire) au regard de l’article 1115 du Code précité, permettant à l’administration de prononcer la déchéance du régime prévu par ce texte.

Le Conseil d’Etat, pour sa part,  a déjà eu à se prononcer sur des situations jugées litigieuses. Ainsi dans un arrêt du 18 mars 1981 (requêtes n° 17336 et n° 17337 ;  arrêt du 3 décembre 1982, req. n° 19735), la Haute Assemblée, après avoir rappelé qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne s’oppose à ce que l’administration fiscale exerce son droit de communication préalablement à la mise en œuvre de la procédure de vérification, a précisé que, dans le cadre de ce droit, le service était fondé à demander au contribuable de lui fournir la liste de ses clients et de ses fournisseurs et à se faire présenter les documents comptables de l’intéressé, puis à opérer des recoupements entre ces différents éléments (au cas particulier, le service ne s’était fait présenter qu’une copie des documents comptables annexés aux déclarations de résultats).

Il est donc bien clair que si le droit d’enquête viole les règles qui y sont attachées, et que peu de temps après, l’entreprise visitée reçoit un avis de vérification, il y aura de fortes probabilités pour que la procédure de contrôle soit viciée, la procédure préalable de « droit d’enquête » étant alors considérée comme ayant constitué un début de vérification de comptabilité, avec privation pour le contribuable, de l’information de ses droits à la défense  (assistance d’un conseil de son choix, temps nécessaire et suffisant pour s’organiser, etc).

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