Le Fisc a-t-il le droit d’utiliser des drones ou Google Maps pour vérifier les déclarations des contribuables ?

Cette question pose des problèmes juridiques et d'étique (pour les services fiscaux).

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Le Code Pénal, les droits au respect de la vie privée, et à l’image

Le constat d’une infraction sur une propriété privée à l’aide d’un drone peut être considéré “comme illicite, dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards”, estime le ministère de la Cohésion des territoires. Selon lui, le recours à une telle pratique constitue même une “ingérence dans la vie privée”. On peut penser qu’il en serait de même de tout engin volant en « zone inaccessible normalement aux regards », qui volerait (au double sens du terme) des images d’une vie privée qui est fortement protégée en France pénalement et dont la violation est sévèrement réprimée.

Il est par ailleurs rappelé que, selon l’article 706-96 du code de procédure pénale, la captation d’images dans un lieu inaccessible depuis la voie publique ne peut être effectuée que par des officiers et agents de police judiciaire et sur autorisation d’un juge. En ce qui concerne tout particulièrement l’usage des drones, que n’importe qui peut acheter (ceux du commerce ont des autonomies de vol très variables, avec des portées de télécommande assez courtes, contrairement à ceux utilisés par les militaires ou la gendarmerie), il existe néanmoins des règles strictes sur le survol et la prise de vue aérienne des propriétés privées, ces conditions s’appliquant  aux particuliers mais même aussi aux militaires, gendarmes, au Fisc et aux collectivités locales.

Pour autant, est-on bien sûrs de tout contrôler en matière d’images et de clichés ? La réponse est à l’évidence non : le ciel est sans cesse sillonné, souvent à moyenne ou basse altitude par des hélicoptères (quels qu’ils soient), des ULM, des avions aussi, des montgolfières évidemment, et dans certaines régions montagneuses, des delta-planes et autres moyens volants ; les caméras ultra-performantes et ultra-miniaturisées se sont multipliées et démocratisées depuis un certain temps, et nul ne peut savoir ce que fait telle personne dans son ULM, ou telle autre suspendue à sa voile, tandis que l’une ou l’autre survole votre propriété. Il n’est pas surprenant dès lors de voir circuler plus ou moins librement sur internet des millions de clichés manifestement « pris d’en-haut », avec une définition d’image souvent à vous couper le souffle, et sur lesquelles certaines et certains reconnaîtront très probablement tout ou partie de leur maison, de leur jardin, etc…

Les mauvais élèves étrangers

droneÀ l’étranger, les drones et Google Earth sont utilisés par le Fisc ; l’Espagne utilise les drones pour contrôler les manquements aux  aménagements de propriétés privées au regard de l’impôt foncier ; l’’Italie en fait autant ; la Grèce et la Lituanie se servent de  Google Earth pour chasser les fraudeurs.

S’agissant de Google, après Google Maps, et Google View, est apparue Google Street View, en mai 2007, permettant de naviguer virtuellement dans les rues de grandes villes, avec une vue à 360 degrés. L’Amérique en premier, mais aussi l’Asie, l’Océanie, l’Union Européenne en sont équipées. Google Street View, système de caméras fixées sur le toit de véhicules, permet carrément de voir et enregistrer des images au-dessus de la limite haute d’un mur de clôture classique de propriété, de sorte qu’il devient possible d’apercevoir certains détails intérieurs (vérandas, piscines, spa).

Là ont commencé les mésaventures de Google. Des personnes s’étant elles-mêmes reconnues, et parfois dans des situations extra-conjugales plutôt scabreuses, ont déposé plainte contre le géant Google. En 2008, les autorités de régulation, de l’Union européenne,  en charge de la protection des données personnelles ont prévenu Google que son application « Street View » risquait d’enfreindre la règlementation sur la vie privée. Des plaintes ont afflué d’un peu partout, de Grèce, même des USA et de Pennsylvanie où des habitants ayant estimé que Google avait violé leur vie privée en sont allés jusqu’au procès. Entretemps, conscient de certains problèmes, Google avait mis en place avec plus ou moins de bonheur un système de « floutage » des visages ainsi que des plaques d’immatriculation, … avec quelques « ratés » quand même qui lui ont également valu quelques déboires.

Afin de couper court à toute récrimination, Google a instauré un système « d’opt-out » : aux personnes qui ne désirent pas que leurs vues soient publiées de le signaler à Google. Le fait de n’en rien faire revient, et la Justice américaine abonde dans ce sens…, à accepter tacitement la publication de toute photo ou image et donc,… de renoncer à tout recours contre Google. Curieuse justice s’il en est…dont il serait intéressant d’avoir une version française, pour voir….

La France, justement, avec la CNIL a dans les années 2010 à son tour « épinglé » Google View Street pour « conservation d’images », justifiant une amende de l’ordre de 100 000 dollars, Google ayant reconnu conserver les clichés « nets » (avant floutage) pendant un an ! Les attaques de la CNIL se poursuivent encore, et même aux USA comme en Angleterre on se méfie à présent de Ces drôles de véhicules ou de tricycles équipés de caméras à 360°.

Google Maps, « auxiliaire » du Fisc français !

Google Maps (Google Earth)
Source : Google Maps

La ville de Marmande qui compte 18 000 âmes, a reconnu avoir débusqué 300 piscines non déclarées, grâce à Google Maps (source : La Tribune). Le service des impôts de cette commune a ainsi déniché plus de 300 piscines non-déclarées grâce à l’usage de l’outil cartographique de Google, et ce, à moindre coût. L’idée reste préoccupante en termes de respect de la vie privée.

Une piscine alourdit la fiscalité locale, et à l’heure où les recettes des collectivités locales s’amenuisent, il peut être tentant de se tourner vers l’aide « venue du Ciel »…, mais avec les risques sur le plan pénal que l’on connaît, et sur le pur plan des juridictions administratives, pour demandes annulations (pour les mêmes raisons de « moyens de preuves obtenus illégalement », « violation de la vie privée », « violation du droit à l’image »).

Est une propriété bâtie, au sens de l’article 1380 du Code général des impôts (CGI) « une piscine qui n’a pas vocation à être déplacée ». Quant à elle, la jurisprudence est claire sur les piscines privées : “en application de l’article 1409 du code général des impôts (CGI), la taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux. Il résulte de la jurisprudence qu’une piscine privée est considérée comme un élément d’agrément bâti formant une dépendance si elle n’est pas destinée à être déplacée (Cour administrative d’appel de Bordeaux 15 octobre 1996 n° 95-1498 ; également en ce sens : Conseil d’Etat, 13 avril 2016 »).

Faut-il craindre une contamination à d’autres villes ?

En premier lieu l’utilisation par le Fisc d’images privées, même si visibles après recherches (et non « en direct) sur internet par n’importe qui, porte atteinte au respect de la vie privée des personnes concernées et à leur droit à l’image. L’utilisation fiscale en est donc contestable, obtenue par un moyen « douteux », dont le Fisc français par exemple s’il devait être interrogé sur ce point serait incapable d’expliquer en quoi il s’agit d’un « système fiable » !

Ensuite il reste que selon l’article 706-96 du code de procédure pénale, la captation d’images dans un lieu inaccessible depuis la voie publique ne peut être effectuée que par des officiers et agents de police judiciaire et sur autorisation d’un juge. Comme l’a déclaré publiquement le ministre de la cohésion des territoires, le « recours à une telle pratique constitue une ingérence dans la vie privée », donc illicite.

Nul doute par conséquent que l’administration fiscale y réfléchisse à deux fois avant de réitérer l’expérience de Marmande.

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