Fraude fiscale : le fisc envisage de rémunérer ses “indics”

Un aviseur bien avisé en vaut deux…ou comment Bercy envisage de rémunérer des indics…

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Une rémunération supprimée il y a 10 ans

Après avoir supprimé depuis dix ans toute rémunération d’indics en échange des renseignements qu’ils apportaient au Fisc (et qui assez souvent par leur pertinence, constituaient des informations sérieuses permettant d’envisager le lancement d’une vérification d’entreprise et d’orienter ainsi la programmation du contrôle fiscal), sous le prétexte de faire des « coupes sombres » dans les dépenses de fonctionnement des services extérieurs de l’Etat, BERCY envisage de rémunérer à nouveau ceux que l’on nomme des « aviseurs », mais qui sont ni plus ni moins que des indics, au même titre que les Douanes y ont recours. La différence, énorme, est que les indics sont mieux considérés et rémunérés par les Douanes que par le Fisc.

Ce système d’information a de tout temps existé. Il a été suspendu par le Fisc pour de ridicules questions d’argent, alors que ce n’était pas le « budget » qui pesait le plus lourd, loin s’en faut !

Le Fisc veut des infos de “qualité”

En effet, lorsque l’on veut un contrôle fiscal de qualité, il faut du renseignement, également de qualité. Sinon, autant « aller à la pêche au hasard » des entreprises à vérifier. Or dans notre Etat de droit, la loi est la même pour tout le monde et l’impôt étant déclaratif, son corollaire est fort logiquement la vérification. Tout acteur économique qui ne joue pas le jeu fiscal, qui se soustrait à certaines de ses obligations, qui n’acquitte pas la TVA par exemple, ou à un taux réduit en lieu et place du taux normal, porte un rude coup à la concurrence, et …. Aux rentrées fiscales de l’Etat, et ce sont les entreprises qui agissent dans les règles qui en pâtissent.

Il est donc normal de diligenter un contrôle dès que des informations pertinentes et concordantes mentionnent qu’un contribuable se comporte mal fiscalement.

Pour cela, et afin de ne pas venir déranger pour rien un industriel ou une PME ou un commerçant, excuses à l’appui, parce qu’on s’est trompé de « cible », il est de loin essentiel de posséder du renseignement de qualité, vérifiable, incontestable, et pas seulement des supputations. Ce travail d’infiltration demande un minimum de connaissances fiscales et juridiques, de la finesse, de la prudence, de la patience, de la ruse parfois, et beaucoup de motivation surtout.

Il faut “motiver” les indics

Or il n’est pas évident que des « aviseurs » puissent être suffisamment motivés, quand on leur propose une rémunération de misère. C’est ce qu’il s’est pratiqué souvent les années passées, et j’ai ainsi compris pourquoi souvent la qualité de l’information n’était pas au rendez-vous. C’est un vrai travail, ingrat, en général accompli par d’anciens agents, mais pas uniquement. Les BCR, Brigades de Contrôles et de Recherches ont grand besoin de ces indics, afin d’alimenter une partie du programme de contrôle fiscal. Toute la programmation du contrôle ne se détermine pas, en effet, uniquement sur le fondement des renseignements ainsi recueillis, ni même sur d’éventuelles mais en réalité rares lettres de délation (en général anonymes et sans valeur) : beaucoup de vérifications sont décidées à partir de l’examen poussé de certains dossiers (soit parce que ce sont des dossiers à forts enjeux, soit parce que l’informatique a décelé certaines anomalies (du moins en apparence), qu’il y a lieu de vérifier, soit parce qu’il existe ce que l’on appelle les « récidivistes », éternels habitués des vérifications, et qui s’en étonnent et s’en scandalisent, ne remarquant pas qu’ils n’ont à chaque fois tiré aucun enseignement des contrôles précédents !

En conclusion, Bercy a tout de même mis dix ans à réaliser que, finalement, il fallait recueillir du bon renseignement pour faire du contrôle fiscal utile, objectif, équitable, efficace, et que pour ça, il fallait payer les aviseurs. Espérons seulement que la rémunération de ces derniers ne frisera pas le ridicule, comme ce fut le cas jusqu’ici.

MISE A JOUR LE 29/11/2016 :
La rémunération des aviseurs fiscaux

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