Quelle est la fiscalité du bitcoin sur les plus-values de cession ?

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Fiscalité du Bitcoin

Pour les particuliers qui réalisent des plus-values de cession de « bitcoins », les obligations déclaratives viennent d’être précisées par le Gouvernement.

Le Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 détaille en effet les obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d’actifs numériques en application de l’article 150 VH bis-V-B du code général des impôts ainsi qu’aux détenteurs de comptes d’actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l’étranger en application du dernier alinéa de l’article 1649 bis C du code général des impôts(CGI).

Les modalités jusqu’ici ambigües sur la fiscalité du Bitcoin et l’imposition des gains de cessions de « bitcoins »

Par une décision du 26 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition des gains résultant des cessions de « bitcoins » réalisées par les particuliers, jugeant que lorsque les gains ne résultent pas d’une activité habituelle, l’imposition relève en principe du régime des plus-values sur biens meubles prévu à l’article 150 UA du code précité.

La Haute Assemblée avait donc pris à contre-pied l’administration fiscale, qui avait précisé que les produits tirés de l’activité d’achat-revente exercée à titre occasionnel sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux BNC et suivant les dispositions de l’article 92 du même code (sa publication au BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20160203, n°1080)

Mais le Gouvernement estimant que ce régime était « inadapté aux cessions de crypto-actifs en raison notamment du caractère particulièrement liquide et fongible de ces biens » ainsi que de « l’importance du nombre et de la complexité des opérations susceptibles d’intervenir dans un court laps de temps », il a pris par l’article 41 de la loi de Finance pour 2019, la décision de fixer le régime fiscal du gain dégagé par les particuliers en cas de cession occasionnelle d’actifs numériques, et ce nouveau régime fiscal est désormais codifié sous un nouvel article 150 VH bis dudit code.

Un nouveau mode de taxation : article 150 VH bis du CGI

Désormais les plus-values de cession à titre onéreux de crypto‑actifs sont imposées à un taux global de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

Il est appliqué un abattement annuel de 305 € sur le montant des cessions intervenues dans l’année se trouvent exemptés, et les démarches des contribuables se trouvent simplifiées car ils sont autorisés à ne pas procéder à une déclaration quand ils réalisent des cessions d’un faible montant pour par exemple l’acquisition de biens ou services avec des actifs numériques.

Par ailleurs, l’article 41 de cette même loi de Finance pour 2019 fait obligation aux détenteurs de comptes de d’actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l’étranger, par exemple des plateformes d’échange d’actifs numériques ou des organismes assimilés, de déposer une déclaration.

Ce dispositif concerne les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, et sa finalité est de permettre à l’administration fiscale de demander des justificatifs aux contribuables ainsi visés afin d’apprécier, le cas échéant, le montant des plus-values de cessions d’actifs numériques réalisées.

En cas de non-respect de cette nouvelle obligation déclarative, les contrevenants détenteurs de comptes de d’actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l’étranger s’exposent à une amende dont le montant varie en fonction de la gravité des faits commis.

Le contenu résumé du Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019

Il fixe :

  • d’une part, les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées réalisant des cessions d’actifs numériques mentionnées à l’article 150 VH bis du code déjà cité, ces obligations déclaratives ayant été intégrées aux articles 41 duovicies J et 41 duovicies K de l’annexe III au dit code ;
  • d’autre part, les modalités de déclaration de comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger par les personnes physiques, les associations ainsi que les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, ces obligations déclaratives ayant été intégrées aux articles 344 G decies et 344 G undecies de l’annexe II au même code.

Toutes ces dispositions s’appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020.

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