Quelle est la fiscalité des cryptomonnaies en France ? Le « bitcoin » et l’aide fiscale providentielle du Conseil d’Etat !

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Fiscalité des cryptomonnaies et autres bitcoins

La France, un futur « paradis » pour les crypto-actifs ?

Le gouvernement veut faire de Paris la pionnière et la « place centrale » en matière de levées de fonds en crypto-actifs, les Initial Coin Offerings (ICO), ces émissions de « monnaies virtuelles ou plutôt de jetons numériques » (les « tokens ») réalisées par des entreprises ou des projets d’entreprises qui s’appuient sur la technologie de registre distribué Blockchain.

Le projet de loi PACTE du  ministre de l’Économie et des Finances Bruno le Maire, prévoit à cet effet  des dispositions pour encadrer ces ICO par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

De leur côté l’association La Chaintech, qui regroupe 400 professionnels de la Blockchain et France Digitale (un millier de startups) et tous les acteurs de la communauté Blockchain ont présenté des recommandations communes pour faire de la France le « paradis de ce nouveau marché prometteur des crypto-actifs », avec une taxe à 20% sur les plus-values des monnaies virtuelles ou crédit impôt recherche sur les projets Blockchain, l’essentiel se concentrant sur la fiscalité et l’encadrement des levées de fonds en jetons numériques ou « ICO ».

Des garanties jugées insuffisantes sur les ICO

Les associations représentatives de ces néo-marchés financiers pointent un manque de contrôle de la qualité technique des dossiers concernant les ICO, insistant sur le fait que 80% de ces ICO sont des arnaques qu’elles-mêmes dénoncent.

Un simple visa optionnel de l’AMF, sans opposition de sanctions envers les tricheurs,  semble loin d’être suffisant pour elles, pour garantir et sécuriser ce marché naissant.

Elles militent toutefois davantage pour une fiscalité qui attire les crypto-monnaies et elles plaident pour une stratégie fiscale en faveur d’une meilleure compétitivité française.

Elles voudraient simplifier le traitement fiscal des crypto-monnaies, en appliquant le régime des gains de Bourse. Les deux associations précitées  plaident aussi pour une taxation à 30% des plus-values, soit en fait l’équivalent de la « flat-tax ».

Un régime spécifique revendiqué pour le « minage »

Le « minage » consiste dans l’authentification des transactions sur la « Blockchain » par résolution de calculs informatiques complexes grâce à des ordinateurs surpuissants, mais dont l’inconvénient majeur est de dégager énormément de chaleur, d’être très énergivores, très mauvais « signal » envoyé par rapport aux  Accords de Paris sur la « réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la lutte contre le réchauffement climatique » !

« La communauté crypto » a demandé que des mesures fiscales spécifiques concernant l’activité de « minage », ainsi que l’éligibilité des projets de Blockchain au statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) et au bénéfice du CIR (crédit d’impôt recherche) soient inscrites dans le prochain projet de Loi de finances.

Une fiscalité sur les cryptomonnaies complexe et hésitante, en partie contrée par le Conseil d’Etat

Faute de législation explicite, l’administration fiscale a jusqu’ici pris l’initiative depuis 2014 de cadrer le régime fiscal applicable à la cession de bitcoins par des particuliers, faisant que les gains correspondant à une activité habituelle sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), alors que ceux correspondant à une activité occasionnelle sont déclarés en bénéfices non commerciaux (BNC).

De son côté, le gendarme boursier américain (SEC) a déclaré que le Bitcoin et l’Ether ne sont pas des « valeurs mobilières », mais des « matières premières » !

Or en France, le Conseil d’Etat a annulé une instruction fiscale sur les crypto-monnaies, rendant leur nouveau régime d’imposition plus favorable et plus simple.

C’est en effet à la suite d’un recours pour « excès de pouvoir » que la Haute Assemblée a ainsi tranché en décidant que, en cas d’activité occasionnelle, les plus-values ne seront plus soumises au régime des BNC, mais à celui des biens meubles incorporels.

Il en résulte effectivement, uniquement dans ce cas, un réel allègement du taux maximal d’imposition de ces crypto-monnaies puisque dans le régime des biens meubles c’est un un taux de taxation forfaitaire de 19% qui s’applique, alors que dans le barème classique de l’impôt sur le revenu, le taux d’imposition peut aller jusqu’à 45%.

Il convient toutefois d’y  ajouter les prélèvements sociaux, de 15,5% pour les revenus engrangés en 2017 et 17,2% pour ceux de 2018. Le régime des biens meubles prévoit également  une exonération totale d’impôt si la valeur de revente (et non la plus-value) n’excède pas 5.000 euros.

Ce régime promet aussi d’être plus simple à appréhender par les contribuables que celui des BNC, car ne considérant pas la même base taxable selon l’option choisie.

S’agissant par conséquent d’opérations occasionnelles, les profits de cession de bitcoins relèvent désormais (grâce au Conseil d’Etat) du régime des plus-values de biens meubles défini à l’article 150 UA du Code général des impôts. Lorsque  le prix de cession des bitcoins excède 5000 euros, la plus-value (réduite d’un abattement de 5% par année au-delà de la deuxième) est soumise à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19% auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux, pour atteindre 36,20 %, les moins-values n’étant  pas prises en compte.

Une déclaration n°2048-M doit être déposée dans le délai d’un mois à compter de la cession, accompagnée du paiement des droits correspondant.

Les plus-values tirées d’une activité considérée comme “habituelle” restent par contre soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Par ailleurs, pour les « mineurs de crypto-monnaies », c’est le régime des BNC qui continue de s’appliquer.

Gageons que cette fiscalité sur les « crypto-monnaies » sera encore bien des fois amendée au cours du temps.

Mise à jour : Lire notre article sur la fiscalité du Bitcoin

2 COMMENTAIRES

  1. dois-je payer l’impôt sur la + value réalisée ( par un gestionnaire pour mon compte ),ou après qu’elle sera créditée à mon compte bancaire?

  2. Bonjour

    – il s’agit bien de Bitcoins j’imagine. Bon.
    – exercez-vous cette activité de manière “habituelle” ?
    – ou de manière “occasionnelle” ?
    Vous avez les réponses dans l’article !

    – si “occasionnel” : une déclaration de plus-value n° 2048 M est à déposer dans le mois de la cession à l’origine d ela plus-value, auprès des Impôts. Le paiement de l’impôt dû l’accompagne (et ce, que vous gériez vous-même vos Bitcoins ou qu’un gestionnaire le fasse pour vous). Le seul redevable connu du fisc dans tous les cas n’est pas le gestionnaire, mais vous.
    – “habituel” : une déclaration de plus-value doit être faite chaque début d’année (même depuis la mise en place du “prélèvement à la source”), en plus de la déclaration d’ensemble des revenus.

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