Crypto-monnaies : comment sont imposés les bitcoins et autres actifs numériques ?

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Imposition des crypto-monnaies

La loi de finances pour 2019 a réformé les modalités d’imposition des actifs numériques comme le sont les bitcoins. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions au BOFIP (actualité BOFIP, bulletin officiel des Finances publiques) du 2 septembre 2019.

Cet article confirme et complète celui précédemment publié sur Actufinance sur la fiscalité des plus values de cession de Bitcoins, par le commentaire de l’administration fiscale au BOFIP du 2 septembre 2019.

Des actifs numériques comme le bitcoin en croissance constante, et une « fiscalité un temps tâtonnante »

Les actifs numériques enregistrent ces dernières années une croissance importante, le cours du bitcoin ayant notamment atteint les 20.000 $. Les modalités d’imposition des gains issus des ventes de ces actifs ont d’abord donné lieu à de nombreuses hésitations, interrogations et interprétations.

Le Conseil d’État, dans plusieurs arrêts du 26 avril 2018, avait précisé que le régime fiscal des cessions de bitcoins réalisées par les particuliers, quand ces gains sont « occasionnels », sont imposables selon le régime des « plus-values de biens meubles » (article 150 UA du code général des impôts) c’est à dire une imposition au taux fixe de 19% à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux.

Ses Magistrats avaient donc désavoué l’administration fiscale qui, elle, avait décidé que ces gains devaient être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et suivant les dispositions de l’article 92 du même code.

A contrario lorsque ces plus-values s’effectuent à titre habituel, la Haute Assemblée avait estimé qu’elles étaient imposables dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Mais compte tenu du caractère très liquide et fongible de ces biens, et du nombre important d’opérations pouvant être effectué dans un temps très court, le Gouvernement avait estimé que le « régime des biens meubles » était inadapté. (cf : mon article précédemment publié sur Actufinance).

Désormais, une imposition à 30% des crypto-monnaies

L’article 41 de la loi de finances pour 2019 est venu réformer l’imposition de ces gains par rapprochement avec celui des plus-values mobilières. Seule la cession d’actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal ou contre l’obtention de tout service, bien ou avantage est imposable. Les échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ne sont pas imposables.

Depuis le 1er janvier 2019, ces revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), la flat-tax, au taux de 30% (article 150 VH bis du CGI) laquelle se décompose en deux parties :

  • prélèvements sociaux : 17,2%
  • impôt sur le revenu : 12,8%.

En outre, un abattement de 305 € s’applique aux cessions de ces actifs numériques, ce qui fait que les ventes inférieures à ce montant au cours d’une année d’imposition sont exonérées.

Or l’administration fiscale a récemment commenté (au BOFIP) ces dispositions ainsi que les modalités déclaratives

Extrait : actualité BOFIP du 2 septembre 2019 relative à la fiscalité des cryptomonnaies

Les modalités déclaratives sont également simplifiées, les redevables portant sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 du CGI le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l’année.

Ils joignent à cette déclaration une annexe sur laquelle ils mentionnent et évaluent l’ensemble des plus ou moins-values réalisées à l’occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l’année ou les prix de chacune des cessions exonérées en application du B du II de l’article 150 VH bis du CGI.

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