Pas de « niche fiscale » pour une réduction d’impôts pour dépenses d’avocats en faveur des particuliers

Réponse à la demande d'un député, en faveur de l'instauration d'une réduction d'impôts, à raison des frais d'avocats acquittés par les particuliers dans les litiges commerciaux et prud'homaux.

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frais d'avocat

La question du député

Par une question écrite n° 19158 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 à la page 3175, le député ayant constaté que les particuliers sont aujourd’hui souvent démunis face à la complexité du droit, qui nécessite l’assistance d’un avocat, et que l’intervention de celui-ci représente un coût non-négligeable et souvent hors de portée de beaucoup de citoyens, mais aussi que l’aide juridictionnelle, l’assistance juridique des compagnies d’assurances et les consultations gratuites de certains  avocats ne constituent malheureusement pas les seules réponses valables,  face à des situations qui aboutissent parfois à des abus et de dénis de droit, a demandé au ministre du Budget s’il envisageait d’étudier la mise en place d’un dispositif de crédit d’impôt pour les dépenses d’avocat que les particuliers sont amenés à engager afin de les conseiller et de garantir leurs droits, notamment dans le règlement de leurs litiges en matière commerciale comme en matière de droit du travail.

Une réponse de bon sens

Publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 à la page 4035, la réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, est sans appel et emprunte de bon sens.

Il est possible de consulter un avocat gratuitement

Se basant sur l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, selon lequel toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal, il rappelle que la possibilité de consulter un avocat gratuitement ainsi que l’aide juridictionnelle ont été mises en place. Il est en effet possible de consulter gratuitement un avocat lors des permanences proposées par différents organismes et institutions (maisons de justice et du droit ; centres départementaux d’accès au droit (CDAD)) qui maillent tout le territoire et qui orientent et renseignent le public dans ses droits.

En outre, des consultations gratuites d’avocats sont organisées également au sein de certaines mairies, des tribunaux d’instance et de grande instance. Les conseils locaux de l’ordre des avocats et les barreaux renseignent  également gratuitement en certains endroits. Les contrats d’assurance quant à eux prévoient une protection juridique qui, au-delà des garanties  défense-recours,  protection juridique, peuvent prévoir les conseils gratuits d’un avocat.

Risque de voir les honoraires d’avocat augmenter

C’est une réponse de bon sens également sur le plan des abus qu’une telle disposition (réduction d’impôts) n’aurait pas manqué de provoquer. Se sachant payés, et sachant leurs clients dédommagés de leurs frais d’avocat par le biais d’une réduction d’impôts, les honoraires d’avocat auraient pu avoir tendance à se multiplier voire, à exploser, faisant certes les affaires de ces hommes et femmes de loi, surtout des jeunes avocats démarrant leur activité, mais ne faisant certainement pas celles de l’Etat, de Bercy, et… de nos impôts, qui servent à payer ces « niches fiscales » à ceux qui peuvent en bénéficier.

C’eût été probablement le risque à encourir, surtout pour les litiges « d’ordre commercial », autant on pourrait comprendre à l’inverse, qu’une aide autre que celles existant actuellement puisse être attribuée aux justiciables, dans les litiges les opposant en matière de « droit du travail », car dans ce dernier cas, il s’agit pour eux de défendre leur emploi.

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