Comment nos sportifs sont imposés ? Qu’en est-il des primes ?

Le régime fiscal des sportifs est un peu compliqué, dans la mesure où ils peuvent opter pour des régimes qui sont assez différents.

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Médaille France

La déclaration contrôlée

Quand ils sont soumis au régime de la déclaration contrôlée (catégorie des bénéfices non commerciaux, en abrégé : B.N.C.), les sportifs peuvent opter pour une base d’imposition égale à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux ou quatre années précédentes (rappel : bénéfice = recettes – dépenses déductibles).

Même s’ils ont le statut de sportifs salariés, ils peuvent, de la même manière, opter pour une moyenne triennale ou quinquennale de leurs salaires, diminués des frais professionnels déductibles, tels qu’ils ressortent de l’article 84 A du Code général des impôts.

Ce régime d’imposition établi sur une moyenne de plusieurs années résulte de l’application de l’article 100 bis du code précité, qui ne s’applique pas qu’aux sportifs puisqu’il intéresse également les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques.

La retenue à la source de 15% (art. 182 c du CGI)

Les sportifs peuvent également, suivant les dispositions de l’article 182 C du même code, opter pour une retenue à la source de 15% s’ils sont domiciliés en France, et qui est prélevée sur leurs rémunérations brutes, qu’il s’agisse de salaires, ou de bénéfices non commerciaux. Cette retenue à la source n’étant pas libératoire de l’impôt sur le revenu, les intéressés doivent donc déclarer néanmoins leurs rémunérations à l’impôt sur le revenu : la retenue à la source déjà prélevée, s’impute alors sur l’impôt dû (acompte ou solde), et en cas de « trop-prélevé », le montant est restitué aux sportifs.

Là encore ce régime ne vise pas que les sportifs, mais également les auteurs et artistes domiciliés en France.

La retenue à la source de 15% (art. 182 b du CGI)

Pour ce régime trois conditions cumulatives doivent être remplies :

  • Le débiteur des sommes en cause exerce une activité en France ;
  • Les sommes sont versées à une personne physique qui relève de l’impôt sur le revenu et qui n’a pas en France d’installation professionnelle permanente ;
  • Il doit s’agir de sommes entrant dans quatre sortes de catégories, dont, s’agissant des sportifs, des sommes y compris les salaires, qui correspondent à des prestations sportives fournies ou utilisées en France.

Les primes exceptionnelles d’Etat

Jeux Olympiques obligent,outre l’espoir de nos champion, de remporter une médaille et de passer à la postérité en inscrivant leur nom dans l’Histoire du sport, comme c’est le cas en ce moment à Rio, la France verse à chaque médaillé une prime exceptionnelle et dans ce domaine, elle se montre le pays le plus généreux avec ses athlètes ; comme en 2012 à Londres, les médaillés d’or percevront en effet une prime de 50.000 euros, les argentés recevront 20.000 euros tandis que les bronzés auront 13.000 euros. Il en sera de même pour les sportifs engagés aux Jeux Paralympiques, qui se dérouleront à Rio du 7 au 18 septembre, ainsi que les équipes d’entraîneurs, coachs etc.

Les primes exceptionnelles versées par l’État aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques ainsi qu’à leurs entraîneurs seront soumises à l’impôt sur le revenu et, afin d’éviter que l’impôt en résultant soit trop lourd, l’année de la récompense, le montant peut être réparti sur 4 ans.

Pour que la facture fiscale soit plus facile à régler, la loi de Finances pour 2016 a en effet instauré un dispositif d’étalement sur quatre ans de l’imposition des primes versées aux médaillés olympiques et paralympiques ainsi qu’à leurs entraîneurs, tel que prévu par l’article art.163-0 A ter du Code précité.

Cet étalement est optionnel et applicable sur demande expresse de l’’intéressé, qui peut ainsi demander à ce que, pour l’établissement de son impôt sur le revenu, le montant de la prime versée soit réparti par parts égales sur l’année au cours de laquelle cette somme a été perçue et sur les trois années suivantes.

Seules les primes olympiques et paralympiques versées par l’État et/ou par les fédérations sportives délégataires au profit des sportifs  ou de leur encadrement sont concernées par ce régime d’étalement, car les autres rémunérations des sportifs, comme celles qui leur sont versées par les clubs, sponsors, etc… sont expressément exclues de ce dispositif.

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