Les droits patrimoniaux et la fiscalité particulière des “droits de retour père/mère” dans les donations

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successions et donations

La loi autorise les conventions relatives au droit de retour légal ou conventionnel, en reconnaissant expressément la possibilité de convenir de clauses ayant pour objet soit de renforcer, soit de supprimer le droit de retour (des père et/ou mère) dans les donations.

Sur le plan civil

Il est tout à fait possible par exemple pour des conjoints, de faire donation à l’un de leurs enfants d’un bien immobilier, maison et terrain, avec stipulation du droit de retour visé à l’article 738-2 du code civil, en cas de décès du donataire sans postérité. Il s’agit dans ce cas d’ un « droit de retour conventionnel ».

C’est ce qu’a fait un couple, qui a ensuite renoncé à ce droit de retour, par acte sous seing privé. Or il se trouve que le donataire est malheureusement décédé ensuite, sans postérité, laissant un testament par lequel il lèguait tous ses biens à un frère et l’usufruit de la maison et du terrain à ses parents.

Les donateurs ont alors invoqué la nullité de ce testament, revendiqué le droit de retour légal père/mère, et le retrait de l’actif successoral, de la maison et du terrain, objets de la donation.

Les donateurs ayant interjeté appel devant la Cour du même nom, celle-ci leur a donné tort en invoquant le fait qu’ils ne pouvaient pas invoquer un droit de retour auquel ils avaient précédemment renoncé par acte sous seing privé.

Mais le 21 octobre 2015, la Cour de Cassation, a annulé le jugement de la Cour d’appel, sur le fondement de l’article 738-2 du code précité, au motif que « lorsque l’enfant donataire est décédé sans postérité, le droit de retour institué au profit du père et/ou de la mère, s’exerce dans tous les cas sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation, et que ces biens étant de nature successorale, il ne pouvait y être renoncé avant l’ouverture de la succession ». Aussi, la Cour  a-t-elle considéré que la renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel, avant l’ouverture de la succession, était sans effet sur le droit de retour légal.

En conséquence, dans tous les cas, le droit de retour légal père/mère visé à l’article 738-2 déjà cité trouve à s’appliquer.

Sur le plan fiscal

Les dispositions de l’article 791 ter du Code général des impôts régissent les donations après retour dans le patrimoine du donateur, et lorsqu’il est fait application d’une seconde donation dans le cadre du droit de retour légal  père/mère, (en cas de retour conventionnel également), les droits acquittés lors de la première donation sont naturellement imputés sur ceux, dus lors de la seconde donation, si celle-ci intervient dans les cinq ans du retour des biens dans le patrimoine du donateur.

A noter que l’administration fiscale admet que l’intégralité des droits acquittés lors de la première donation, puisse être imputée sur les droits dus lors de la seconde donation, même si cette dernière n’est que partielle et ne porte pas sur l’intégralité des biens dont il a été fait retour dans le patrimoine du donateur (en ce sens : BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60 n° 30).

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