La fiscalité des entreprises au sein de l’union européenne

Son amélioration, envisagée par la commission de Bruxelles, ses cinq étapes.

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La commission de Bruxelles, au chevet des entreprises

Bruxelles vient de présenter son plan pour l’amélioration de la fiscalité des entreprises au sein de l’Union européenne.

Ne s’agissant pas à proprement parler d’harmonisation fiscale totale, puisque le plan semble laisser sur ce point chaque Etat membre encore libre de décider de sa législation interne, le plan de la Commission vise à réformer tout de même profondément la fiscalité des entreprises au sein de l’Union européenne, en définissant plusieurs initiatives pour lutter contre l’évasion fiscale, pour assurer des recettes durables, et pour renforcer le marché unique pour les entreprises.

Ces dernières sont conçues pour améliorer l’environnement fiscal des entreprises au sein de l’Union, en le rendant plus juste, efficace et facteur de croissance.

Les cinq étapes de son action

La Commission entend mettre en œuvre cinq initiatives.

  • Lancement de l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS )

L’ACCIS fournit au sein de l’union européenne, la meilleure réplique au problème de la planification fiscale agressive. Le plan prévoit une approche étape par étape pour l’ACCIS.

La Commission relance en effet sa proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), comme solution globale à la réforme de la fiscalité des entreprises, et elle présentera dès 2016, cette proposition, qui a toujours été la pierre d’achoppement des négociations, jusqu’à présent.

  • Assurer une fiscalité équitable là où les profits sont générés

Les bénéfices doivent être taxés là où la valeur est générée. Le plan définit comment la Commission, avec les États membres,  veillera à ce que les entreprises actives dans l’union européenne y soient effectivement imposées.

La Commission cherchera aussi à améliorer la méthode de détermination des prix de transfert (les prix qu’une « société-mère » facture à sa « fille » par exemple). Il est également envisagé de déterminer des limites plus strictes pour ce qui concerne les régimes fiscaux préférentiels. Enfin, elle veillera à une harmonisation des règles qui protègent les bases fiscales nationales de chaque Etat.

  • Création d’un meilleur environnement des affaires

Le plan a aussi pour finalité de trouver les moyens de  supprimer les obstacles d’ordre fiscal que rencontrent les entreprises sur le marché unique européen,  afin d’aider les entreprises en facilitant leur extension d’activités au-delà des frontières, voire en augmentant aussi l’attractivité, pour celles-ci. Ces actions passent par la nécessité d’une plus grande transparence fiscale, et par l’amélioration de la coordination dans l’Union.

  • Une meilleure transparence

La transparence fiscale est garante d’une fiscalité plus équitable, qui aide les pays à mieux lutter contre les abus existant. En mars 2015, la Commission a présenté un ambitieux ensemble de mesures propices à la transparence fiscale. De prochaines et nouvelles étapes sont déjà prévues, en faveur d’une plus grande transparence fiscale.

  • Une meilleure et plus grande coopération

Par ailleurs, une meilleure et plus grande coopération entre les États membres de l’union européenne est primordiale  pour contrer efficacement l’évasion fiscale. Le plan de la Commission relève tous les points d’amélioration possible de cette coopération, ainsi que de nouveaux moyens permettant de la renforcer.

Cela ferait que les entreprises opérant dans plusieurs états de l’union européenne appliqueraient les mêmes règles pour le calcul de leur impôt, limitant ainsi les possibilités de tentation, pour ces entreprises, d’utiliser des pratiques plus ou moins condamnables quant à leur situation fiscale.

Les travaux commenceront  immédiatement sur une nouvelle proposition pour une ACCIS obligatoire, mais d’abord,  les discussions se poursuivront sur les aspects internationaux de la base fiscale liée à l’érosion de base et les transferts de bénéfices (BEPS), supposant une approche commune aux paradis fiscaux, sous la forme d’ une liste de pays énumérés par l’Union (une de plus, dira-t-on), et le lancement d’une consultation publique pays par pays, sur de nouvelles mesures de transparence.

Selon le calendrier de la Commission de Bruxelles, ces travaux s’effectueront donc par étapes, avec une consolidation des résultats prévue après 2017.

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