Jeux : Quelle fiscalité pour les Lotos associatifs ?

Une chance au grattage, une chance au tirage ? Gare ! Le Fisc pose des conditions aux Lotos associatifs…

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Les lotos associatifs, les Français les aiment, car ils aiment le jeu, il faudrait plutôt dire les jeux, et particulièrement les loteries, ces jeux de hasard (il n’est qu’à voir à grande échelle, les sommes fabuleuses misées plusieurs fois chaque semaine dans les tirages organisés par la Française des Jeux, pour comprendre l’engouement de nos compatriotes pour les loteries et autres lotos.

Or ces derniers, organisés souvent dans la salle des fêtes du village, dans les campagnes, s’ils drainent beaucoup de monde en quête de quelques émotions, ou de quelques instants de plaisir, celui d’avoir gagné, quelle que soit la valeur attribuée au lot, suscitent en même temps la méfiance de plusieurs services de l’Etat, la Police d’une part, et aussi les Douanes.

C’est en effet que les « lotos associatifs » doivent répondre à plusieurs conditions cumulatives et strictement appréciées.

Ainsi, les dispositions prévues à l’article L 322-4 du code de la sécurité intérieure et précisés par la circulaire du ministère de l’intérieur en date du 30 octobre 2012, définissent leurs critères :

  • Ils doivent être organisés dans un cercle restreint et dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale. Il ne peut être question de cercle restreint si par exemple l’organisation de ces lotos est répétitive et dans un local prévu à cet effet ou s’il est mis en place un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu ;
  • les mises doivent être inférieures à 20 €, et les lots ne peuvent pas être constitués par des remboursements ou des sommes d’argent ;
  • ils ne doivent pas être de nature commerciale ;
  • les recettes des lotos associatifs sont assujetties à la TVA, au-delà de 6 manifestations ; elles en sont exonérées jusqu’à 6 manifestations organisées par l’association dans l’année, conformément à l’article 261- 7 du code général des impôts. Mais afin de bénéficier de l’exonération, l’association doit satisfaire à deux obligations :
    • informer le service des impôts de son siège social au plus tard 24 heures avant la manifestation par lettre simple, et être un organisme sans but lucratif (article 261 7 du Code précité) ;
    • envoyer à ce service un relevé détaillé des recettes et dépenses dans les 30 jours qui suivent la tenue du jeu.

Les intermédiaires, prestataires et animateurs de lotos étant par conséquent exclus de l’exonération, un prestataire qui serait rémunéré pour organiser ou animer une loterie pour le compte d’une association, serait donc  redevable de l’impôt sur les spectacles de quatrième catégorie, déterminé sur la base des recettes annuelles générées par les lotos organisés.

En outre, l’activité d’un tel prestataire ne répondant pas au critère de but non lucratif, serait considérée par le juge comme contraire à la loi en tant qu’ouverture illicite d’un cercle ou d’une maison de jeux, le prestataire encourant alors les sanctions prévues aux articles L 324-6 et suivants du code de la sécurité intérieure, (principalement une amende pouvant s’élever jusqu’à 200.000 €).

Les contrôles de la légalité des « lotos associatifs » sont effectués par les services de police et les agents des douanes,  en fonction d’un  “faisceau d’indices”…

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