Fiscalité mères-filiales : la France condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne

La CJUE condamne une fois de plus..., l'Etat français pour son régime fiscal d'intégration fiscale différencié sur les distributions de dividendes, dans le cadre de sa fiscalité mères-filiales.

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La France condamnée par la CJUE sur la fiscalité des dividendes au sein d’un groupe fiscalement intégré… en jugeant que son régime d’intégration fiscale peut porter atteinte à la liberté d’établissement dans l’UE…

L’imposition française différenciée des dividendes perçus des societés-mères suivant le lieu d’implantation de leurs filiales…

Le régime de l’intégration fiscale définie aux articles 223 A et suivants du Code général des impôts, se combine au régime des sociétés-mères et filiales visé aux articles 145 et 216 de ce code.  Selon ce dernier, les dividendes perçus par une société-mère au titre des participations qu’elle détient dans d’autres sociétés, peuvent être déduits de son bénéfice net total et être ainsi exonérés de l’impôt sur les sociétés, sous réserve d’une quote-part de 5% correspondant aux frais et charges qui se rapportent aux participations, crédits d’impôts étrangers compris, quel que soit le montant des frais et charges exposés par la société-mère, mais quand les dividendes proviennent de sociétés appartenant à un groupe fiscal intégré, la quote-part de frais et charges peut être déduite du bénéfice,  et n’être alors pas soumise à l’impôt.

En effet, le régime fiscal en cause exonère les sociétés mères à hauteur de 95% de l’imposition sur les dividendes qu’elles perçoivent de leurs filiales, la quote-part restante de 5% pouvant toutefois être retranchée dès lors que la société mère et ses filiales ont opté pour le régime de l’intégration fiscale, limité aux seules sociétés résidentes. A cet égard, suivant  les dispositions de l’article 223 B al.2 du code précité, les effets de la réintégration de la quote-part de frais et charges sont neutralisés en ce qui concerne les produits de participations versés par une société membre d’un groupe fiscal à une autre société du groupe.

Ainsi, pour la détermination du résultat, la société mère d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI est autorisée à déduire du résultat d’ensemble le montant de la quote-part de frais et charges comprise dans son résultat ou dans celui d’une autre société du groupe, dès lors que cette quote-part correspond à des produits de participations distribués entre sociétés membres du même groupe.

Le régime fiscal en cause est par conséquent de nature à exclure les sociétés mères détenant des filiales établies hors de France, dans d’autres États membres, du bénéfice de l’exonération fiscale totale des dividendes reçus. En effet, lorsque les dividendes proviennent de filiales établies dans d’autres États membres, la possibilité de déduction de la quote-part n’est pas prévue, ce qui a pour effet que les dividendes restent imposés à l’impôt sur les sociétés à concurrence de 5%, situation fréquente pour des sociétés transfrontalières.

Ainsi, pour la détermination du résultat, la société mère d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI est autorisée à déduire du résultat d’ensemble le montant de la quote-part de frais et charges comprise dans son résultat ou dans celui d’une autre société du groupe, dès lors que cette quote-part correspond à des produits de participations distribués entre sociétés membres du même groupe.  C’est ainsi que, saisie d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée le 2 septembre 2015 sur la conformité du système français concernant l’imposition différenciée des dividendes perçus par les sociétés- mères d’un groupe fiscal intégré, en fonction du lieu d’établissement des filiales, par rapport au droit de l’Union.

…et la question préjudicielle sanctionnant la France (arrêt de la CJUE)

Une société membre d’un Groupe, détenant des participations dans des filiales établies en France mais aussi dans d’autres Etats membres, et qui s’était vue refuser la possibilité d’exclure de l’impôt sur les sociétés, la quote-part de 5% pour ce motif (filiales établies hors de France), estimant qu’une telle position de l’Etat français violait le principe de liberté d’établissement consacré en droit au sein de l’Union européenne, a saisi par une Question Préjudicielle la CJUE.

L’avocat général a, dans le cadre de ses conclusions, estimé que « la liberté d’établissement reconnue par l’article 43, premier alinéa, CE et par l’article 48 CE , s’opposait aux dispositions juridiques d’un État membre accordant aux sociétés de groupes, dans le cadre d’un régime spécial d’intégration fiscale qui n’est ouvert qu’aux sociétés résidentes, la déduction des charges se rapportant à des participations dans d’autres sociétés du groupe, alors que cette déduction est par ailleurs exclue. »

Dans sa décision en date du 2 septembre 2015,  sous la cote C-386/14, La Cour européenne a statué dans le sens de l’avocat général, et elle a condamné la France, jugeant que  la réglementation française désavantage les sociétés mères ayant  des filiales établies dans dautres États membres, ce qui est  (sic) « de nature à rendre moins attrayant l’exercice par ces sociétés de leur liberté d’établissement, en les dissuadant de créer des filiales dans d’autres États membres », ajoutant « qu’une telle différence de traitement, sans qu’elle soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, porte atteinte à la liberté d’établissement ».

2 COMMENTAIRES

  1. Je suis élève Ingénieur des ECS (Études Comptables Supérieures) à l’Institut National Polytechnique felix Houphouët Boigny de Yamoussoukro. Je suis d’avis avec la décision de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne), que je trouve d’ailleurs de bonne aloi. En effet cette décision aura pour conséquence dans un premier temps de permettre aux sociétés basées en France, de s’étendre librement dans le monde entier par le biais de filiales, sans qu’elles soient désavantagées fiscalement par rapport à d’autres entreprises dont toutes les filiales sont en France. Dans un second temps, cette décision respecte bien les principes fondamentaux de la fiscalité qui visent à éviter la double imposition, car la filiale d’une société-mère dans un autre pays voit son bénéfice déjà grever par l’imposition dans le pays hôte, il faut donc éviter que les dividendes que reçoivent la société-mère soient imposés en France au niveau de la société-mère.

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