Non-résidents : suppression de l’imposition forfaitaire et des justificatifs à produire pour bénéficier du taux moyen d’imposition

L'entrée en application de nouvelles mesures fiscales, qui sont favorables aux expatriés déclarant en France des revenus de source française.

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expatriation

L’administration fiscale vient de commenter fin juillet 2016 et de publier au Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts (BOFIP-Impôts) sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-10-2015032, n°400, à la fois l’aménagement des dispositions de l’article 197 A du Code général des impôts, conformément à l’article 120 de la loi de finances 2015-1785 du 29 décembre 2015 intéressant les contribuables ayant leur domicile fiscal dans l’Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt, et aussi l’abrogation de la taxation selon une base forfaitaire (3 fois la valeur locative) issue de l’ex-article 164 C du même code, ceci conformément aux dispositions de  l’article 21 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Rappel des dispositifs antérieurs

Les expatriés, soumis à une obligation fiscale restreinte,  sont redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de leurs seuls revenus de source française, le calcul de l’impôt sur le revenu s’effectuant selon les règles de droit commun, mais  l’article 197 A du Code précité,  depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2006, prévoit que le montant de l’impôt ne peut être inférieur à 20 % des revenus de source française, sauf si l’intéressé peut justifier que le taux moyen correspondant à l’imposition en France de la totalité de ses revenus, quelle qu’en soit l’origine, serait plus faible, et lorsque tel est le cas, c’est ce taux moyen qui est applicable aux revenus de source française.

Les Conventions Fiscales Internationales relatives à la double imposition apportant des dérogations à cette règle, elle s’applique donc principalement aux personnes résidant dans les États et territoires n’ayant pas conclu ces conventions avec la France. Jusqu’à présent, l’administration française appliquait l’impôt selon les règles de droit commun, et c’était au contribuable non-résident, sur réclamation, et en apportant la preuve de sa surimposition par la production de son avis d’imposition étranger, d’effectuer a posteriori la démarche auprès du Fisc français.

Par ailleurs, l’article 164 C dudit Code prévoyait que les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d’une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, y sont assujetties à l’impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de ces biens immobiliers.

Nouveaux dispositifs applicables à compter de l’imposition des revenus de 2015

Quand un contribuable a déposé sa déclaration de revenus dans les délais légaux, accompagnée de tous les renseignements nécessaires (nature et montant de chaque catégorie de revenus de source française et étrangère) afin d’établir que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum de 20 % (ou de 14,4 %), il appartient désormais à l’administration fiscale de procéder à la liquidation directe de l’impôt selon les dispositions du a de l’article 197 A du CGI sur la base de ce taux moyen, sans que le contribuable ait à présenter de réclamation.

Ce dernier conserve les justificatifs, qu’il tient à la disposition de l’administration si elle les demande, lesquels  consistent en la copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de l’ État de résidence accompagnée du double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État à raison des revenus de l’ensemble des membres du foyer fiscal visés à l’article 6 du même Code. Le contribuable qui a son domicile fiscal dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un pays avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt, et qui ne disposerait pas de ces justificatifs au moment de déposer sa déclaration de revenus, peut en attendant de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à sa déclaration de revenu une déclaration sur l’honneur dont les modalités sont fixées par décret.

S’agissant enfin de la taxation forfaitaire de l’article 164 C déjà cité, la Loi de finances rectificative pour 2015 a abrogé les dispositions de l’article 164 C ,  tirant  les conséquences d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (Welte du 17 octobre 2013, n° C-181/12) et de deux arrêts du Conseil d’État du 26 décembre 2013 (n°360488 et 332885) qui ont  jugé que l’imposition forfaitaire des résidents de pays tiers sur trois fois la valeur locative de leurs habitations en France était contraire au principe de liberté de circulation des capitaux, ce qui fait, dès lors, que les contribuables domiciliés hors de France ne peuvent plus être soumis à l’impôt sur le revenu français en France que sur leurs seuls revenus de source française, le fait qu’elles y disposent ou non d’une ou de plusieurs habitations important peu.

2 COMMENTAIRES

  1. Bonsoir
    Actuellement retraité et domicilié en France (y compris fiscalement ), je vais reprendre une activité professionnelle pour une société de Dubai , avec un contrat de travail de Dubai .
    Je passerai plus de 183 jours à l’étranger et serait donc fiscalement domicilié hors de France . Je serai donc soumis à une obligation fiscale restreinte et ne serait imposé que sur ma retraite ( que je continuerai à toucher et je conserve mon domicile en France ) . Le taux d’imposition de ma retraite restera t il le même , il est actuellement de 9.2 % ?
    Merci de votre avis
    Cordialement
    Jean-luc

  2. Bonjour Jean Luc,

    Si l’ensemble que formeront : votre retraite française perçue en France + vos revenus d’activité provenant des Emirats arabes unis (Dubaï), une fois soumis à l’impôt (théorique) progressif du barème français, devait donner un montant d’imposition (théorique) en France, inférieur à 20% de votre revenu net imposable français en France (votre retraite), le Fisc français vous appliquera lui-même automatiquement et sans justificatifs à produire, normalement, ce taux d’imposition inférieur à 20% de votre retraite imposable.
    Mais, tout dépendra en fait du montant de votre revenu d’activité à Dubaï ! S’il est important, il restera possible que le taux d’impôt théorique calculé sur votre revenu mondial (Dubaï + France) selon l’application du barème par tranches français, aboutisse à un taux égal ou supérieur à 20% du montant de votre retraite imposable en France, auquel cas les impôts français appliqueraient sur cette dernière, non plus 9,2% mais 20 % (ou plus) !

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