Allègement des obligations déclaratives des plateformes collaboratives (Airbnb, Uber, Blablacar,…)

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économie collaborative

Les députés ont adopté un amendement du rapporteur de la Commission des finances (Mme Carriou) et de M. Villani, sous amendé par le gouvernement, visant à rationaliser les obligations déclaratives prévues à l’égard des opérateurs de plateforme d’économie collaborative par l’article 4 du projet de loi “Lutte contre la fraude”.

Un risque de « charge excessive » pesant sur certaines plateformes d’économie collaborative

Lors de l’examen de cet article 4 en Commission  des finances, la question a porté sur la « sujétion aux obligations déclaratives des transactions portant sur des revenus exonérés », certaines plateformes ne mettant en relation des utilisateurs que pour des échanges exonérés, et c’est en particulier le cas pour :

  • le partage de frais, lorsque les conditions posées par la doctrine fiscale sont remplies ;
  • la vente de biens d’occasion, selon les modalités définies l’article 150 UA-II du code général des impôts

La Commission des Finances envisageait plusieurs pistes pour répondre à ce qui pourrait être perçu comme étant une « charge excessive » pour ces plateformes, proposant par exemple de prévoir un seuil annuel par utilisateur en-deçà duquel la plateforme serait dispensée de ses obligations de transmission.

L’amendement gouvernemental qui met fin au problème

Le gouvernement vient donc de traduire cette proposition dans le cadre d’un amendement à l’article 4 dispensant les opérateurs de plateforme de déclarer à l’administration fiscale les sommes perçues par leurs utilisateurs, lorsqu’elles sont issues d’activités dites de « co-consommation » (covoiturage) ou lorsqu’elles résultent de la « vente de certains biens meubles » (voitures ou mobilier).

Cette dispense de l’obligation précitée s’applique lorsque :

  • le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres du budget et de la sécurité sociale :
  • ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté.

Ces dispositions s’appliqueront aux revenus perçus à compter de la date d’entrée en vigueur dudit arrêté et au plus tard le 1er juillet 2019.

Dans l’exposé des motifs de son sous-amendement, le gouvernement a précisé que cette dispense de déclaration s’appliquera dès lors que le montant annuel perçu dans l’année par un même utilisateur sur une même plateforme sera  inférieur à un seuil qui sera fixé par arrêté à 3 000 euros, ou si le nombre d’opérations réalisées, s’appréciant lui aussi par utilisateur et par plateforme pour une même année, sera inférieur à un second seuil, fixé par arrêté à 20 opérations.

Hormis ces cas : obligation de déclarer !

En-dehors de ces cas de dispense, l’opérateur de plateforme reste tenu de déclarer à l’administration fiscale le montant perçu par les utilisateurs, ce qui permettra de pré-afficher ce montant sur leur déclaration de revenus, d’améliorer ainsi le civisme fiscal en les accompagnant dans l’accomplissement de leurs obligations déclaratives et, le cas échéant, d’assurer la programmation du contrôle fiscal.

Les règles de taxation à l’impôt sur le revenu ne sont pas pour autant modifiées, et il revient à chaque contribuable utilisateur de plateforme de définir si les revenus tirés de l’économie collaborative sont imposables et de déterminer la catégorie d’imposition des sommes perçues.

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