Nouvelle proposition de loi visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux

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Proposition de Loi

Cette proposition de loi vient d’être déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 10 mai dernier. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 164 A du Code général des impôts ne permet la déduction d’aucune charge du revenu global.

Les initiateurs de cette proposition de loi ont constaté que certains compatriotes expatriés dépendent du principe de non-déductibilité des charges sur les revenus de source française pour les non-résidents fiscaux posé à l’article 164 A du code des impôts, créant une discrimination entre Français résidents dans l’Union européenne et ceux établis hors de cette Union.

En outre, l’Assemblée des Français de l’étranger  avait déjà mis l’accent sur cette discrimination et demandé en mars 2012 que des dispositions soient prises pour que les Français résidents hors de l’Union européenne puissent également bénéficier de la déductibilité des charges,  et que soit étendu le principe de celle-ci aux personnes physiques résidant hors de l’Union européenne et de l’espace économique européen. Ainsi, les non-résidents percevant des revenus en France sont imposés à ce titre, tout comme les résidents, sans toutefois pouvoir déduire de leur revenu imposable les charges liées à des situations familiales particulières comme le loyer d’un parent âgé demeurant en France, les frais liés à la prise en charge d’une personne dépendante ou encore le versement d’une pension alimentaire.

C’est pour tenir compte de ces situations et charges particulières que la proposition de loi déposée vise à modifier l’article 164 A du code précité et demande la permission de déduction des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux.

La proposition de loi vise à modifier l’article 164 A du code des impôts pour tenir compte de ces situations et charges particulières.

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